Assurance-vie et bénéficiaire mis en examen pour meurtre de l’assuré : séquestre conservatoire et suspension du délai de paiement

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L132-23-1 du Code des assurances impose à l’assureur des délais encadrés pour solliciter les pièces nécessaires puis verser le capital, avec application d’intérêts majorés en cas de retard. Toutefois, l’article L132-24 prévoit que le contrat cesse de produire effet à l’égard du bénéficiaire condamné pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré ou au contractant.

En l’absence de condamnation définitive, mais compte tenu de la mise en examen du bénéficiaire pour meurtre sur ascendant, le juge a retenu la nécessité de mesures conservatoires. L’assureur est autorisé à suspendre le paiement de la quote-part litigieuse, placée sous séquestre jusqu’à la décision pénale définitive, tandis que les autres bénéficiaires peuvent percevoir leurs parts. L’assureur est désigné séquestre et la mainlevée pourra intervenir sur notification de la décision définitive. L’article 514 du Code de procédure civile fonde l’exécution provisoire de droit.

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Après le décès du souscripteur, l’un des bénéficiaires de l’assurance-vie a été mis en examen pour le meurtre de son père. L’assureur demande que sa quote-part soit conservée dans l’attente de la décision pénale définitive. Le juge des référés désigne l’assureur comme séquestre et suspend le versement de cette part. Les trois autres bénéficiaires peuvent recevoir leurs quotes-parts, la mainlevée intervenant après notification de la décision définitive.

Un souscripteur a adhéré à un contrat d’assurance sur la vie garantissant un capital de 80 000 euros en cas de décès. Il a ensuite désigné sa compagne et trois fils comme bénéficiaires, chacun à concurrence de 25 %.

Après le décès du souscripteur, l’un des bénéficiaires a été mis en examen pour meurtre sur ascendant, le défunt étant son père. L’assureur a donc saisi le juge des référés afin de ne pas verser la quote-part revenant à ce bénéficiaire, de suspendre les délais de paiement et de placer cette somme sous séquestre dans l’attente de la décision pénale définitive.

Le juge a accueilli ces demandes. L’assureur a été désigné séquestre, tandis que les trois autres bénéficiaires peuvent recevoir leurs parts. La mainlevée du séquestre interviendra sur notification de la décision définitive.

• Existence d’une procédure criminelle visant le bénéficiaire
• Mise en examen pour meurtre sur ascendant
• Risque d’un paiement contraire aux effets futurs de l’article L132-24
• Nécessité de préserver la quote-part litigieuse
• Possibilité de maintenir le paiement des autres bénéficiaires
• Notification ultérieure de la décision pénale définitive

• Bulletin d’adhésion au contrat d’assurance sur la vie
• Clause bénéficiaire modifiée par courrier manuscrit
• Avenant établi par l’assureur
• Acte de décès du souscripteur
• Éléments établissant la mise en examen pour meurtre sur ascendant

L’assureur peut différer le paiement de la quote-part litigieuse sans supporter immédiatement les conséquences du délai de l’article L132-23-1. Le bénéficiaire mis en examen ne dispose pas des fonds séquestrés, tandis que les autres bénéficiaires peuvent recevoir leurs parts dans l’attente du jugement pénal définitif.

• Maintien du quart du capital sous séquestre
• Désignation de l’assureur comme séquestre
• Suspension des effets de l’article L132-23-1
• Paiement des parts revenant aux autres bénéficiaires
• Notification obligatoire de la décision pénale définitive
• Mainlevée du séquestre après notification régulière

À faire

• Identifier précisément la quote-part du bénéficiaire concerné
• Vérifier l’existence et la nature de la procédure pénale
• Conserver les pièces de désignation bénéficiaire
• Formaliser le séquestre de la somme litigieuse
• Notifier toute décision pénale définitive par lettre recommandée

À éviter

• Verser la quote-part avant l’issue pénale définitive
• Ignorer les délais de l’article L132-23-1
• Confondre mise en examen et condamnation définitive
• Bloquer les parts non concernées par la procédure
• Libérer les fonds sans notification de la décision

Les mesures conservatoires en référé fondées sur l’article 835 du Code de procédure civile

Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse lorsqu’elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La suspension du paiement et le séquestre de la quote-part litigieuse sont justifiés par l’incertitude liée à la procédure criminelle.

La cessation des droits du bénéficiaire condamné selon l’article L132-24 du Code des assurances

L’article L132-24 prévoit que le contrat cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire condamné pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré ou au contractant. La décision pénale définitive demeure donc déterminante pour fixer le sort définitif de la quote-part, la mise en examen justifiant seulement les mesures provisoires.

La suspension des délais de paiement de l’article L132-23-1

Le juge suspend les effets de l’article L132-23-1 à l’égard du bénéficiaire concerné afin d’éviter que l’assureur soit contraint de payer avant l’issue de la procédure criminelle. Les autres bénéficiaires peuvent néanmoins percevoir leurs parts du capital.

Article 835 du Code de procédure civile, Article L132-23-1 du Code des assurances, Article L132-24 du Code des assurances, Article 514 du Code de procédure civile