Honoraires complémentaires d’architecte : absence d’avenant et rejet de la solidarité entre maîtres d’ouvrage

En application de l’article 1103 du code civil, le contrat d’architecte fixe la rémunération due, tandis que l’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Lorsque le contrat prévoit qu’une rémunération complémentaire doit être fixée par avenant en cas de prestations supplémentaires, une note d’honoraires unilatérale ne suffit pas à établir l’accord du maître de l’ouvrage ni la réalité des prestations facturées.

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle et qu’elle ne se présume pas. La propriété commune du bien, le concubinage ou l’existence d’une convention unique ne permettent donc pas, à eux seuls, de caractériser une solidarité lorsque le contrat ne comporte aucune clause en ce sens et qu’aucun fondement légal n’est invoqué.

La cour confirme ainsi le rejet des honoraires complémentaires et la condamnation simplement conjointe des maîtres de l’ouvrage. L’appelante supporte en outre les dépens d’appel.

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Le contrat d’architecte subordonnait toute rémunération supplémentaire à la conclusion d’un avenant précisant notamment les honoraires. Aucun avenant n’ayant été produit, la note établie unilatéralement ne démontrait ni la réalisation de prestations supplémentaires ni l’accord des maîtres d’ouvrage. La demande de paiement complémentaire et la condamnation solidaire ont été rejetées.

Des maîtres d’ouvrage ont confié à l’EURL [T] [I] Architecte DPLG une mission de conception, de sélection des entreprises et de suivi de travaux de rénovation. Après émission d’une note d’honoraires complémentaire de 4 400 euros, l’architecte les a assignés en paiement de ses honoraires.

Le tribunal judiciaire a accordé la rémunération forfaitaire prévue au contrat, mais a rejeté les honoraires complémentaires et la demande de condamnation solidaire. L’architecte a fait appel de ces chefs.

La cour relève que le contrat subordonnait toute rémunération supplémentaire à un avenant fixant notamment les honoraires. Aucun avenant n’étant produit, la note établie unilatéralement ne démontre ni les prestations supplémentaires ni l’accord des maîtres d’ouvrage. Elle constate également l’absence de clause de solidarité et de fondement légal. Le jugement est confirmé, avec condamnation de l’appelante aux dépens d’appel.

• Existence d’un contrat fixant la rémunération forfaitaire de l’architecte.
• Prévision contractuelle d’un avenant pour les prestations supplémentaires.
• Production d’un avenant fixant les honoraires complémentaires.
• Preuve de la réalité des prestations supplémentaires exécutées.
• Preuve de l’accord des maîtres d’ouvrage sur leur facturation.
• Existence d’une clause ou d’un fondement légal de solidarité.

• Contrat d’architecte prévoyant un avenant pour les prestations supplémentaires.
• Note d’honoraires unilatérale du 21 juin 2024 de 4 400 euros.
• Absence d’avenant fixant les honoraires complémentaires.
• Absence d’autres éléments établissant l’exécution des prestations supplémentaires.
• Absence de clause contractuelle instituant une solidarité.

L’architecte ne peut obtenir les honoraires complémentaires faute d’avoir produit l’avenant et les éléments corroborant les prestations facturées. Les maîtres d’ouvrage restent tenus de la rémunération contractuelle, sans solidarité entre eux, et l’appelante supporte les dépens d’appel.

• Exclusion des honoraires complémentaires de 4 400 euros.
• Maintien de la rémunération forfaitaire prévue au contrat.
• Condamnation simplement conjointe des maîtres d’ouvrage.
• Absence de solidarité faute de clause ou de fondement légal.
• Prise en charge des dépens d’appel par l’architecte.

À faire

• Prévoir un avenant avant toute prestation supplémentaire.
• Décrire précisément les travaux et honoraires additionnels.
• Faire signer l’avenant par tous les maîtres d’ouvrage.
• Conserver les justificatifs des prestations exécutées.
• Insérer une clause expresse de solidarité si elle est souhaitée.

À éviter

• Facturer des prestations supplémentaires sans avenant.
• Se limiter à une note d’honoraires unilatérale.
• Déduire l’accord du silence du client.
• Présumer la solidarité entre codébiteurs.
• Invoquer la propriété commune sans fondement juridique.

La preuve des honoraires complémentaires d’architecte

nL’article 1103 du code civil impose le respect de la rémunération contractuellement prévue. Selon l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Lorsque le contrat prévoit un avenant fixant les honoraires supplémentaires, son absence, combinée à la production d’une seule note unilatérale, ne permet d’établir ni les prestations exécutées ni l’accord des maîtres d’ouvrage sur leur facturation. La demande complémentaire est donc rejetée.n

La solidarité entre codébiteurs

nL’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas. La solidarité ne peut être retenue sans clause contractuelle ou fondement légal. La propriété commune, le concubinage et l’existence alléguée d’une convention unique ne suffisent pas à la caractériser. À défaut de preuve d’une stipulation ou d’un cas légal, la condamnation demeure conjointe.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1310 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile