Provision en référé pour malfaçons de salle de bains : indemnisation des travaux de reprise et contestation du préjudice de jouissance

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, dans la limite du montant établi. L’article 472 du même code impose, même en cas de non-comparution du défendeur, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Le rapport d’expertise judiciaire établissait les non-conformités, le non-respect des DTU et la nécessité d’une réfection complète chiffrée à 21 161,27 euros. Cette somme a donc été accordée à titre provisionnel. En revanche, le préjudice de jouissance a été considéré comme relevant de l’appréciation du juge du fond et comme faisant l’objet de contestations sérieuses ; la provision de 3 000 euros a été rejetée.

Sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs ont été condamnés aux dépens, à l’exclusion des frais d’expertise judiciaire, la responsabilité définitive n’étant pas tranchée. Leur demande fondée sur l’article 700 du même code a également été rejetée, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

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Des travaux de salle de bains réalisés par un entrepreneur ont présenté plusieurs non-conformités. Une expertise judiciaire a conclu au non-respect des DTU et à la nécessité d’une réfection chiffrée à 21 161,27 euros TTC. Le juge des référés a accordé une provision correspondant aux travaux de reprise, mais refusé celle relative au préjudice de jouissance, jugé sérieusement contestable.

Des acquéreurs ont fait réaliser des travaux d’aménagement de salle de bains par un entrepreneur individuel. Après l’apparition de malfaçons, ils ont demandé sans succès une reprise amiable et la communication de l’assurance responsabilité décennale de l’intervenant.

Un expert en bâtiment a relevé plusieurs non-conformités, notamment concernant le meuble, le carrelage, les cloisons, la faïence et la cabine de douche. Une expertise judiciaire ordonnée antérieurement a conclu à un manque de professionnalisme, au non-respect des DTU et à la nécessité d’une réfection complète chiffrée à 21 161,27 euros TTC. Elle a également évalué un préjudice de jouissance à 3 000 euros.

Saisi en référé sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge a accordé la provision correspondant aux travaux de reprise. Il a refusé celle relative à la jouissance, estimant cette demande sérieusement contestable et relevant du juge du fond. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, hors frais d’expertise, et déboutés de leur demande au titre de l’article 700.

• Établir l’existence d’une obligation à la charge de l’entrepreneur
• Démontrer que cette obligation n’est pas sérieusement contestable
• Produire une expertise constatant les non-conformités des travaux
• Justifier le coût des travaux de reprise par un chiffrage précis
• Limiter la provision au montant non sérieusement contestable
• Écarter les postes relevant de l’appréciation du juge du fond

• Rapport d’expertise judiciaire du 1er avril 2026
• Constatations des non-conformités dans la salle de bains
• Analyse du non-respect des DTU et des règles de l’art
• Chiffrage de la réfection complète à 21 161,27 euros TTC
• Évaluation expertale du préjudice de jouissance à 3 000 euros

L’entrepreneur doit verser la provision correspondant aux travaux de reprise, tandis que le poste de jouissance devra être discuté devant le juge du fond. Les demandeurs supportent les dépens selon l’ordonnance, sans récupération des frais d’expertise judiciaire ni des frais irrépétibles au titre de l’article 700.

• Versement de la provision de 21 161,27 euros
• Absence d’indemnisation provisionnelle du préjudice de jouissance
• Maintien possible du débat au fond sur ce préjudice
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Exclusion des frais d’expertise judiciaire des dépens
• Chaque partie conserve ses frais irrépétibles

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Documenter chaque non-conformité technique
• Justifier précisément le coût des reprises
• Distinguer préjudice matériel et préjudice de jouissance
• Vérifier la portée provisionnelle de la demande

À éviter

• Réclamer une provision sur un poste sérieusement contestable
• Confondre provision et indemnisation définitive
• Omettre les justificatifs du coût des travaux
• Inclure automatiquement les frais d’expertise dans les dépens
• Présenter une demande d’article 700 non justifiée

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision n’est accordée qu’à hauteur de l’obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation ; le défendeur doit, le cas échéant, démontrer une contestation sérieuse. Même en cas de non-comparution, l’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La provision est accordée aux risques du demandeur et peut être restituée.

La contestation sérieuse du préjudice de jouissance

Le juge des référés a distingué le coût des travaux de reprise du préjudice de jouissance. Bien que l’expertise ait évalué ce dernier à 3 000 euros, son indemnisation a été regardée comme relevant de l’appréciation du juge du fond et comme ne présentant pas un caractère définitif. Cette contestation sérieuse faisait obstacle à l’octroi d’une provision sur ce poste.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. L’ordonnance a condamné les demandeurs aux dépens, mais a exclu les frais d’expertise judiciaire, la responsabilité des parties n’étant pas définitivement tranchée. Sur le fondement de l’article 700, chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

Article 446-1 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile