Irrecevabilité des demandes contre une société en redressement judiciaire : compétence du juge-commissaire et impossibilité de fixer la créance

L’ouverture d’une procédure collective interdit, en application de l’article L622-21 du code de commerce, les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Selon l’article L622-22, les instances en cours sont interrompues puis reprises uniquement pour constater la créance et en fixer le montant, après déclaration de celle-ci et mise en cause des organes de la procédure. L’article R622-20 précise les conditions de reprise, notamment la production de la déclaration de créance ou d’un justificatif d’inscription sur la liste des créances. Ces règles, applicables à la liquidation judiciaire par les articles L641-3 et R641-3, sont d’ordre public. Lorsque l’instance n’était pas en cours lors du jugement d’ouverture, le tribunal saisi ne peut pas fixer la créance. Les demandes sont alors irrecevables et relèvent du juge-commissaire, sous réserve de la déclaration de créance. Les dépens restent à la charge du créancier demandeur.

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Une action engagée après l’ouverture du redressement judiciaire, puis la conversion de celui-ci en liquidation, n’était pas en cours au jour du jugement d’ouverture. La juridiction, après jonction des instances et mise en cause du mandataire, déclare les demandes irrecevables. Le créancier doit saisir le juge-commissaire dans le cadre d’une déclaration de créance. Les dépens et frais de greffe sont mis à sa charge.

Un créancier a assigné une société afin de faire examiner ses demandes alors que celle-ci avait déjà été placée en redressement judiciaire. L’assignation avait été délivrée après le jugement d’ouverture, mais avant l’enrôlement, l’existence de la procédure collective était accessible au registre du commerce et des sociétés. La procédure de redressement a ensuite été convertie en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a été appelé en cause et les deux instances ont été jointes. La juridiction relève que l’action n’était pas en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective. Elle considère donc qu’elle ne peut ni examiner les demandes ni fixer la créance alléguée. Les demandes sont déclarées irrecevables, le juge-commissaire étant seul compétent sous réserve de la déclaration de créance. Les dépens et les frais de greffe sont mis à la charge du créancier demandeur.

• Vérifier la date du jugement d’ouverture de la procédure collective
• Déterminer si l’instance était en cours à cette date
• Qualifier l’action comme tendant au paiement d’une somme d’argent
• Constater la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire
• Mettre en cause le mandataire judiciaire dans les conditions requises
• Réserver la fixation de la créance au juge-commissaire lorsque l’instance est irrecevable

• Jugement du 7 mai 2026 ouvrant le redressement judiciaire
• Jugement du 30 juin 2026 convertissant la procédure en liquidation judiciaire
• Assignation délivrée le 11 mai 2026
• Enrôlement de l’affaire intervenu le 20 mai 2026
• Informations du registre du commerce accessibles avant l’enrôlement
• Absence de communication de la déclaration de créance

Le créancier demandeur ne peut obtenir l’examen de ses demandes ni la fixation de sa créance par la juridiction saisie. Il doit se conformer au régime de la procédure collective, tandis que le débiteur et le mandataire bénéficient de l’irrecevabilité prononcée ; les dépens restent supportés par le créancier.

• Déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire
• Vérifier l’ouverture d’une procédure collective avant toute assignation
• Établir la date exacte de l’ouverture et de l’instance
• Saisir le juge-commissaire lorsque la créance relève de sa compétence
• Prévoir le paiement des dépens et frais de greffe

À faire

• Consulter le registre du commerce avant toute assignation
• Identifier la date du jugement d’ouverture
• Déclarer la créance au mandataire judiciaire
• Produire la déclaration devant la juridiction saisie
• Mettre en cause les organes de la procédure

À éviter

• Assigner le débiteur après l’ouverture d’une procédure collective
• Demander une condamnation au paiement devant le tribunal
• Confondre assignation délivrée et instance déjà en cours
• Omettre de justifier la déclaration de créance
• Négliger la compétence du juge-commissaire

L’interdiction des actions en paiement contre le débiteur

L’article L622-21 du code de commerce interdit, dès le jugement d’ouverture, les actions des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette règle, d’ordre public, s’applique à l’action engagée après l’ouverture du redressement judiciaire, même si l’assignation précède l’enrôlement.

La reprise des instances et la fixation des créances

Les articles L622-22 et R622-20 du code de commerce permettent la reprise d’une instance interrompue uniquement après déclaration de créance, justification de son inscription et mise en cause des organes de la procédure. La reprise tend alors seulement à constater la créance et à en fixer le montant.

La compétence du juge-commissaire

L’instance n’étant pas en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, le tribunal saisi ne pouvait pas fixer la créance. Les demandes sont irrecevables et relèvent du juge-commissaire, sous réserve de la déclaration de créance.

Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L622-22 du code de commerce, Article L622-21 du code de commerce, Article R622-20 du code de commerce, Article L641-3 du code de commerce, Article R641-3 du code de commerce, Article L624-1 du code de commerce