Garantie décennale de l’étanchéité des lucarnes : condamnation solidaire du couvreur et de son assureur, franchise inopposable aux propriétaires

L’article 1792 du Code civil engage de plein droit le constructeur lorsque des désordres affectant l’ouvrage le rendent impropre à sa destination ou compromettent sa solidité. La garantie peut couvrir un élément d’équipement dissociable lorsqu’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Les infiltrations répétitives, l’humidité prolongée et les dégradations affectant plafonds, poutres et parquets, imputées par l’expertise à une malfaçon d’étanchéité des lucarnes, caractérisent le désordre décennal. La responsabilité n’étant pas contestée, le constructeur et son assureur sont condamnés solidairement à financer les réparations retenues sur la base de l’expertise et des devis concordants.

Le montant indemnisable est fixé selon les travaux nécessaires à la cessation des infiltrations et à la reprise de leurs conséquences. L’absence de preuve technique justifiant une surface de parquet supérieure conduit à retenir la surface mesurée par l’expert. La franchise contractuelle demeure applicable dans les rapports entre l’assureur et l’assuré, mais n’est pas opposable au tiers lésé.

En application des articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire à titre provisoire, les défendeurs supportent solidairement les dépens, y compris l’expertise, et une indemnité de 1 500 euros est allouée au titre des frais non compris dans les dépens.

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L’expertise attribue les infiltrations à une malfaçon d’étanchéité au niveau des noquets des lucarnes, ayant endommagé plafonds, poutres et parquets. Le tribunal retient la garantie décennale et fixe les travaux à 8 953,25 euros. La franchise est déclarée inopposable aux tiers lésés. L’entreprise et son assureur sont condamnés solidairement aux réparations, dépens et frais irrépétibles.

En 2014, des propriétaires ont confié la couverture de leur maison secondaire à l’EURL COUVERTURE DE LA CERE. Des travaux de second œuvre réalisés en 2018 ont révélé des malfaçons et des infiltrations. Deux expertises amiables ont précédé une transaction du 20 septembre 2024, par laquelle l’entreprise s’était engagée à reprendre l’étanchéité des lucarnes et les dégradations intérieures. Ces travaux n’ayant pas été réalisés, une expertise judiciaire a été ordonnée et son rapport déposé le 2 décembre 2025.

L’expert a imputé les infiltrations à une malfaçon d’étanchéité au niveau des noquets des lucarnes. Les désordres ont affecté le plafond, les poutres et les parquets. Les propriétaires ont demandé réparation à l’entreprise et à son assureur sur le fondement de la garantie décennale. Le tribunal retient 8 953,25 euros de travaux, déclare la franchise inopposable aux tiers lésés et condamne solidairement l’entreprise et l’assureur aux réparations, dépens et frais irrépétibles.

• Désordre affectant l’ouvrage ou un élément d’équipement
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination
• Origine décennale imputable à une malfaçon d’étanchéité
• Établissement du coût par expertise et devis concordants
• Preuve technique suffisante de chaque poste réparatoire
• Franchise limitée aux rapports internes entre assuré et assureur

• Constatations amiables des infiltrations répétitives et des traces d’humidité
• Rapport d’expertise judiciaire du 2 décembre 2025
• Auréoles, humidité du plafond et dégradations des poutres
• Taches sur les parquets révélant une humidité prolongée
• Traces de peinture antérieures aux travaux de second œuvre
• Proposition financière et devis de reprise des désordres

Les propriétaires obtiennent le financement intégral des travaux retenus et peuvent poursuivre l’assureur sans subir la franchise. L’entreprise reste tenue de supporter cette franchise dans ses rapports internes avec l’assureur, tandis que les deux défendeurs supportent les frais de procédure et l’exécution provisoire.n

• Indemnisation solidaire de 8 953,25 euros
• Franchise de 1 278 euros supportée par l’entreprise
• Franchise non déduite des droits des propriétaires
• Prise en charge solidaire des frais d’expertise
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Faire constater précisément les infiltrations et leurs conséquences
• Obtenir une expertise technique sur l’origine des désordres
• Documenter chaque poste de réparation par devis
• Vérifier les surfaces et métrés retenus par l’expert
• Identifier la franchise et ses effets entre assureur et assuré

À éviter

• Réclamer une surface non étayée par des éléments techniques
• Confondre réparation de la cause et réparation des conséquences
• Opposer la franchise contractuelle au tiers lésé
• Négliger les preuves antérieures aux travaux de second œuvre
• Oublier les frais d’expertise dans la demande de dépens

La garantie décennale des éléments d’équipement dissociables

nL’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité. La décision rappelle que des éléments d’équipement, même dissociables et installés sur un existant, relèvent de cette garantie lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Les infiltrations répétitives et l’humidité prolongée résultant d’une malfaçon d’étanchéité caractérisent ce seuil.n

La fixation du coût des travaux réparatoires

nLe montant est établi à partir du rapport d’expertise judiciaire et des devis ou propositions financières concordants. Les travaux couvrent la cause des infiltrations et leurs conséquences. Une surface de parquet supérieure à celle retenue par l’expert n’est pas indemnisée faute d’éléments techniques probants.n

L’inopposabilité de la franchise au tiers lésé

nLa franchise prévue au contrat d’assurance reste à la charge de l’assuré dans ses rapports internes avec l’assureur. Elle ne peut toutefois être opposée aux propriétaires, tiers lésés, auxquels l’assureur doit garantir le paiement de l’indemnisation mise solidairement à sa charge.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile