2ème Chambre

N° RG 24/03379

N° Portalis DBVL-V-B7I-U3JU

(Réf 1ère instance : 22/02868)

(3)

S.A. CIC OUEST

C/

Mme [Q] [M] épouse [L]

M. [Z] [L]

Copie exécutoire délivrée

le : 8/09/2026

à :

– Me PELLETIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Avril 2026

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A. CIC OUEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Madame [Q] [M] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (44)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 04 septembre 2024, délivré à étude, n’ayant pas constituée

Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (52)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 04 septembre 2024, délivré à étude, n’ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 juillet 2012, la SCI la Dent Vivante a souscrit auprès de la banque CIC Ouest un prêt professionnel d’un montant de 300 100 € remboursable en 144 mensualités au taux contractuel de 4,85 % l’an.

Suivant jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI La Dent Vivante, ayant pour associés M. [Z] [L] et Mme [Q] [M] épouse [L].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2017, la société CIC Ouest a déclaré une créance au passif de cette procédure collective, pour un montant de 265 128,52 euros au titre de ce prêt.

Suivant jugement du 23 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SCI.

Suivant acte extrajudiciaire du 21 juin 2022, la société CIC Ouest a fait assigner en paiement des sommes restant dues, à proportion de leurs parts sociales dans ladite société, M. [Z] [L] et Mme [Q] [M] épouse [L] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Suivant jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a :

– Débouté la société CIC Ouest de ses demandes ;

– Condamné la société CIC Ouest aux dépens ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration du 6 juin 2024, la société CIC Ouest a interjeté appel.

En ses dernières conclusions en date du 27 août 2024, la société CIC Ouest demande à la cour, au visa de l’article 1857 du code civil, de :

– Infirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes;

– Statuant à nouveau :

– Condamner Mme [Q] [M] épouse [L] à payer à la société CIC Ouest la somme de 43 967,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 21 juin 2022 ;

– Condamner M. [Z] [L] à payer à la société CIC Ouest la somme de 102 591,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 21 juin 2022 ;

– Condamner solidairement M. [Z] [L] et Mme [Q] [M] épouse [L] à payer à la société CIC Ouest la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

M. [Z] [L] et Mme [Q] [M] épouse [L], à qui la déclaration d’appel et les dernières conclusions ont été signifiées par actes en date du 4 septembre 2024, n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société CIC Ouest sollicite l’infirmation du jugement déféré en faisant valoir qu’elle justifie de l’admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI la Dent Vivante, du règlement partiel de sa créance en cours de la procédure collective et de l’irrécouvrabilité du solde lors du versement du dernier dividende.

L’article 1857 du code civil dispose qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L’article 1858 du même code précise que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Il est constant que suivant jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI la Dent Vivante et que la créance de la banque a été admise à hauteur de la somme 265 128,52 € euros.

Il est également constant que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser (Cass. Com., 2 octobre 2019, n° 18-11.854) et que l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés (Cass. Com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539).

La société CIC Ouest verse aux débats la décision d’admission de sa créance à hauteur de 265 128,52 € euros, les courriers du mandataire judiciaire en date du 4 décembre 2018 et 7 octobre 2020 informant la banque de règlements partiels de sa créance à hauteur de 129 760,96 € et de 34 355,46 € (soit un total de 164 116,42 €) et de l’irrécouvrabilité du solde de sa créance ainsi que de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et le décompte de la créance arrêtée au 29 mai 2024 faisant apparaître un solde restant dû de 146 559,78 €.

En conséquence, la banque est fondée à solliciter la condamnation de Mme [Q] [L] en qualité d’associée de la SCI la Dent Vivante à lui payer 30 % de la dette admise au passif de la liquidation judiciaire de la SCI la Dent Vivante, pourcentage qui correspond à sa participation au capital social, soit la somme de 43 967,94 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 juin 2022.

La banque est également fondée à solliciter la condamnation de M. [Z] [L] en qualité d’associée de la SCI la Dent Vivante à lui payer 70 % de la dette admise au passif de la liquidation judiciaire de la SCI la Dent Vivante, pourcentage qui correspond à sa participation au capital social, soit la somme de 102 591,85 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 juin 2022.

– Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont infirmées et Mme [Q] [L] et M. [Z] [L] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance.

Parties perdantes en appel, ils seront également condamnés in solidum aux dépens d’appel et à payer à la banque CIC Ouest, en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés tant en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes en toutes ses dispositions ;

Condamne madame [Q] [M] épouse [L] à payer à la SA CIC Ouest la somme de 43 967,94 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 juin 2022 ;

Condamne monsieur [Z] [L] à payer à la SA CIC Ouest la somme de 102 591,85 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 juin 2022 ;

Condamne in solidum madame [Q] [M] épouse [L] et monsieur [Z] [L] à payer à la SA CIC Ouest la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum madame [Q] [M] épouse [L] et monsieur [Z] [L] aux dépens de première instance et de la procédure d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.