Recouvrement d’un prêt et engagement de caution : condamnation de l’emprunteur et de la caution défaillants

Le tribunal retient la créance bancaire au vu du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, de l’acte de cautionnement, des mises en demeure, de la déchéance du terme et du décompte. L’absence de comparution des défendeurs ne dispense pas la banque de justifier le bien-fondé de ses demandes, mais aucune contestation n’est venue remettre en cause les pièces produites.

L’emprunteur est condamné au paiement du capital restant dû, avec intérêts conventionnels sur une partie de la créance et intérêts légaux sur une autre. La caution est condamnée au montant garanti, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure. La capitalisation annuelle des intérêts est ordonnée à compter de l’assignation.

Les défendeurs supportent solidairement les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit. Le jugement est réputé contradictoire, conformément aux règles procédurales rappelées, notamment l’article 450 du Code de procédure civile.

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Une banque a obtenu la condamnation d’une société emprunteuse au paiement du solde d’un prêt professionnel et d’une caution au règlement du montant garanti. Les contrats, tableaux d’amortissement, actes de cautionnement, mises en demeure, déchéance du terme, décompte et lettres d’information annuelle ont été produits. Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts et mis les frais irrépétibles ainsi que les dépens à la charge solidaire des défendeurs défaillants.

Une banque a assigné une société emprunteuse et une caution afin d’obtenir le paiement du solde d’un prêt professionnel, ainsi que le règlement de la somme garantie par l’engagement de caution. Elle sollicitait également la capitalisation annuelle des intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

La société emprunteuse et la caution n’ont comparu ni personnellement ni par représentant. Des procès-verbaux de recherches infructueuses ont été établis. La banque a produit le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, l’acte de cautionnement, la fiche patrimoniale, les mises en demeure, la déchéance du terme, le décompte et la lettre d’information annuelle de la caution.

Le tribunal a accueilli les demandes, condamné l’emprunteur au solde du prêt et la caution au montant garanti, ordonné la capitalisation des intérêts et mis solidairement à leur charge les frais irrépétibles et les dépens.

• Produire le contrat de prêt concerné
• Établir le solde par un tableau d’amortissement et un décompte
• Justifier la déchéance du terme
• Produire l’acte de cautionnement souscrit pour le prêt
• Établir les mises en demeure de l’emprunteur et de la caution
• Verser la fiche patrimoniale et la lettre d’information annuelle de la caution
• Absence de contestation utile des sommes réclamées

• Contrat de prêt n°09248208
• Tableau d’amortissement
• Acte de cautionnement du 16 février 2024
• Fiche patrimoniale de la caution
• Mises en demeure et déchéance du terme
• Décompte du prêt et lettre d’information annuelle

L’emprunteur doit régler le solde du prêt et les intérêts fixés, tandis que la caution est tenue dans la limite de son engagement. Les deux débiteurs supportent solidairement les frais accessoires, avec une exécution provisoire permettant l’exécution immédiate du jugement.

• Solde du prêt mis à la charge de l’emprunteur
• Montant garanti mis à la charge de la caution
• Capitalisation annuelle des intérêts à compter de l’assignation
• Paiement solidaire de l’indemnité au titre de l’article 700
• Paiement solidaire des dépens et frais de greffe

À faire

• Réunir le contrat de prêt
• Actualiser le tableau d’amortissement
• Établir un décompte détaillé
• Vérifier l’acte de cautionnement
• Conserver les preuves de mise en demeure

À éviter

• Réclamer un solde non documenté
• Omettre la déchéance du terme
• Négliger l’information annuelle de la caution
• Confondre dette de l’emprunteur et engagement garanti
• Ignorer l’exécution provisoire du jugement

La justification documentaire de la créance bancaire

La créance est établie par le prêt, le tableau d’amortissement, les mises en demeure, la déchéance du terme et le décompte. Ces pièces sont jugées aptes à fonder la demande. L’absence de comparution des débiteurs ne remplace pas cette justification, mais aucune contestation n’est venue la remettre en cause.

Les conditions de la condamnation de la caution

La condamnation repose sur l’existence du cautionnement souscrit pour le prêt, la fiche patrimoniale, la mise en demeure de la caution et le décompte. La caution est condamnée au montant garanti, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure.

Les frais de procédure et l’exécution provisoire

Les débiteurs supportent solidairement les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et versent 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire du jugement est de droit.

Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile