Recevabilité de l’action en partage : absence de diligences amiables concrètes exigées par l’article 1360 du Code de procédure civile

L’article 815 du Code civil consacre le droit de provoquer le partage, tandis que l’article 840 prévoit le partage judiciaire lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou lorsque des contestations existent. Toutefois, l’action demeure soumise aux conditions de recevabilité de l’article 1360 du Code de procédure civile.

L’assignation en partage doit notamment décrire sommairement le patrimoine, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et exposer les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. La juridiction considère qu’un courrier exprimant seulement la volonté de sortir de l’indivision et envisageant une vente éventuelle ne suffit pas. Des propositions concrètes portant sur le prix, l’estimation du bien, la soulte, les modalités de reprise ou les conditions de mise en vente étaient nécessaires.

L’absence de telles démarches antérieures entraîne l’irrecevabilité de l’action et des demandes subséquentes, sans examen du fond. Le jugement rappelle également que, malgré la défaillance du défendeur, le juge doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Les dépens restent à la charge du demandeur. La décision rappelle enfin le régime particulier de l’exécution provisoire résultant des articles 514 et 1074-1 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’action en partage engagée après la dissolution d’un PACS a été déclarée irrecevable. Le courrier préalable ne comportait aucune proposition concrète concernant le prix, l’évaluation du bien, la soulte, les modalités de reprise ou les conditions de vente, de sorte que les diligences amiables exigées n’étaient pas suffisantes.

Deux anciens partenaires liés par un PACS dissous avaient acquis un immeuble en indivision par acte notarié. Après leur séparation, l’un des indivisaires a souhaité mettre fin à l’indivision et a adressé à l’autre un courrier recommandé annonçant son intention de sortir de l’indivision, envisageant une vente si l’autre ne reprenait pas le bien.

Faute de réponse, le demandeur a assigné l’autre indivisaire afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, la désignation d’un notaire, l’évaluation de l’immeuble et, subsidiairement, sa vente.

Le défendeur n’a pas constitué avocat. Le juge a relevé que le courrier préalable ne contenait aucune proposition concrète concernant le prix, l’estimation, la soulte, les modalités de reprise ou les conditions de vente. Il a déclaré l’action en partage irrecevable pour défaut de diligences amiables suffisantes.

• Décrire sommairement le patrimoine indivis
• Préciser les intentions concernant la répartition des biens
• Justifier de diligences amiables antérieures à l’assignation
• Formuler des propositions concrètes de prix ou d’estimation
• Prévoir les modalités de reprise, de soulte ou de mise en vente
• Établir une démarche amiable sérieuse et effective

• Courrier recommandé adressé avant l’assignation
• Accusé de réception établissant la remise du courrier
• Contenu du courrier limité à une prise de contact
• Absence de proposition de prix ou d’estimation du bien
• Absence de modalités de soulte, reprise ou mise en vente

Le demandeur voit son action en partage et ses demandes subséquentes déclarées irrecevables, sans examen des opérations de liquidation. Il conserve la charge des dépens, tandis que le défendeur bénéficie du rejet procédural de l’action malgré sa défaillance.

• Exclusion de l’examen au fond du partage
• Rejet de la désignation du notaire
• Absence d’évaluation judiciaire immédiate de l’immeuble
• Charge des dépens supportée par le demandeur
• Nécessité de reprendre des démarches amiables concrètes

À faire

• Décrire précisément le patrimoine à partager
• Préciser la répartition souhaitée des biens
• Adresser une proposition amiable détaillée
• Documenter les prix et estimations proposés
• Conserver les preuves de réception des échanges

À éviter

• Se limiter à annoncer une volonté de partage
• Omettre toute proposition de prix
• Ne pas prévoir de modalités de soulte
• Évoquer une vente sans conditions concrètes
• Assigner sans justifier les démarches amiables

La recevabilité de l’action en partage selon l’article 1360

L’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. La seule expression de la volonté de sortir de l’indivision et l’évocation d’une vente éventuelle ne caractérisent pas des démarches amiables sérieuses sans proposition concrète de prix, de soulte, de reprise ou de mise en vente.

Le droit de provoquer le partage judiciaire

Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. L’article 840 permet le partage judiciaire en cas de refus du partage amiable ou de contestations sur ses modalités. Ce droit ne dispense toutefois pas le demandeur de respecter la condition procédurale prévue par l’article 1360 du Code de procédure civile.

L’office du juge face à la défaillance du défendeur

En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, la défaillance du défendeur n’emporte pas automatiquement satisfaction de la demande. Le juge doit statuer au fond et n’accueillir les prétentions que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. L’action a donc été déclarée irrecevable malgré l’absence de comparution du défendeur.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1360 du Code de procédure civile, Articles 836 et 837 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile