Médiation judiciaire : réouverture des débats et rencontre imposée avec un médiateur avant décision au fond

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, le juge peut, même sans accord préalable des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire.

La cour n’a pas statué sur les demandes relatives à la requalification des contrats, au temps de travail, à la rupture ou aux indemnités. Elle ordonne la réouverture des débats et désigne un médiateur chargé de convoquer les parties, séparément ou conjointement, éventuellement par visioconférence. L’information doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la décision. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour recueillir l’accord des parties sur une éventuelle médiation, les dépens étant réservés.

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Après plusieurs contrats conclus avec une commune, une employée de cantine et de garderie a présenté des demandes relatives à la requalification de la relation de travail, au temps complet, aux salaires et à la rupture. Alors que les parties avaient interjeté appel, la cour ordonne la réouverture des débats et leur enjoint de rencontrer un médiateur avant une audience ultérieure.

Une employée de cantine et de garderie a travaillé pour une commune dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée et contrats aidés. Après sa démission, elle a saisi le conseil de prud’hommes de demandes portant notamment sur la requalification de la relation de travail, le temps complet, les salaires, la rupture et différents manquements de l’employeur.

Le conseil de prud’hommes a accueilli plusieurs demandes. La commune a interjeté appel, tandis que la salariée a formé un appel incident et présenté des demandes additionnelles.

Sans trancher les prétentions au fond, la cour ordonne la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin de recueillir leur accord sur une éventuelle médiation.

• Instance en cours à la date d’application de l’article 1533
• Absence d’accord préalable des parties sur la médiation
• Appréciation de l’opportunité d’une médiation au regard des données du litige
• Information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Organisation de la rencontre dans le délai fixé par la décision

• Écritures respectives des parties communiquées à la cour
• Déclaration d’appel et appel incident versés à la procédure
• Données procédurales de l’instance examinées par la cour

Les parties doivent rencontrer le médiateur avant le nouvel examen de l’affaire, sans que cette injonction préjuge de la solution au fond. La médiation demeure soumise à leur accord après l’information délivrée.

• Recevoir la convocation du médiateur
• Participer à la réunion d’information dans le délai imparti
• Préparer les points litigieux susceptibles d’une médiation
• Examiner séparément ou conjointement l’opportunité d’un accord
• Se présenter à l’audience de rappel fixée par la cour

À faire

• Prendre connaissance de la décision et de la convocation
• Répondre au médiateur dans les meilleurs délais
• Préparer les demandes et moyens encore soumis à la cour
• Participer à la réunion d’information sur la médiation
• Noter la date de l’audience de rappel

À éviter

• Considérer l’injonction comme une décision sur le fond
• Ignorer la convocation du médiateur
• Confondre information sur la médiation et accord transactionnel
• Négliger les échanges procéduraux avant l’audience
• Oublier que les dépens sont réservés

L’injonction de rencontrer un médiateur sans accord préalable

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge, même sans accord des parties, d’enjoindre leur rencontre avec un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La décision constitue une mesure d’administration judiciaire.

La réouverture des débats avant décision au fond

La cour ordonne la réouverture des débats et suspend l’examen des demandes relatives à la relation de travail et à sa rupture. L’affaire sera rappelée pour recueillir l’accord des parties sur une éventuelle médiation.

Le délai d’information des parties sur la médiation

Le médiateur doit convoquer les parties, séparément ou ensemble, éventuellement par visioconférence, et les informer dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la décision.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article R1454-28 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile