Paiement provisionnel d’une créance BTP en décision par défaut : frais de recouvrement et article 700

Le tribunal peut statuer sur les seules pièces du demandeur lorsque le défendeur ne comparaît pas. La demande provisionnelle est accueillie lorsqu’elle est régulière, recevable et conforme aux obligations souscrites par le débiteur. La caisse obtient ainsi le paiement provisionnel de 2 552,29 €.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 600 € au titre des frais irrépétibles exposés. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également mis à la charge du débiteur dès lors qu’ils sont prévus et justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Les dépens sont supportés par le débiteur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, leur montant étant liquidé selon l’article 701 du même code.

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La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP sollicitait le paiement provisionnel de 2 552,29 euros. Le débiteur n’ayant pas comparu, le tribunal a statué au vu des pièces produites et a retenu le bien-fondé de la demande. Il a condamné le débiteur au paiement de la provision, de 600 euros au titre des frais irrépétibles, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que des dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a demandé à une société le paiement provisionnel de 2 552,29 €, ainsi que 600 € au titre des frais irrépétibles et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Le débiteur n’a comparu ni personnellement ni par représentant. Le tribunal a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Estimant la demande régulière, recevable et fondée sur les obligations souscrites par le débiteur, le tribunal a accordé la provision sollicitée. Il a également retenu la justification des frais de recouvrement et d’exécution, accordé 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du débiteur, avec liquidation conformément à l’article 701.

• Défendeur régulièrement absent et non représenté
• Examen limité aux pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Créance fondée sur les obligations souscrites par le débiteur
• Frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur applicable
• Frais irrépétibles justifiant l’application de l’article 700

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le débiteur
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP
• Acte introductif d’instance et demandes chiffrées

Le débiteur défaillant est condamné au paiement provisionnel, aux frais de recouvrement et d’exécution, à l’indemnité de procédure et aux dépens. Le créancier dispose d’une décision fondée sur ses seules pièces, sous réserve de l’exécution des condamnations prononcées.

• Paiement provisionnel de 2 552,29 € par le débiteur
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Versement de 600 € au titre de l’article 700
• Support des dépens par le débiteur
• Possibilité de poursuivre l’exécution de la décision

À faire

• Produire les pièces établissant les obligations souscrites
• Chiffrer précisément la demande provisionnelle
• Joindre le règlement intérieur applicable
• Justifier les frais de recouvrement et d’exécution
• Solliciter distinctement l’article 700 et les dépens

À éviter

• Présenter une demande dépourvue de pièces justificatives
• Oublier le fondement réglementaire des frais accessoires
• Confondre provision et condamnation définitive
• Négliger la justification des frais irrépétibles
• Omettre les références aux articles 695 et 701

La décision par défaut fondée sur les seules pièces produites

Le défendeur ne comparaissant pas, la juridiction statue au vu des seules pièces du demandeur. La demande doit néanmoins être régulière, recevable et suffisamment étayée pour être accueillie.

Les conditions du paiement provisionnel d’une créance

La demande provisionnelle est retenue parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le débiteur. La juridiction condamne celui-ci au paiement de 2 552,29 € à titre provisionnel.

Les frais de recouvrement et les frais irrépétibles

Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés lorsqu’ils sont justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. Une somme de 600 € est également allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile