Responsabilité du gardien d’une voirie pour glissement de terrain : remboursement des travaux préfinancés

Sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil, la responsabilité du fait des choses suppose un préjudice, l’intervention matérielle de la chose dans sa réalisation et l’identification de son gardien. En cas de contact entre la chose et la victime directe, une présomption de causalité peut être renversée si la chose a joué un rôle passif ou normal.

Le gestionnaire d’une voirie commune peut être qualifié de gardien. Les entreprises ayant préfinancé des travaux de confortement peuvent agir comme victimes par ricochet lorsqu’elles établissent un préjudice financier, sans qu’une subrogation conventionnelle soit nécessaire. En l’espèce, les rapports techniques et le procès-verbal de constat ont établi que le remblai de la voirie s’était effondré et avait entraîné le glissement de terrain. La responsabilité de plein droit du gardien a donc été retenue, avec remboursement à chacune des deux entreprises des sommes préfinancées. Les intérêts courent à compter de la signification du jugement.

L’article 696 du Code de procédure civile fonde la condamnation aux dépens, tandis que l’article 700 permet l’allocation des frais non compris dans les dépens selon l’équité et la situation économique. L’exécution provisoire est de droit conformément aux articles 514 et 514-1 du même code.

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L’effondrement du remblai d’une voirie commune avait provoqué un glissement de terrain et interrompu la construction d’une maison. Après avoir préfinancé une partie des travaux de sécurisation, deux entreprises ont recherché la responsabilité de l’association syndicale libre, gestionnaire de la voirie. Celle-ci a été condamnée à rembourser les sommes versées et à payer une indemnité procédurale.

Un lotissement comportait une voirie commune située en amont d’une parcelle acquise par des propriétaires particuliers. Lors de la construction de leur maison, un glissement de terrain a entraîné la suspension du chantier et nécessité des travaux de sécurisation.

Une société de construction, une entreprise de travaux et un maître d’œuvre ont conclu avec les propriétaires et le représentant de l’association syndicale libre un protocole prévoyant le financement partagé des travaux, sans reconnaissance de responsabilité. Les deux entreprises ont chacune préfinancé une quote-part.

Elles ont ensuite recherché la responsabilité de l’association syndicale libre, gestionnaire de la voirie, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. La juridiction a retenu que le remblai de la voirie s’était effondré et avait provoqué le glissement, sur la base de rapports techniques et d’un constat d’huissier. Elle a condamné l’association à rembourser les deux entreprises et à leur verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le jugement a été déclaré opposable aux propriétaires et au maître d’œuvre.

• Établir l’existence d’un préjudice financier propre
• Identifier le gardien de la voirie commune
• Démontrer l’intervention matérielle de la voirie
• Établir le lien entre l’effondrement du remblai et le glissement
• Produire des éléments techniques concordants
• Justifier le montant des travaux préfinancés

• Rapport amiable géotechnique du 15 juillet 2019
• Avis technique du 2 décembre 2019
• Constat d’huissier du 11 mars 2020
• Photographies annexées au procès-verbal de constat
• Protocole de financement des travaux de sécurisation

L’association syndicale libre est tenue d’indemniser les deux entreprises au titre des travaux préfinancés et de leur verser une indemnité de procédure. Le jugement est opposable aux propriétaires et au maître d’œuvre ; le dispositif met toutefois les dépens à la charge de la société demanderesse, malgré la motivation visant la partie perdante.

• Remboursement de 29 402,35 € à chaque entreprise
• Intérêts légaux à compter de la signification
• Versement de 3 000 € à chaque entreprise au titre de l’article 700
• Opposabilité du jugement aux propriétaires et au maître d’œuvre
• Support des dépens selon la condamnation figurant au dispositif

À faire

• Identifier le gardien juridique de la voirie
• Documenter l’effondrement et le cheminement du glissement
• Conserver les rapports géotechniques
• Faire établir un constat contradictoire
• Justifier chaque somme préfinancée

À éviter

• Se limiter à invoquer une subrogation non démontrée
• Négliger le lien causal technique
• Produire un rapport sans localisation précise
• Omettre les photographies des désordres
• Confondre motivation et dispositif sur les dépens

La responsabilité du gardien d’une chose

L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil exige un préjudice, une intervention matérielle de la chose et un gardien. L’association syndicale libre, gestionnaire de la voirie commune, a été retenue comme gardienne. Le remblai de la voirie s’étant effondré et ayant entraîné le glissement, sa responsabilité de plein droit a été engagée.

Les conditions de l’action des victimes par ricochet

Les entreprises ayant préfinancé les travaux pouvaient agir contre le gardien en invoquant leur propre préjudice financier, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur une subrogation conventionnelle. Elles devaient toutefois démontrer la réunion des conditions de la responsabilité du fait des choses.

La preuve de l’intervention matérielle de la voirie

Le rapport technique du 2 décembre 2019 a relevé un affaissement ancien et la faible compacité des remblais sous voirie. Le constat d’huissier du 11 mars 2020 et ses photographies ont confirmé que l’effondrement du remblai avait provoqué le glissement de terrain.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1242 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile