Médiation judiciaire en matière de vices cachés : accord des parties, consignation et interruption de la péremption

Sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état ordonne une médiation judiciaire après avoir constaté l’accord des parties. La mesure vise à permettre la confrontation de leurs points de vue et la recherche d’une solution amiable au litige relatif à la réparation d’un préjudice invoqué au titre de vices cachés.

La provision de 900 euros TTC est répartie par moitié entre le demandeur et les défendeurs. Le médiateur ne peut débuter sa mission avant le versement de cette provision. À défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

La médiation est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation unique de trois mois possible à la demande du médiateur. Le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation. Un accord peut ensuite être soumis à la juridiction pour homologation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige relatif à des vices cachés, les parties ont accepté une médiation. Le juge de la mise en état a ordonné cette mesure et désigné un organisme chargé de nommer le médiateur. Une provision de 900 euros TTC a été répartie entre les parties. La mission est prévue pour cinq mois, avec prolongation possible, et le délai de péremption est interrompu.

Un demandeur a assigné plusieurs défendeurs devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la fixation d’un préjudice en réparation de vices cachés.

Les parties ont donné leur accord à une médiation lors de deux échanges intervenus les 15 juin et 27 août 2026. Le juge de la mise en état a donc ordonné une médiation judiciaire et désigné un organisme de médiation chargé de nommer le médiateur.

La provision destinée à rémunérer le médiateur a été fixée à 900 euros TTC, répartie entre le demandeur et les défendeurs. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours suivant sa désignation. La mission est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. La décision prévoit également l’interruption du délai de péremption jusqu’à la fin de la médiation.

• Accord des parties recueilli avant l’ordonnance
• Litige susceptible d’être soumis à une médiation
• Désignation d’un organisme chargé de nommer le médiateur
• Versement préalable de la provision de rémunération
• Prise de contact avec le médiateur dans les quinze jours
• Respect de la durée initiale de cinq mois

• Acte d’assignation du 23 décembre 2025
• Accord des parties recueilli le 15 juin 2026
• Accord des parties recueilli le 27 août 2026
• Constat procédural de la saisine du juge de la mise en état

Le demandeur et les défendeurs doivent financer la médiation selon la répartition fixée et contacter le médiateur dans le délai imparti. Le défaut de consignation rend la désignation caduque, tandis que la médiation interrompt la péremption de l’instance et peut aboutir à un accord homologable.

• Versement de 450 euros par le demandeur
• Versement collectif de 450 euros par les défendeurs
• Prise de contact sous quinze jours
• Communication rapide des coordonnées aux conseils
• Suivi de la durée de cinq mois
• Information du juge en cas de difficulté

À faire

• Contacter le médiateur sous quinze jours
• Verser la provision dans le délai d’un mois
• Transmettre les coordonnées des clients
• Préparer les pièces utiles à la médiation
• Informer le juge de toute difficulté

À éviter

• Omettre le versement de la consignation
• Commencer la médiation avant paiement
• Laisser expirer le délai de contact
• Ignorer les demandes du médiateur
• Négliger le suivi du calendrier judiciaire

Le fondement de la médiation judiciaire

La médiation est ordonnée sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code de procédure civile, après constatation de l’accord des parties recueilli les 15 juin et 27 août 2026. La mesure doit permettre la confrontation des points de vue et la recherche d’une solution au conflit.

La consignation de la provision de médiation

La provision est fixée à 900 euros TTC, répartie par moitié entre le demandeur et les défendeurs. Le médiateur ne peut commencer ses opérations avant réception de la provision. À défaut de versement dans le délai d’un mois suivant sa désignation, celle-ci devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du règlement.

La durée et les effets procéduraux de la médiation

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. Le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation. Le médiateur informe ensuite la juridiction de l’accord ou de l’échec de la mesure.

Article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1534 du Code de procédure civile