Condamnation provisionnelle d’une société BTP défaillante au paiement de cotisations et frais de recouvrement

En l’absence de comparution du défendeur, le tribunal statue au vu des seules pièces produites par le demandeur et rend une décision réputée contradictoire. La demande provisionnelle est accueillie lorsqu’elle apparaît régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le débiteur.

La société défenderesse est condamnée au paiement provisionnel de 5 092,88 €, ainsi qu’à 600 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également accordés dès lors qu’ils sont justifiés par le règlement intérieur de la caisse créancière.

Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

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Une caisse professionnelle de congés intempéries demandait à une société le paiement provisionnel de 5 092,88 euros, outre 600 euros de frais irrépétibles et les frais de recouvrement et d’exécution. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a accueilli la demande au vu des pièces produites et l’a condamnée au paiement de l’ensemble des sommes sollicitées, ainsi qu’aux dépens.

Une caisse professionnelle de congés intempéries du secteur du bâtiment a demandé le paiement provisionnel de 5 092,88 € à une société employeuse, ainsi que 600 € au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse, régulièrement appelée, n’a pas comparu. Le tribunal a donc statué au vu des seules pièces produites par la caisse et a considéré la demande en paiement provisionnel comme régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par la société.

La société a été condamnée à payer la somme provisionnelle réclamée, 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution. Elle a également été condamnée aux dépens, liquidés conformément à l’article 701 du même code.

• Demande provisionnelle régulière
• Demande recevable
• Obligations souscrites par le débiteur établies
• Pièces produites suffisantes malgré la non-comparution
• Frais de recouvrement justifiés par le règlement intérieur
• Frais irrépétibles caractérisés par la procédure engagée

• Pièces produites par la caisse créancière
• Obligations souscrites par la société débitrice
• Acte introductif d’instance
• Règlement intérieur de la caisse

La société débitrice doit régler la provision, les frais irrépétibles, les frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que les dépens. La caisse créancière bénéficie d’une décision exécutoire fondée sur les pièces versées et le règlement intérieur applicable.

• Paiement provisionnel de 5 092,88 €
• Paiement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens liquidés selon l’article 701
• Possibilité pour la caisse de poursuivre l’exécution

À faire

• Réunir les pièces établissant les obligations souscrites
• Produire le règlement intérieur applicable
• Chiffrer précisément la provision demandée
• Documenter les frais de recouvrement et d’exécution
• Vérifier la liquidation des dépens selon l’article 701

À éviter

• Négliger la comparution ou la représentation en justice
• Réclamer des frais non prévus par le règlement intérieur
• Omettre les justificatifs de la créance
• Confondre provision et condamnation définitive
• Oublier de solliciter les frais irrépétibles

Le paiement provisionnel fondé sur les obligations souscrites

La demande de paiement provisionnel est accueillie car elle est jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le débiteur. Le tribunal statue sur les seules pièces produites par le créancier, le débiteur n’ayant pas comparu.

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

Le défendeur ne s’étant présenté ni personnellement ni par représentant, le tribunal statue publiquement en premier ressort au vu des éléments communiqués par le demandeur. La décision est réputée contradictoire.

Les frais de recouvrement et les dépens à la charge du débiteur

Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés parce qu’ils sont justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile