Homologation d’un accord transactionnel après opposition à une injonction de payer, avec substitution à l’ordonnance

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été déclarée régulière et recevable. Les parties ayant signé, sous l’égide d’un conciliateur de justice, un constat d’accord comportant des concessions réciproques, elles pouvaient en solliciter l’homologation sur le fondement des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile.

Le tribunal a vérifié l’absence de stipulation contraire à l’ordre public et le caractère sérieux de l’accord. Il l’a homologué, en précisant qu’il se substituait à l’ordonnance d’injonction de payer. La procédure de mise à disposition du jugement au greffe relevait de l’article 450 du code de procédure civile. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

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Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les deux sociétés ont conclu un accord comportant des concessions réciproques sous l’égide d’un conciliateur de justice. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, constaté que l’accord mettait fin au litige sans méconnaître l’ordre public et l’a homologué en remplacement de l’ordonnance. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Une société créancière a obtenu une ordonnance portant injonction de payer le 20 janvier 2026. La société débitrice a formé opposition, entraînant l’enrôlement de l’affaire après consignation des frais de procédure.

À l’audience du 24 avril 2026, un conciliateur de justice a été désigné sur le fondement des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile. Sous son égide, les deux sociétés ont signé un constat d’accord comportant des concessions réciproques et ont demandé son homologation.

Le tribunal a jugé l’opposition régulière et recevable, puis a constaté que l’accord ne contrevenait pas à l’ordre public et mettait fin au litige. Il l’a homologué en substitution de l’ordonnance d’injonction de payer. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

• Opposition à l’ordonnance régulière et recevable
• Accord signé sous l’égide d’un conciliateur de justice
• Concessions réciproques entre les parties
• Absence de stipulation contraire à l’ordre public
• Accord sérieux mettant fin au litige
• Demande d’homologation fondée sur les articles 1543 à 1545-1

• Ordonnance portant injonction de payer du 20 janvier 2026
• Opposition formée par la société débitrice
• Constat d’accord signé le 24 avril 2026
• Désignation et intervention du conciliateur de justice
• Concessions réciproques constatées dans le protocole

La société débitrice voit son opposition reconnue recevable, tandis que la société créancière obtient l’homologation de l’accord négocié. L’accord homologué remplace l’ordonnance d’injonction de payer et chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

• Accord amiable rendu opposable par homologation
• Ordonnance d’injonction de payer remplacée
• Litige définitivement traité selon le protocole
• Absence de répartition des frais entre les parties
• Engagements réciproques à respecter

À faire

• Vérifier la régularité de l’opposition
• Formaliser les concessions réciproques
• Signer le constat d’accord
• Demander l’homologation au tribunal
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public

À éviter

• Omettre le délai d’opposition
• Insérer une clause contraire à l’ordre public
• Présenter un accord sans concessions réciproques
• Négliger la signature du protocole
• Confondre homologation et maintien de l’ordonnance

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’opposition a été vérifiée comme régulière et recevable. Cette appréciation permettait au tribunal d’examiner le litige après l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’homologation d’un accord issu d’une conciliation

Sur le fondement des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer le constat d’accord lorsque celui-ci comporte des concessions réciproques et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public. Le tribunal a retenu ces conditions et le caractère sérieux du protocole.

La substitution de l’accord homologué à l’ordonnance

L’accord homologué se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. Il met ainsi un terme au litige selon les engagements convenus par les parties.

Article 450 du code de procédure civile, Articles 860-2 et 863 du code de procédure civile, Articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile