Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile : antériorité de lésions et aptitude d’un poney à l’usage sportif

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Le juge vérifie la pertinence et l’utilité des investigations, ainsi que l’absence d’échec manifeste de l’action projetée.

La production d’un rapport vétérinaire faisant état de lésions potentiellement antérieures à la vente, combinée à des éléments relatifs au comportement dangereux de l’animal et à son inadéquation avec l’usage envisagé, suffit à caractériser cet intérêt légitime lorsque le vendeur conteste l’antériorité des désordres. L’expertise est toutefois limitée aux désordres invoqués dans l’assignation et les débats, conformément à l’article 238 du Code de procédure civile.

En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le défendeur à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 n’étant pas une partie perdante, les dépens sont mis à la charge du demandeur. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué en l’absence de considération d’équité suffisante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’achat d’un poney destiné au sport, l’animal a présenté des troubles digestifs, comportementaux et locomoteurs. Des examens ont révélé des lésions cervicales et dorsales susceptibles d’être antérieures à la vente. Le juge des référés a reconnu un intérêt légitime à établir l’origine et les conséquences des désordres, ordonné une expertise contradictoire et mis la consignation à la charge de l’acheteuse.

Une acheteuse a acquis auprès de la SCEA LES ECURIES DU PREDEMBOURG un poney destiné à une pratique sportive. Après la livraison, l’animal a présenté des coliques, des difficultés comportementales et des réactions jugées dangereuses lors de son entraînement.

Des examens vétérinaires ultérieurs ont révélé plusieurs lésions cervicales et dorsales, le vétérinaire ayant estimé qu’elles pouvaient être antérieures à la vente. L’acheteuse a demandé la résolution de la vente, puis a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise destinée à déterminer l’origine, l’antériorité et les conséquences des désordres.

Le vendeur a contesté l’antériorité des anomalies mais ne s’est pas opposé à l’expertise. Le juge a retenu l’existence d’un intérêt légitime, ordonné une expertise contradictoire, mis la consignation à la charge de l’acheteuse et condamné celle-ci aux dépens, sans lui accorder d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un litige potentiel relatif aux désordres de l’animal vendu.
• Présence d’éléments médicaux ou techniques rendant l’antériorité plausible.
• Contestation du vendeur sur l’origine ou l’antériorité des désordres.
• Utilité des investigations pour une action ultérieure éventuelle.
• Absence d’action manifestement vouée à l’échec.
• Mission circonscrite aux désordres invoqués dans l’assignation.

• Rapport vétérinaire du 28 janvier 2026 relatif aux coliques et au déplacement du côlon.
• Témoignage du cavalier sur les réactions violentes et dangereuses du poney.
• Bilan axial et échographie cervicale du 11 juin 2026.
• Constat vétérinaire de lésions cervicales et dorsales potentiellement antérieures à la vente.

L’acheteuse obtient une expertise contradictoire destinée à documenter l’origine et l’incidence des désordres, mais doit avancer la consignation et supporter provisoirement les dépens. Le vendeur pourra participer aux opérations, formuler des observations et discuter ultérieurement les conclusions expertales au fond.

• Consignation de 3 000 euros dans le délai d’un mois.
• Convocation et participation aux opérations d’expertise.
• Transmission des documents vétérinaires et éléments d’utilisation de l’animal.
• Observations sur le pré-rapport dans le délai de 30 jours.
• Contestations ultérieures fondées sur le rapport d’expertise.

À faire

• Verser la consignation de 3 000 euros dans le délai imparti.
• Communiquer les dossiers et radiographies vétérinaires disponibles.
• Préparer les éléments sur les conditions de détention et d’utilisation.
• Participer contradictoirement aux réunions d’expertise.
• Présenter les dires dans les 30 jours du pré-rapport.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Élargir unilatéralement la mission d’expertise.
• Produire des pièces non communiquées contradictoirement.
• Transmettre des observations hors délai sans justification.
• Confondre l’expertise avec la résolution immédiate de la vente.

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’expertise avant procès suppose un motif légitime, apprécié au regard de la pertinence et de l’utilité des investigations pour l’action projetée, laquelle ne doit pas être manifestement vouée à l’échec. Des rapports vétérinaires signalant des lésions potentiellement antérieures et des éléments établissant une inadéquation comportementale avec l’usage prévu justifient la mesure, d’autant que le vendeur conteste cette antériorité.

La limitation de la mission d’expertise

La mission ne peut revêtir un caractère général. Les recherches doivent rester limitées aux désordres invoqués dans l’assignation, aux pièces jointes et aux débats, sauf accord écrit des parties conformément à l’article 238 du Code de procédure civile. L’expert doit notamment déterminer l’origine, l’antériorité, le caractère apparent ou caché et l’incidence des anomalies sur l’usage de l’animal.

Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le défendeur à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 n’étant pas une partie perdante, les dépens sont mis à la charge du demandeur. L’indemnité fondée sur l’article 700 est refusée lorsqu’aucune considération d’équité ne le justifie.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 238 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile