N° RG 24/07839 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6DO

Décision du

tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 08 août 2024

RG : 20/08196

ch 10 cab 10 J

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 08 Septembre 2026

APPELANTS :

M. [V] [A]

né le 09 novembre 1981 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [K] [A]

né le 10 janvier 1955 à [Localité 1] (69)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Anne-sophie KERBRAT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTIMEES :

La société L’AUXILIAIRE

[Adresse 3]

[Localité 4]

La société SOYLEMEZ

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées par Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2474

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 18 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mai 2026

Date de mise à disposition : 08 Septembre 2026

Audience présidée par Stéphanie LEMOINE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [A] est propriétaire d’un local au rez-de-chaussée et d’une cave en sous-sol dans un immeuble situé à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.

M. [K] [A], son père, serait le locataire du local.

En 2015, MM. [V] et [K] [A] (les consorts [A]) ont souhaité supprimer la voûte en pierres séparant le local commercial du sous-sol. Ils ont mandaté un bureau d’étude et la société Soylemez (la société), assurée auprès de la société l’Auxiliaire (l’assureur), a été sollicitée pour effectuer les travaux de démolition.

Les travaux ayant porté sur des parties communes, sans autorisation préalable des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Lyon (le syndicat des copropriétaires) a assigné les consorts [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en cessation des travaux et expertise.

Par ordonnance du 5 février 2016, le juge des référés a :

– enjoint sous astreinte aux consorts [A] de cesser tous travaux,

– ordonné une expertise.

Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [A] devant le tribunal judiciaire de Lyon afin de les voir condamner à remettre en état la voûte en pierre détruite et à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la copropriété.

De leur côté, par actes introductifs d’instance des 18 et 19 novembre 2020, les consorts [A] ont assigné la société et la société L’Auxiliaire-vie devant le tribunal en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du manquement à l’obligation de conseil. L’assureur est intervenu volontairement à l’instance.

Par jugement contradictoire du 8 août 2024, le tribunal a :

– déclaré recevable l’intervention volontaire de l’assureur,

– déclaré la société, l’assureur et la société L’Auxiliaire-vie irrecevables en leur demande relative à l’absence de qualité à agir de M. [K] [A],

– débouté les consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamné in solidum les consorts [A] aux dépens,

– condamnés in solidum les consorts [A] à verser à la société, l’assureur et la société L’Auxiliaire-vie, ensemble, la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les consorts [A] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une déclaration du 13 octobre 2024 intimant la société et l’assureur, les consorts [A] ont relevé appel du jugement.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mai 2026, ils demandent à la cour de :

à titre liminaire sur la recevabilité de la demande au titre de la perte de chance,

– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il les a :

* déboutés de l’ensemble de leurs demandes,

* condamnés in solidum aux dépens,

* condamnés in solidum à verser à la société, l’assureur et la société L’Auxiliaire-vie ensemble la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et juger à nouveau,

– juger le moyen tiré de la perte de chance recevable,

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,

– juger que la société a manqué à son obligation contractuelle de conseil et d’information et n’a pas respecté les règles de l’art à leur égard,

– juger que la société a manqué à son obligation contractuelle et notamment aux règles de l’art en ne suivant pas les préconisations données par le bureau d’étude,

A titre subsidiaire, si aucun lien contractuel n’était retenu entre M. [K] [A] et la société,

– juger que la société a engagé sa responsabilité délictuelle envers M. [K] [A] compte tenu de sa faute dans l’exécution du contrat souscrit entre M. [V] [A] et elle-même,

En conséquence,

Sur la réparation intégrale du préjudice,

– condamner solidairement la société et l’assureur à leur verser la somme de 27 240 euros au titre de la remise en état des lieux,

– les condamner solidairement à leur verser la somme de 4000 euros au titre des émoluments de l’expert dans la procédure de référé-expertise,

– les condamner solidairement à leur verser la somme de 123 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi,

– les condamner solidairement à leur verser la somme de 2100 euros au titre du préjudice subi du fait du paiement des honoraires d’avocat pour se défendre dans le cadre de la précédente instance,

A titre subsidiaire sur la perte de chance,

– condamner solidairement la société et l’assureur à leur verser la somme de 50 040 euros au titre de la perte de chance,

Sur la faute de la société,

– condamner solidairement la société et l’assureur à leur verser la somme de 840 euros payée au bureau d’étude à l’effet de certifier les travaux réalisés suite à la mauvaise exécution du contrat par la société,

En tout état de cause,

– condamner solidairement la société et l’assureur à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 22 avril 2025, la société et l’assureur demandent à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement,

Y ajoutant,

– déclarer la demande des consorts [A] au titre de la perte de chance irrecevable,

– rejeter toute demande de condamnation formulée à leur encontre,

– débouter les consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamner in solidum les consorts [A] à leur verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la responsabilité contractuelle de la société

1.1. Sur les parties au contrat

En premier lieu, la cour constate qu’à hauteur d’appel, la société ne conteste plus être intervenue sur le chantier litigieux.

En deuxième lieu, le devis de la société, dont aucune partie ne conteste qu’il a été accepté, est rédigé « à l’attention de M. [K] » et les travaux concernent un bien immobilier appartenant à M. [V] [A], qui justifie avoir payé à la société, par virement du 25 septembre 2015, la somme de 5128 euros correspondant à 70 % du montant du devis, soit au solde du prix payable à la fin des travaux, ainsi qu’il résulte des mentions du devis.

