Condamnation provisionnelle de la SARL STA CONSTRUCTION : cotisations BTP et frais de recouvrement

Le tribunal retient que la demande de paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée, car elle correspond aux obligations souscrites par le débiteur. Celui-ci, non comparant, est condamné au vu des seules pièces produites par le demandeur, selon une décision réputée contradictoire.

La juridiction accorde également 600 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis dès lors qu’ils sont justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse Congés Intempéries BTP.

Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. La décision illustre l’importance, pour le demandeur, de produire les éléments établissant l’obligation invoquée et le fondement contractuel ou réglementaire des frais accessoires.

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Une caisse professionnelle demandait à une société du bâtiment le paiement provisionnel de 5 466,63 euros, ainsi que 600 euros de frais irrépétibles et les frais de recouvrement et d’exécution. Le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal a accueilli la demande au vu des pièces produites et a condamné la société au paiement de la provision, des frais sollicités et des dépens.

Une caisse professionnelle a demandé à une société du secteur du bâtiment le paiement provisionnel de 5 466,63 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Le défendeur ne s’est pas présenté et n’a été représenté par personne. Le tribunal a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur, par une décision réputée contradictoire.

Estimant la demande régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le débiteur, la juridiction a condamné la société au paiement de la provision, de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et des frais de recouvrement et d’exécution. Elle a également mis les dépens à sa charge et les a liquidés conformément à l’article 701 du même code.

• Demande régulière
• Demande recevable
• Obligation de paiement souscrite par le débiteur
• Pièces produites suffisantes pour fonder la demande
• Frais de recouvrement justifiés par le règlement intérieur
• Frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure

• Seules les pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par la société débitrice
• Règlement intérieur de la Caisse Congés Intempéries BTP
• Acte introductif d’instance et demandes chiffrées

La société débitrice doit régler la provision, l’indemnité procédurale, les frais de recouvrement et les dépens. La caisse créancière obtient une condamnation fondée sur les pièces produites et sur le règlement intérieur invoqué.

• Paiement provisionnel de 5 466,63 euros
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens conformément aux articles 695 et 701

À faire

• Produire les documents établissant l’obligation souscrite
• Joindre le règlement intérieur applicable aux frais
• Chiffrer précisément la demande provisionnelle
• Justifier les frais irrépétibles exposés
• Identifier les dépens selon les articles applicables

À éviter

• Omettre les pièces fondant la créance
• Réclamer des frais sans fondement réglementaire
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Négliger la justification des montants demandés
• Ignorer une convocation devant le tribunal

La demande de paiement provisionnel

La demande est accueillie comme régulière, recevable et fondée, dès lors qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le débiteur. Le tribunal statue au vu des seules pièces produites par le demandeur, le défendeur n’étant ni présent ni représenté.

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

Le défendeur ne comparaissant pas, la juridiction statue publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, sur la base des éléments versés par le demandeur.

Les frais accessoires et les dépens

Une indemnité de 600 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis sur le fondement du règlement intérieur invoqué. Les dépens sont mis à la charge du débiteur selon l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile