COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06158 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4JS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2025

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 25/00713

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (CRAMA MEDITERRANEE), exploitant sous l’enseigne GROUPAMA MEDITERRANEE, Caisse de réassurances mutuelles agricoles immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 379 834 906, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] et en ses établissements sis [Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mathilde JOURNU, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [H] [D]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 28 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Caroline BELTRAN

ARRÊT :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de Chambre, et par Mme Caroline BELTRAN, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [H] [D], épouse [A], a souscrit, en date du 18 février 1994, un contrat d’assurance décès-invalidité auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Méditerranée (Crama Méditerranée), exploitant sous l’enseigne Groupama Méditerranée.

En 2007, Madame [D] a déclaré à son assureur plusieurs sinistres successifs, se rapportant à diverses pathologies.

Considérant que la société Groupama ne lui versait pas les indemnités dues au titre des sinistres précités, Madame [D], par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2015, a fait assigner la société Groupama Méditerranée ainsi que la société Groupama Gan Vie, aux fins d’obtenir le paiement des sommes.

Par jugement en date du 16 avril 2019, le Tribunal de grande instance de Montpellier a notamment :

– condamné Groupama Méditerranée à payer à Mme [H] [D] :

les indemnités journalières contractuellement dues pour une durée de 460 jours sur la période du 15 janvier 2015 au 19 avril 2016 avec intérêts au taux légal,

une rente au taux de 50% pour la période du 19 avril 2016 au 1er juin 2016 et au taux de 55% pour la période du 1er juin 2016 jusqu’au 18 mai 2019,

– condamné Mme [H] [D] à verser à Groupama la somme de 20 714,60 euros au titre du trop perçu de rente pour la période antérieure au 1er janvier 2016 et la somme trop-perçue résultant de l’application d’un taux de 57% au lieu du taux de 55% retenu pour la rente versée entre le 1er juin 2016 et le 30 septembre 2018,

– dit que sur les sommes au paiement desquelles Groupama Méditerranée a été condamnée, viendront s’imputer les règlements déjà réalisés par elle au titre de la rente versée à Mme [H] [D] à compter du 15 janvier 2015 après déduction du trop perçu.

Par un jugement en date du 22 février 2021, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Débouté la CRAMA Méditerranée exploitant sous l’enseigne Groupama Méditerranée de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution diligentée par Me [W] [N] huissier de justice à [Localité 5], suivant le procès-verbal en date du 19 juillet 2019 entre les mains de la Banque Postale à la requête de madame [H] [D],

– Validé ladite saisie-attribution,

– Rejeté toute demande plus ample ou contraire,

– Condamné la CRAMA Méditerranée à payer à Madame [D] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par arrêt du 18 mai 2022, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement sauf en ce qu’elle a condamné la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée à payer à Mme [H] [D] les indemnités journalières pour une durée de 460 jours sur la période du 15 janvier 2015 au 19 avril 2016. Elle a condamné la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée à payer à Mme [H] [D] les indemnités journalières dues pour une durée de 263 jours sur la période entre le 28 juillet 2015 et le 19 avril 2016.

La SCP [S], commissaire de justice à Montpellier, le 28 décembre 2022 a dénoncé un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de son véhicule Peugeot modèle 2008 immatriculé [Immatriculation 1], suite au procès-verbal indisponibilité délivré à la Préfecture de l’Hérault le 26 décembre 2022 à la demande de Groupama Mediterranee, en vertu de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 18 mai 2022.

Par requête déposée au greffe du juge de l’exécution le 9 août 2024, la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Mediterranee a demandé que la saisie des rémunérations de Mme [H] [D] soit ordonnée pour la somme totale de 38.706,40 euros.

Lors de l’audience de conciliation du 3 mars 2025, Mme [H] [D] a émis une contestation.

Lors de l’audience de contestation du 25 septembre 2025, la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée a demandé que la saisie des rémunérations de Mme [H] [D] soit ordonnée conformément à la requête, et que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Mme [H] [D] sollicitait :

– que les demandes présentées à son encontre soient rejetées,

– que la mainlevée du procès-verbal d’immatriculation soit ordonnée,

– que la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée soit condamnée à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 27 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ces termes :

– Débouté la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée de l’ensemble de ses demandes,

– Débouté Mme [H] [D] de sa demande de mainlevée du procès verbal d’indisponibilité du véhicule,

– Condamné la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée à verser à Mme [H] [D] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée aux dépens.

Le premier juge a considéré que la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée, qui demande que la saisie des rémunérations de Mme [H] [D] soit ordonnée en principal pour la somme de 35.773,80 euros, ne produit aucun décompte permettant le connaître le détail des sommes dont elle réclame le paiement, et ne justifie pas du montant des sommes indûment versées en exécution du jugement rendu le 16 avril 2019, partiellement infirmé par la Cour d’appel de Montpellier le 18 mai 2022.

Le 18 décembre 2025, la compagnie d’assurance Crama Méditerranée a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a :

– Débouté la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée de l’ensemble de ses demandes,

– Condamné la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée à verser à Mme [H] [D] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée aux dépens.

Selon avis du 07 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 04 juin 2026 à 09h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2026 par la compagnie d’assurance Crama Méditerranée ;

Vu les conclusions notifiées le 25 mars 2026 par Madame [H] [D] ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 mai 2026 ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles méditerranée, exploitant sous l’enseigne Groupama Méditerranée, demande à la cour de :

– Réformer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– Débouté la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée de l’ensemble de ses demandes,

– Condamné la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée à verser à Mme [H] [D] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la Société de Réassurance Mutuelle Groupama Méditerranée aux dépens.

– Maintenir les causes de la saisie ;

– Condamner Madame [D] à payer à Groupama 42.606,40 € outre intérêts de droit à compter du premier commandement ;

– Condamner Madame [D] à payer à Groupama 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose que le contrat ne trouve pas à s’appliquer sur la période entre le 15 janvier 2015 et le 28 juillet 2015 ainsi qu’en a décidé la cour d’appel par son arrêt ’régulièrement notifié depuis des années’ et que ’dans ces conditions, le trop perçu est certain’.

Elle expose avoir réglé 460 jours d’indemnité en exécution du jugement du 16 avril 2019 et de la saisie-attribution qui a été pratiquée alors que selon la cour, la période des indemnités journalières indemnisables se limite à 263 jours.

Elle ajoute que ’la somme de 42 606,40 euros s’explique par les intérêts qui ont couru’.

Madame [H] [D] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 27 novembre 2025 en toutes ses dispositions.

– Débouter la société de réassurance mutuelle Groupama CRAMA Mediterranee de ses entières demandes, fins et conclusions,

– Recevoir Madame [D] en son appel incident afin qu’il soit, statuant à nouveau, condamné la société de réassurance mutuelle Groupama CRAMA Mediterranee au paiement d’une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’appel.

Elle expose que la CRAMA ne justifie aucunement d’un décompte ou d’un tableau détaillant les sommes dues. Elle précise que la CRAMA était bien débitrice de diverses sommes à son égard, au regard du jugement du 16 avril 2019, du jugement du 22 février 2021 et de l’arrêt du 18 mai 2022, qu’aucun trop-perçu n’est démontré et qu’aucune de ces décisions ne condamnait Mme [D].

Elle ajoute que, sous la pression des procédures de recouvrement engagées à son encontre, elle a versé entre les mains du commissaire de justice une somme totale de 2 500 € qui n’est nullement prise en compte par l’appelante.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les mesures d’exécution

Il résulte des dispositions de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chacune des mesures d’exécution.

S’il n’est pas contesté que l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 18 mai 2022 a réformé partiellement le jugement de condamnation de l’appelante, le dispositif de cette décision ne comporte aucun élément chiffré. Il définit seulement la période pendant laquelle les indemnités journalières étaient dues.

S’il en résulte un trop perçu, il appartient à la société appelante de l’établir pour respecter les dispositions de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution précité, la preuve du caractère liquide et exigible de la créance lui revenant.

Or, le premier juge a constaté qu’aucun décompte n’était produit pour chiffrer un éventuel trop perçu, la valeur de chaque indemnité journalière n’étant précisé ni dans les écritures, ni dans un décompte versé aux débats.

A hauteur d’appel, la carence en preuve se répète de sorte que Madame [D] peut sans contradiction se prévaloir de son propre calcul selon lequel elle serait créancière de la société CRAMA à hauteur de 49 921,56 € en exécution du contrat et à hauteur de 2 500 € au titre des versements effectués entre les mains du commissaire de justice.

Les pièces intitulées ’courriers explicatifs’ ne sauraient tenir lieu de décompte, en ce qu’elles datent de 2013 et ne contiennent aucune actualisation.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la Caisse Régionale de Réassurance Mutuelles Agricoles Méditerranée de l’ensemble de ses demandes d’exécution forcée.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

La Caisse Régionale de Réassurance Mutuelles Agricoles Méditerranée, qui succombe au principal en son recours, sera condamnée aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de 2 000 euros à Madame [H] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme la décision en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la Caisse Régionale de Réassurance Mutuelles Agricoles Méditerranée aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de 2 000 euros à Madame [H] [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La greffière La Présidente