Il résulte de ces éléments que tant M. [M] [A] que M. [V] [A] ont contracté avec la société.

1.2. Sur le manquement au devoir d’information, de conseil et de mise en garde

Les consorts [A] reprochent à la société d’avoir manqué à son devoir d’information, de conseil et de mise en procédant à la démolition de la voûte litigieuse sans les informer qu’il s’agissait d’une partie commune et qu’il était nécessaire d’obtenir l’accord préalable de la copropriété.

Ils font valoir essentiellement que :

– le devoir de conseil du constructeur porte sur la technique mais aussi la faisabilité juridique des travaux envisagés,

– ils étaient informés du règlement de copropriété mais ne savaient pas que de tels travaux étaient interdits,

– M. [V] [A] exerçait la profession d’avocat en droit de la famille et n’est pas un professionnel de la construction ou de la copropriété.

La société et l’assureur répliquent essentiellement que :

– le devoir d’information, de conseil et de mise en garde de la société ne peut porter que sur son domaine de compétence,

– elle est spécialisée en travaux de démolition et n’est ni maître d »uvre, ni architecte, ni professionnelle de l’immobilier,

– elle n’a fait qu’exécuter les travaux qu’on lui a commandés,

– elle ne détenait pas le règlement de copropriété de l’immeuble et ne pouvait ainsi déterminer s’il s’agissait d’une partie privative ou d’une partie commune,

– les consorts [A] ne sont pas censés ignorer le règlement de copropriété,

– M. [V] [A], qui est avocat, sait pertinemment que les travaux qui touchent aux parties communes d’un immeuble requièrent au préalable l’accord des copropriétaires.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que pèse sur l’entrepreneur un devoir général d’information qui inclut un devoir de conseil sur les modalités, enjeux, risques et conséquences de la prestation qui constitue l’objet du contrat.

Néanmoins, ce devoir de conseil se limite au domaine d’activité de l’entrepreneur.

En l’espèce, les consorts [A] font grief à la société avoir procédé à la démolition de la voûte litigieuse sans les avoir informés qu’il s’agissait d’une partie commune et qu’il était nécessaire d’obtenir l’accord préalable de la copropriété.

Cependant, il n’appartient pas à l’entrepreneur spécialisé dans la déconstruction et la démolition de donner des conseils juridiques ou de se livrer à une appréciation juridique afin de déterminer, au regard des dispositions du règlement de copropriété, le caractère commun ou privatif d’une voûte située à l’intérieur du lot privatif d’un copropriétaire, étant observé que les consorts [A] estiment qu’au vu du règlement de copropriété, « la destruction d’une voûte de pierre, entre la cave et le local en rez-de-chaussée appartenant au même propriétaire, […], ne semblait pas prohibée », de sorte que l’entrepreneur n’avait a priori aucune raison de remettre en cause cette appréciation.

C’est à juste titre que le tribunal a estimé qu’admettre le contraire reviendrait à exiger de l’entrepreneur, en plus des vérifications sur les aspects matériels, techniques et constructifs de sa mission, qu’il se fasse communiquer le règlement de copropriété, en prenne connaissance pour déterminer ce qui constitue une partie commune et une partie privative, suivant celui-ci, puis en informe le maître de l’ouvrage, lui signalant, le cas échéant, la nécessité d’obtenir une autorisation dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires, un telle charge excédant le champ de compétence de l’entrepreneur.

Au vu de ce qui précède, le tribunal a exactement considéré qu’il ne peut être reproché à la société d’avoir manqué à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde.

1.3. Sur le manquement aux règles de l’art

Les consorts [A] font valoir essentiellement que :

– l’expert judiciaire a considéré que les travaux analysés ne correspondaient pas aux plans du bureau d’étude,

– le ferraillage prévu par le bureau d’étude n’a pas été réalisé correctement par la société,

– ils n’ont pas pu poursuivre leurs travaux et l’exploitation du bien immobilier compte tenu de la mauvaise réalisation de la société.

La société et l’assureur répliquent essentiellement que :

– les consorts [A] s’appuient sur un rapport d’expertise qui n’est pas produit aux débats,

– les travaux réalisés sont conformes aux sollicitations.

Réponse de la cour

En premier lieu, si les consorts [A] se fondent sur les conclusions de l’expert judiciaire pour soutenir que la société a manqué aux règles de l’art, ils s’abstiennent de verser aux débats le rapport d’expertise.

En deuxième lieu, l’impossibilité de poursuivre les travaux et d’exploitation du bien immobilier résulte de l’absence d’autorisation préalable des copropriétaires et de l’action du syndicat des copropriétaires pour faire cesser les travaux.

En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les consorts [A], il ressort de la nouvelle étude d »uvre qu’ils versent aux débats que le bureau d’études structure béton a estimé que « les travaux réalisés sont conformes aux sollicitations ».

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu’aucun manquement aux règles de l’art ne peut être imputé à la société.

Au vu de ce qui précède, la cour confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté les consorts [A] de leurs demandes d’indemnisation.

2. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est encore confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.

En appel, les consorts [A], partie perdante, sont condamnés in solidum aux dépens et à payer à la société et à l’assureur la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [V] [A] et M. [K] [A] à payer à la société Soylemez la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [V] [A] et M. [K] [A] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente

La greffière, La Présidente,