REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 28 mai 2026. La cause a été entendue à l’audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I], Président, – Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M], Juge, – Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F], Juge, Assistés de : – Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier, Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE
* SOCIETE DE TRADUCTION TECHNIQUE ET DE SERVICES

DOCUMENTAIRES SAS

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCP DEMANGE & Associés, en la personne de Maître SCHINDLER -[Adresse 2] – Monsieur [A] [I] ET [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 09/09/2026 à SCP DEMANGE & Associés, en la personne de Maître Elisabeth PERCEVAL Copie exécutoire envoyée le 09/09/2026 à M. [A] [I]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Rôle n°

2026J26

La SAS STT a fait appel à Monsieur [I] [A] exerçant sous l’enseigne V-COUVERTURE, afin de réaliser des travaux de couverture sur un bâtiment. Une provision a été versée pour la somme de 1551 € avant début des travaux.

Le 11/06/2025 Monsieur [I] [A] est destinataire d’un courrier recommandé du conseil de la SAS STT indiquant que les acomptes versés doivent être restitués et demande l’annulation du contrat liant les parties compte tenu du retard pris dans les travaux de plus de deux ans.

Par courrier en date du 27/08/2025, Monsieur [I] [A] explique l’impossibilité de démarrer le chantier en raison du fait que la déclaration préalable de travaux n’a pas été déposée par la Société STT et propose le remboursement des sommes versées pour septembre 2025.

N’obtenant aucun remboursement la société STT a saisi un conciliateur de justice qui produira une attestation d’échec de la tentative de conciliation le 24/02/2026.

C’est dans ces conditions que la société STT a saisi le Tribunal de Céans. L’affaire a été plaidée à l’audience du 03/07/2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYEN DES PARTIES

Par assignation en date du 28 mai 2026 la SOCIETE DE TRADUCTION TECHNIQUE ET DE SERVICES DOCUMENTAIRES SAS représentée par Maître SCHINDLER sollicite du Tribunal de :

« Prononcer la résolution du contrat liant les parties du 24 avril 2023.

Condamner Monsieur [I] [A] exerçant sous l’enseigne V-COUVERTURE à payer à la demanderesse la somme de 1551.00 € au titre du remboursement de la provision versée.

Condamner Monsieur [I] [A] exerçant sous l’enseigne V-COUVERTURE, à payer la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts.

Condamner Monsieur [I] [A] exerçant sous l’enseigne V-COUVERTURE, Entrepreneur individuel à payer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner Monsieur [I] [A] exerçant sous l’enseigne V-COUVERTURE, Entrepreneur individuel aux entiers dépens ».

A l’audience, le défendeur est non comparant, ni représenté.

MOTIFS DE LA DISCUSION

En droit

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil qui dispose que :

« Attendu que le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ».

Aux termes de l’article 1217 du Code civil qui dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En faits

Qu’il convient en premier lieu de constater la non-comparution du défendeur.

Il apparait que Monsieur [I] [A] exerçant sous l’enseigne V-COUVERTURE n’a pas respecté les termes du contrat établi avec la société STT, notamment le non-respect de ses obligations contractuelles en n’exécutant aucun travail.

Qu’ainsi la société STT est bien fondée à demander la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées.

Il convient également de constater le préjudice subi par la société STT au regard du retard pris dans les travaux.

Par conséquent au vu des éléments du débats et des pièces versées que les demandes alléguées par le demandeur, n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de dire recevable et bien-fondé les demandes de la SOCIETE DE TRADUCTION TECHNIQUE ET DE SERVICES DOCUMENTAIRES SAS.

Qu’il convient dès lors de condamner Monsieur [A] [I] exerçant sous l’enseigne V-COUVERTURE, à payer à la SOCIETE DE TRADUCTION TECHNIQUE ET DE SERVICES DOCUMENTAIRES SAS la somme de 1551.00 € au titre du remboursement de la provision versée.

Qu’il convient de condamner également le défendeur au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs le demandeur justifie avoir engagé des frais irrépétibles que l’équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé.

Par conséquent il convient de condamner Monsieur [A] [I] à payer à la SOCIETE DE TRADUCTION TECHNIQUE ET DE SERVICES DOCUMENTAIRES SAS la somme réduite de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil.

Qu’il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.

Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir Monsieur [A] [I] ce compris les frais de greffe.

Qu’il ressort de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à venir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

CONSTATE

la non comparution du défendeur ;

DIT

recevable et bien fondée la SOCIETE DE TRADUCTION TECHNIQUE ET DE SERVICES DOCUMENTAIRES SAS en ses demandes ;

En conséquent,

PRONONCE la résolution du contrat liant les parties ;

CONDAMNE

Monsieur [A] [I] exerçant sous l’enseigne V-COUVERTURE à payer à la SOCIETE DE TRADUCTION TECHNIQUE ET DE SERVICES DOCUMENTAIRES SAS la somme de 1551.00 € au titre du remboursement de la provision versée ;

CONDAMNE

Monsieur [A] [I] au paiement de la somme de 1 500 €.à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE

Monsieur [A] [I] à payer la somme réduite de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE

tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

CONDAMNE

Monsieur [A] [I] aux entiers dépens ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme visée en tête des présentes ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier U]

Le Président

[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier.