Heures supplémentaires du salarié temporaire : preuve des horaires et responsabilité de l’entreprise de travail temporaire

En application de l’article L. 3171-4 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées afin de permettre à l’employeur d’y répondre. Le juge apprécie l’ensemble des pièces produites et évalue souverainement les heures supplémentaires retenues.

L’entreprise de travail temporaire, qui demeure l’employeur, supporte l’obligation de rémunérer le salarié mis à disposition conformément aux dispositions légales, conventionnelles et contractuelles. Elle ne peut donc s’exonérer en invoquant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice, même si elle peut exercer un recours contre celle-ci en cas de faute.

L’article L. 1251-22 du Code du travail met les obligations relatives à la médecine du travail à la charge de l’entreprise de travail temporaire. Toutefois, la carence de l’employeur ne suffit pas à justifier une indemnisation : le salarié doit établir l’existence d’un préjudice.

La cour a confirmé les rappels d’heures supplémentaires, les congés payés afférents et la prime de précarité, mais a rejeté les dommages-intérêts liés à l’absence de visite médicale faute de préjudice démontré. Les dispositions relatives aux frais irrépétibles ont été appliquées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, avec condamnation aux dépens conformément à l’article 696 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un chauffeur mis à disposition d’une entreprise entre janvier et décembre 2020 réclamait le paiement d’heures supplémentaires. La cour, au vu de ses relevés horaires, tableaux, bons de prise en charge et données GPS, retient 706,17 heures supplémentaires et confirme les rappels de salaire, congés payés et prime de précarité. Elle rejette toutefois la demande liée à l’absence de visite médicale, aucun préjudice n’étant démontré.

Entre janvier et décembre 2020, une entreprise de travail temporaire a mis un chauffeur VL à la disposition de la SARL [2] dans le cadre de plusieurs contrats de mission. Le salarié, rémunéré sur la base de 35 heures hebdomadaires, a soutenu avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non payées et avoir subi un préjudice du fait de l’absence de visite médicale.

Il a produit ses relevés horaires quotidiens, des tableaux mensuels, des bons de prise en charge, des données GPS, ses contrats de mission et ses bulletins de salaire. L’entreprise de travail temporaire a opposé des relevés hebdomadaires établis sur la base de sept heures par jour, ainsi que des échanges avec l’entreprise utilisatrice.

La cour a retenu 706,17 heures supplémentaires et confirmé les rappels de salaire, congés payés et prime de précarité. Elle a toutefois rejeté l’indemnisation liée à l’absence de visite médicale, aucun préjudice n’étant établi.

• Présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées
• Permettre à l’employeur de répondre utilement par ses propres éléments
• Comparer l’ensemble des pièces produites par les deux parties
• Écarter les relevés patronaux sans horaires effectifs et non signés
• Maintenir la responsabilité salariale de l’entreprise de travail temporaire
• Établir un préjudice pour obtenir réparation de l’absence de visite médicale

• Relevés horaires quotidiens et tableaux mensuels des heures travaillées
• Bons de prise en charge mentionnant les trajets et horaires de livraison
• Données GPS des trajets effectués par le salarié
• Contrats de mission et bulletins de salaire
• Relevés patronaux non signés, limités à sept heures quotidiennes

L’entreprise de travail temporaire reste tenue des rappels de salaire malgré la responsabilité éventuelle de l’entreprise utilisatrice. Le salarié obtient les rappels liés aux heures supplémentaires, mais aucune indemnité pour la visite médicale faute de préjudice établi.

• Confirmation du rappel de 7 392,44 euros bruts
• Paiement des congés payés et de la prime de précarité afférents
• Rejet de la demande indemnitaire pour absence de visite médicale
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Conserver les relevés horaires quotidiens
• Rassembler les tableaux mensuels d’heures
• Produire les bons de prise en charge
• Vérifier les données GPS des trajets
• Établir précisément tout préjudice médical

À éviter

• Se limiter à des décomptes globaux
• Omettre les horaires effectifs de travail
• Déduire systématiquement les pauses sans preuve
• Imputer la rémunération uniquement à l’entreprise utilisatrice
• Réclamer une indemnité sans justifier le préjudice

La preuve des heures supplémentaires

L’article L. 3171-4 du Code du travail impose au salarié de présenter des éléments suffisamment précis permettant à l’employeur de répondre. Les relevés horaires, tableaux mensuels, bons de prise en charge, données GPS, contrats et bulletins de salaire satisfaisaient cette exigence. Les relevés patronaux, limités à sept heures par jour sans horaires effectifs et non signés par le salarié, ne contredisaient pas utilement ces éléments.

La responsabilité salariale de l’entreprise de travail temporaire

L’entreprise de travail temporaire demeure l’employeur et doit rémunérer le salarié conformément aux règles applicables. Elle ne peut se décharger sur l’entreprise utilisatrice de cette obligation, même si elle peut exercer un recours contre celle-ci en cas de faute. La cour a donc confirmé les rappels correspondant aux heures supplémentaires retenues.

Le préjudice résultant de l’absence de visite médicale

Selon l’article L. 1251-22 du Code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail incombent à l’entreprise de travail temporaire. Sa carence n’ouvre toutefois droit à réparation que si un préjudice est démontré. Faute de justification d’un tel préjudice, la demande indemnitaire a été rejetée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 1251-22 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 1454-28 du Code du travail