Paiement provisionnel de la SARL Harmonie Parquet Concept : cotisations BTP et frais de recouvrement

La juridiction des référés a accueilli la demande de paiement provisionnel, jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par la société défenderesse. La décision a été rendue par défaut, le défendeur n’ayant pas comparu, sur les seules pièces produites par la caisse.

La société est condamnée à payer la provision de 3 376,60 €, ainsi que 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge conformément à l’article 695 du même code et liquidés selon l’article 701. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également accordés sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

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La Caisse CONGES INTEMPERIE BTP sollicitait de la SARL Harmonie Parquet Concept le paiement provisionnel de 3 376,60 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La société n’ayant pas comparu, le juge a statué au vu des pièces produites et l’a condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité procédurale, des frais de recouvrement et des dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a assigné la SARL Harmonie Parquet Concept devant la juridiction des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de 3 376,60 €, ainsi que 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse, régulièrement appelée, n’a pas comparu. Le juge a donc statué au vu des seules pièces produites par la caisse. Il a considéré la demande régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par la société, puis a condamné celle-ci au paiement de la provision, de l’indemnité procédurale, des frais de recouvrement et des dépens.

• Demande de paiement provisionnel régulière
• Demande recevable devant la juridiction saisie
• Obligation souscrite par le défendeur
• Conformité de la demande à cette obligation
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP

La société défenderesse est condamnée à régler la provision, l’indemnité procédurale, les frais de recouvrement et les dépens. La caisse obtient une décision par défaut fondée sur ses seules pièces.

• Paiement provisionnel de 3 376,60 €
• Versement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens selon les articles 695 et 701
• Exécution de la condamnation contre la société défenderesse

À faire

• Produire les pièces établissant l’obligation souscrite
• Vérifier la régularité et la recevabilité de la demande
• Justifier les frais par le règlement intérieur applicable
• Chiffrer distinctement la provision et l’article 700
• Demander la liquidation des dépens selon l’article 701

À éviter

• Négliger la comparution ou la représentation à l’audience
• Réclamer une provision sans pièces justificatives
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Omettre le fondement réglementaire des frais accessoires
• Présenter un montant différent de l’obligation établie

Le paiement provisionnel d’une obligation souscrite

La demande provisionnelle a été jugée régulière, recevable et fondée parce qu’elle était conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction a statué sur les seules pièces produites par le demandeur, le défendeur n’ayant pas comparu.

La décision par défaut d’un défendeur non comparant

L’absence du défendeur ou de toute personne pour le représenter conduit la juridiction à statuer au vu des seules pièces du demandeur. La décision est rendue par défaut, sans autre élément contradictoire apporté par le défendeur.

Les dépens et frais irrépétibles de la procédure

Le défendeur supporte les dépens sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile, liquidés conformément à l’article 701. Une somme de 600 € est accordée au demandeur au titre de l’article 700, tandis que les frais de recouvrement et d’exécution sont fondés sur l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile