Successions : qualification du legs de quotité disponible et rapport des libéralités successorales

La cour retient que le legs de la quotité disponible est, en principe, universel, mais qu’il peut être qualifié de legs à titre universel lorsque les termes du testament révèlent la volonté de ne léguer qu’une portion des biens. La précision visant certains immeubles justifie ici cette qualification. La délivrance tacite du legs résultait de l’acte de notoriété, de l’attestation immobilière et du comportement des légataires.

La donation en avancement d’hoirie est rapportable selon l’article 860 du code civil, à la valeur du bien au jour le plus proche du partage, dans son état au jour de la donation. L’article 922 du code civil concerne le calcul de l’indemnité de réduction et ne permet pas de prendre en compte les améliorations réalisées par le donataire.

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et justifier l’utilisation des fonds en vertu de l’article 1993 du code civil. Les dépenses profitant exclusivement aux occupants ont été rapportées, tandis que les dépenses répondant à l’intérêt de la mandante ont été écartées. La créance d’assistance est admise lorsque l’aide excède la piété filiale, provoque un appauvrissement corrélatif et enrichit le parent, conformément à l’article 205 du code civil. La prescription quinquennale a toutefois fait obstacle à la demande relative à la première succession.

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La juridiction valide le testament olographe et qualifie le legs de legs à titre universel. Elle ordonne ou confirme plusieurs rapports, écarte certaines libéralités, reconnaît une créance de restitution liée au quasi-usufruit et fixe une créance d’assistance limitée dans le temps. Des dépenses effectuées dans l’intérêt exclusif des occupants sont également rapportées.

Après le décès successif de deux époux, leurs trois enfants se sont opposés sur la liquidation des successions et le partage des biens. Un testament olographe léguait la quotité disponible à deux héritiers, tandis qu’une donation antérieure avait porté sur un local immobilier.

Le litige concernait notamment la qualification du legs, le rapport de donations, le traitement de plusieurs contrats d’assurance-vie, le quasi-usufruit, l’occupation de biens, des dépenses effectuées au moyen des comptes de la défunte et une demande de créance d’assistance. La juridiction a validé le testament et retenu un legs à titre universel.

Elle a ordonné ou confirmé plusieurs rapports, écarté certaines libéralités alléguées, reconnu une créance de restitution liée au quasi-usufruit et fixé une créance d’assistance pour une période limitée. Elle a également retenu le rapport de sommes dépensées dans l’intérêt exclusif des occupants et d’un placement d’assurance-vie qualifié de libéralité rapportable.

• Interpréter les termes précis du testament
• Vérifier si le défunt a visé une portion déterminée de ses biens
• Évaluer la délivrance tacite au regard du comportement des légataires
• Appliquer l’article 860 du code civil à la donation rapportable
• Distinguer les dépenses utiles à la mandante des dépenses personnelles
• Établir un appauvrissement de l’enfant et un enrichissement du parent
• Contrôler la prescription de la créance d’assistance

• Testament olographe rédigé et signé par la défunte
• Acte de notoriété et attestation immobilière établis sans contestation
• Inventaire bancaire établissant les soldes au décès
• Procuration bancaire produite en cours de délibéré
• Factures de travaux et relevés des chèques
• Attestations médicale et paramédicale sur l’adaptation du logement

Les héritiers bénéficiaires du legs restent légataires à titre universel et doivent supporter les rapports retenus par la cour. Le mandataire doit justifier les mouvements financiers, tandis que les autres héritiers peuvent obtenir la réintégration des libéralités ou dépenses insuffisamment justifiées.

• Rapport de 17 100 euros au titre des travaux personnels
• Rapport de 39 300 euros au titre de la libéralité d’assurance-vie
• Restitution de 1 800 euros par le bénéficiaire du chèque
• Indemnité d’occupation due pour le bien occupé privativement
• Créance d’assistance limitée à 4 320 euros
• Liquidation finale renvoyée au notaire commis

À faire

• Réunir les testaments et actes de notoriété
• Communiquer les relevés bancaires complets
• Justifier chaque dépense effectuée pour le mandant
• Évaluer les biens selon leur état d’origine
• Transmettre les contrats et mouvements d’assurance-vie au notaire

À éviter

• Confondre legs universel et legs à titre universel
• Inclure les améliorations du donataire dans le rapport
• Imputer des travaux personnels à la succession
• Omettre une libéralité ou un prélèvement contestable
• Présenter une créance d’assistance prescrite

La qualification du legs de la quotité disponible

Le legs de la quotité disponible est en principe universel, mais cette présomption est simple. La mention testamentaire prévoyant un prélèvement prioritaire sur certains biens immobiliers révèle ici la volonté de ne léguer qu’une portion des biens : le legs est donc à titre universel. Sa délivrance a été tacite, les légataires s’étant comportés comme propriétaires et l’acte de notoriété ayant été établi sans contestation.

Le rapport des dépenses effectuées par le mandataire

En vertu de l’article 1993 du code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et justifier l’utilisation des fonds. Les dépenses engagées dans l’intérêt de la mandante sont admises. En revanche, les travaux de rénovation profitant principalement aux occupants, sans utilité démontrée pour la mandante alors placée en établissement, doivent être rapportés à la succession pour 17 100 euros.

La créance d’assistance successorale

L’aide familiale peut donner lieu à indemnité lorsqu’elle excède la piété filiale et entraîne un appauvrissement de l’enfant ainsi qu’un enrichissement corrélatif du parent. La cour a déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande concernant la première succession. Elle a admis celle concernant la seconde pour la période où une présence quotidienne était nécessaire, à hauteur de 4 320 euros.

Articles 805 et 907 du code de procédure civile, Article 860 du code civil, Article 922 du code civil, Articles 1301 et suivants du code civil, Article 1993 du code civil, Article 815-9 du code civil, Article 205 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile