Nullité d’une assurance emprunteur pour fausse déclaration : absence d’intention malgré deux omissions médicales

Les articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances imposent à l’assuré de répondre exactement aux questions posées et subordonnent la nullité à une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l’objet du risque ou diminué son appréciation par l’assureur. La charge de la preuve de l’inexactitude, de l’intention et de l’altération du risque incombe à l’assureur. La cour retient que le questionnaire était précis et individualisé et que les réponses relatives à l’arrêt de travail et au traitement étaient inexactes. Toutefois, l’arrêt isolé, ancien, lié à un épuisement professionnel ponctuel, ainsi que le traitement léger et bref, pouvaient avoir été oubliés de bonne foi. La nullité n’est donc pas prononcée.

La résiliation fondée exclusivement sur cette nullité constitue une faute dès lors que les conditions de l’article L. 113-8 ne sont pas réunies. L’article L. 113-4, invoqué à titre de comparaison, n’a pas été appliqué et aurait en tout état nécessité un délai de dix jours. Sur le fondement de l’article 1178 du code civil, la cour indemnise le surcoût d’assurance et les échéances d’emprunt qui auraient été garanties, après application de la franchise contractuelle de 90 jours. Le préjudice moral est rejeté faute de preuve. Les intérêts sont accordés conformément à l’article 1231-7 du code civil.

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Une emprunteuse a sollicité la garantie d’une assurance après un arrêt de travail lié à un cancer du sein. L’assureur ayant annulé le contrat en invoquant de fausses déclarations, la juridiction écarte l’intention frauduleuse et retient sa faute. Elle indemnise le surcoût d’une nouvelle assurance et les échéances qui auraient dû être prises en charge, mais rejette le préjudice moral.

Une emprunteuse a adhéré à une assurance garantissant un prêt immobilier, notamment en cas d’incapacité temporaire totale. Après un arrêt de travail consécutif au diagnostic d’un cancer du sein, elle a demandé la mise en œuvre de la garantie.

L’assureur a refusé sa prise en charge et déclaré le contrat nul sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, en raison de réponses négatives à deux questions portant sur un arrêt de travail de plus de 21 jours et un traitement médical de plus de 21 jours. Des documents médicaux établissaient toutefois un arrêt ancien, isolé, lié à un épuisement professionnel, ainsi qu’un traitement anxiolytique léger.

La juridiction écarte l’intention frauduleuse, mais retient la faute de l’assureur ayant résilié le contrat sur le seul fondement de la nullité. Elle indemnise le surcoût d’une nouvelle assurance et les échéances de prêt qui auraient dû être garanties, dans la limite de la période médicalement justifiée et après franchise. La demande au titre du préjudice moral est rejetée faute de preuve.

• Questionnaire de santé comportant des questions précises et individualisées
• Réponses objectivement inexactes au regard des documents médicaux produits
• Preuve par l’assureur d’une intention de dissimulation
• Démonstration d’une modification de l’appréciation du risque assuré
• Résiliation fondée sur un motif juridiquement valable
• Préjudice certain, directement causé par la résiliation fautive
• Prise en compte de la franchise contractuelle de 90 jours

• Questionnaire de santé signé et réponses négatives aux questions 3 et 7
• Certificat médical établissant 54 jours d’arrêt de travail continu
• Prescriptions de Lysanxia, Euphytose et Atarax sur la période concernée
• Éléments médicaux décrivant un épuisement professionnel ponctuel et une amélioration rapide
• Justificatifs des cotisations de l’ancien et du nouveau contrat
• Pièce établissant les périodes d’arrêt et de reprise à temps partiel

L’assureur doit indemniser les conséquences financières de la résiliation fautive, tandis que l’assurée obtient une réparation limitée aux préjudices directement établis. La demande de réparation morale reste rejetée faute d’éléments objectifs.

• Exclusion de la nullité du contrat d’assurance
• Indemnisation de 575,64 euros au titre du surcoût d’assurance
• Indemnisation de 11 304,04 euros au titre des échéances garanties
• Rejet du préjudice moral non documenté
• Paiement des intérêts légaux, dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la précision des questions du formulaire médical
• Produire les certificats médicaux et prescriptions utiles
• Établir la période exacte d’incapacité garantie
• Calculer la franchise et les échéances couvertes
• Justifier chaque cotisation et frais du nouveau contrat

À éviter

• Fonder une nullité sur une simple réponse inexacte
• Confondre oubli et dissimulation intentionnelle
• Résilier sans invoquer un fondement contractuel valable
• Indemniser des échéances postérieures à la période garantie
• Réclamer un préjudice moral sans justificatifs objectifs

Les conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances suppose une réponse inexacte à une question précise et individualisée, une intention de dissimulation et une modification de l’appréciation du risque. L’assureur supporte la preuve de ces éléments. L’arrêt de travail et le traitement médical étaient bien omis, mais leur caractère ponctuel, ancien et peu significatif ne suffisait pas à établir la mauvaise foi de l’assurée.

La charge de la preuve de la mauvaise foi de l’assuré

La bonne foi se présume. L’assureur devait démontrer que les omissions procédaient d’une volonté intentionnelle, malgré la signature du questionnaire et la déclaration d’autres antécédents médicaux. La cour estime crédible l’oubli d’un arrêt isolé lié à un épuisement professionnel, sans autre arrêt comparable depuis 2015, et d’un traitement anxiolytique léger.

La réparation des conséquences d’une résiliation injustifiée

Sur le fondement de l’article 1178 du code civil, l’assurée devait prouver une faute, un préjudice et un lien causal. La résiliation fondée uniquement sur une nullité non établie constitue une faute. Le préjudice comprend le surcoût de la nouvelle assurance et les échéances qui auraient été garanties après la franchise de 90 jours. Le préjudice moral est rejeté faute de justificatifs.

Article L. 113-2, 2° du Code des assurances, Article L. 113-8 du Code des assurances, Article L. 132-26 du Code des assurances, Article L. 113-9 du Code des assurances, Article L. 113-4 du Code des assurances, Article 1178 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile