Obligation d’information de l’agent immobilier : indemnisation du chauffage absent malgré la mention corrective dans la promesse

Sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil, l’agent immobilier doit renseigner exactement l’acquéreur sur les caractéristiques et équipements essentiels du bien. Le débiteur de l’obligation d’information doit prouver son exécution. La seule mention, dans la promesse, du retrait d’une cuve à fuel ne suffit pas à établir que l’acquéreur avait été informé de l’absence du chauffage au gaz annoncé dans la fiche de vente.

La cour retient l’absence de preuve d’une information corrective, ainsi que plusieurs indices concordants : remboursement après la vente de l’enlèvement de la chaudière et absence de démenti formel concernant un engagement de prise en charge des travaux. La responsabilité de l’agence est donc engagée sur le fondement du manquement constaté.

Le préjudice matériel est réparé à hauteur de 12 457,60 euros, correspondant aux factures d’installation d’une climatisation réversible. En revanche, le préjudice de jouissance est rejeté, faute de preuve de sa réalité, l’acquéreur ayant installé rapidement un système de chauffage lui permettant d’intégrer ses bureaux. L’agence supporte les dépens et doit payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’agence immobilière ne prouve pas avoir corrigé l’information erronée indiquant un chauffage au gaz alors que le bien fonctionnait au fuel. Elle doit donc indemniser le coût de la climatisation réversible nécessaire. En revanche, le préjudice de jouissance est rejeté, faute d’éléments permettant d’en établir la réalité et l’étendue.

Une agence immobilière a été mandatée pour vendre une maison d’habitation. La fiche de vente indiquait un chauffage au gaz, alors que le bien était équipé d’un chauffage au fuel. Une cuve à fuel a été retirée avant la signature de la promesse, puis l’acquéreur a acheté le bien par l’intermédiaire d’une société civile immobilière.

Après la vente, l’agence a remboursé le coût de l’enlèvement de la chaudière. L’acquéreur a ensuite demandé la prise en charge de la moitié d’un devis d’installation de climatisation, demande refusée par l’agence.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes indemnitaires, estimant qu’une information corrective avait été délivrée. En appel, la société acquéreuse a soutenu que l’agence avait manqué à son obligation d’information et qu’elle devait réparer les frais de chauffage ainsi qu’un préjudice de jouissance.

La cour d’appel retient que l’agence ne prouve pas avoir corrigé son erreur initiale. Elle indemnise le coût de la climatisation réversible, mais rejette le préjudice de jouissance faute de preuve.

• Identifier une information initiale erronée sur un équipement essentiel du bien
• Mettre à la charge de l’agent immobilier la preuve de l’information corrective
• Vérifier que la promesse précise seulement le retrait de la cuve
• Constater l’absence de pièce établissant une information complète avant la vente
• Relier le manquement au coût nécessaire du nouvel équipement
• Établir le préjudice matériel par des factures d’installation
• Écarter le préjudice de jouissance non concrètement démontré

• Fiche de vente mentionnant à tort un chauffage au gaz
• Promesse constatant le retrait de la cuve à fuel
• Remboursement par l’agence de l’enlèvement de la chaudière
• Courriels et courrier évoquant la prise en charge des travaux
• Factures des 29 novembre 2021 et 8 août 2022

L’acquéreur obtient la réparation du coût matériel directement établi par les factures, mais pas l’indemnisation d’un trouble de jouissance insuffisamment prouvé. L’agence immobilière est condamnée pour manquement à son obligation d’information et supporte les frais du procès.

• Versement de 12 457,60 euros au titre du préjudice matériel
• Rejet de la demande au titre du préjudice de jouissance
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Conservation des documents établissant l’information délivrée avant la vente

À faire

• Vérifier l’exactitude des équipements mentionnés dans la fiche de vente
• Formaliser toute information corrective avant la signature
• Conserver les courriels et documents remis à l’acquéreur
• Établir les dépenses par factures nominatives et datées
• Documenter concrètement tout préjudice de jouissance allégué

À éviter

• Maintenir une information erronée sur le mode de chauffage
• Se contenter d’une mention ambiguë dans la promesse
• Présenter le remboursement d’un coût sans clarifier sa portée
• Refuser une demande sans démentir précisément l’engagement invoqué
• Réclamer un préjudice de jouissance sans éléments justificatifs

L’obligation d’information de l’agent immobilier

L’agent immobilier doit renseigner exactement l’acquéreur sur les caractéristiques et équipements essentiels du bien. En application de l’article 1112-1 du code civil, il appartient au débiteur de l’obligation d’information de prouver qu’il l’a exécutée. La seule mention, dans la promesse, du retrait de la cuve à fuel ne démontre pas que l’acquéreur avait été informé de l’absence du chauffage au gaz initialement indiqué.

La preuve de l’exécution de l’information corrective

La cour relève qu’aucune pièce ne prouve la correction de l’erreur figurant dans la fiche de vente. Le remboursement postérieur de l’enlèvement de la chaudière et l’absence de démenti formel de l’engagement allégué de financer les travaux constituent au contraire des indices de l’information insuffisante.

La réparation du préjudice matériel et de jouissance

Le manquement ouvre droit à l’indemnisation du coût de la climatisation réversible, établi par les factures, pour 12 457,60 euros. Le préjudice de jouissance est rejeté faute de preuve de sa réalité, l’installation rapide du système ayant permis l’intégration des bureaux.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 1112-1 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile