Condamnation provisionnelle de la SARL ATHOS RENOVATION : cotisations impayées et frais de recouvrement fondés sur un règlement intérieur

Le tribunal accueille la demande de paiement provisionnel, jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par la SARL ATHOS RENOVATION. La condamnation porte sur 12 844,19 euros, outre 600 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les frais de recouvrement et d’exécution sont également accordés, leur demande étant justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La décision met les dépens à la charge de la société, conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, et en ordonne la liquidation conformément à l’article 701 du même code.

L’absence du défendeur à l’audience de jugement n’a pas fait obstacle à l’examen de demandes déclarées régulières et fondées. La décision est rendue contradictoirement, le défendeur ayant été présent lors de la première audience à laquelle l’affaire avait été appelée.

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La Caisse CONGES INTEMPERIE BTP demandait à la SARL ATHOS RENOVATION le paiement provisionnel de 12 844,19 euros, ainsi que 600 euros de frais irrépétibles et les frais de recouvrement et d’exécution. La société n’ayant pas comparu à l’audience de jugement, le tribunal a accueilli la demande et l’a condamnée au paiement de ces sommes ainsi qu’aux dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a demandé la condamnation provisionnelle de la SARL ATHOS RENOVATION au paiement de 12 844,19 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Le défendeur était présent lors de la première audience, mais ne s’est pas présenté à l’audience de jugement. Le tribunal a considéré la demande régulière, recevable et fondée sur les obligations souscrites par le défendeur.

La société a été condamnée à payer la somme provisionnelle réclamée, 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution. Les dépens ont été mis à sa charge et liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

• Demande de paiement provisionnel régulière
• Demande recevable devant la juridiction saisie
• Obligations souscrites établissant le bien-fondé de la créance
• Frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur applicable
• Frais irrépétibles justifiant l’application de l’article 700
• Perte du procès justifiant la charge des dépens

• Acte introductif d’instance portant la demande provisionnelle
• Obligations souscrites par la société débitrice
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP
• Présence du défendeur lors de la première audience

La société débitrice doit régler la provision, les frais irrépétibles, les frais de recouvrement et les dépens. La caisse créancière bénéficie d’une condamnation couvrant la créance provisionnelle et les frais expressément justifiés par son règlement intérieur.

• Paiement de 12 844,19 euros à titre provisionnel
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens sur le fondement de l’article 695
• Liquidation des dépens conformément à l’article 701

À faire

• Vérifier les obligations souscrites par le débiteur
• Produire le règlement intérieur applicable
• Chiffrer précisément la demande provisionnelle
• Justifier les frais de recouvrement réclamés
• Demander l’application des articles 695, 700 et 701

À éviter

• Réclamer des frais non prévus par le règlement intérieur
• Omettre les justificatifs des obligations souscrites
• Confondre provision et condamnation définitive
• Négliger la ventilation des frais accessoires
• Oublier la liquidation des dépens

Le paiement provisionnel fondé sur des obligations souscrites

La demande de paiement provisionnel est accueillie dès lors qu’elle est régulière, recevable et fondée sur les obligations souscrites par le débiteur. Le tribunal retient ces éléments pour condamner la société au paiement de 12 844,19 euros à titre provisionnel.

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur

Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés parce que leur demande est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. Ce fondement réglementaire permet leur inclusion dans la condamnation.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

Le tribunal accorde 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695, puis liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile