Responsabilité contractuelle pour carrelage défectueux : garantie décennale écartée et reprise intégrale du sol

La cour fixe la réception judiciaire des travaux au 15 janvier 2018, avec réserves, sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil. Les désordres apparents pouvaient être réservés et n’empêchaient pas la réception ; le défaut d’adhérence, non décelable, a été révélé par l’expertise.

Les travaux de ragréage et de pose d’un revêtement sur un sol existant ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. La garantie décennale est donc exclue, comme la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3, le carrelage ne constituant pas un élément d’équipement destiné à fonctionner.

La responsabilité de l’entrepreneur principal est retenue sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Elle couvre le choix inadapté du procédé de préparation du support et les défauts d’exécution du sous-traitant. Les travaux de reprise comprennent la dépose du support, la réalisation d’une chape, la pose du carrelage et les travaux induits directement nécessaires, à l’exclusion des prestations étrangères au marché.

Le sous-traitant garantit l’entrepreneur principal à hauteur de 50 %, en raison du défaut de conception partagé et de l’absence d’alerte sur l’inadaptation du procédé. L’assureur est mis hors de cause, la qualification décennale n’étant pas retenue.

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L’expertise a établi que le ragréage sur les anciennes tommettes était inadapté et que la pose du carrelage méconnaissait les règles de l’art. La cour prononce une réception judiciaire avec réserves, écarte les garanties légales de construction et retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal. Le sous-traitant garantit 50 % des condamnations, tandis que l’assureur est mis hors de cause.

Des propriétaires ont confié à l’EURL [H] [X] la rénovation de deux maisons, comprenant notamment la pose d’un carrelage dans la petite maison. L’entrepreneur principal a sous-traité cette prestation à un poseur.

Après les travaux, les propriétaires ont dénoncé des défauts de panachage, de niveau, de planéité, d’adhérence et de joints. Un constat puis une expertise judiciaire ont établi que le ragréage réalisé sur les anciennes tommettes était inadapté et que la pose n’était pas conforme aux règles de l’art.

La cour prononce une réception judiciaire au 15 janvier 2018 avec réserves. Elle écarte les garanties légales de construction, les travaux ne constituant pas un ouvrage, mais retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal. Elle accorde le coût complet de la reprise, un trouble de jouissance limité et exclut les frais de relogement et le préjudice moral. Le sous-traitant doit garantir 50 % des condamnations ; l’assureur est mis hors de cause.

• Travaux limités à la réfection d’un revêtement sur un ouvrage existant.
• Absence de création d’un ouvrage nouveau ou de modification structurelle.
• Procédé de ragréage inadapté à l’état du support existant.
• Défauts d’exécution contraires aux règles de l’art.
• Désordres apparents réservés lors de la réception ou révélés ultérieurement.
• Préjudices directement causés par les malfaçons imputables au marché.

• Devis accepté décrivant le ragréage et la pose du carrelage.
• Rapport d’expertise judiciaire sur l’inadaptation du support.
• Sondages révélant 50 à 60 % de carreaux sans adhérence.
• Constat des désaffleurements, défauts de planéité et joints défectueux.
• Devis de reprise validés et amendés par l’expert judiciaire.

Les propriétaires obtiennent la prise en charge de la reprise complète du sol et 4 000 euros au titre du trouble de jouissance, tandis que leur demande de relogement et de préjudice moral est rejetée. L’entrepreneur principal reste débiteur envers eux, avec une garantie de moitié due par le sous-traitant ; l’assureur n’est pas mobilisé.

• Condamnation de l’entrepreneur principal à 28 600,05 euros TTC.
• Garantie du sous-traitant limitée à 50 % des condamnations.
• Exclusion des travaux de salle de bains étrangers au marché.
• Paiement de la facture contractuelle de 5 957,96 euros par les propriétaires.
• Prise en charge des dépens et de 3 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément les travaux compris au marché.
• Documenter les désordres par constat et expertise.
• Réserver les défauts apparents lors de la réception.
• Établir les devis des travaux directement induits.
• Répartir la garantie entre entrepreneur et sous-traitant.

À éviter

• Qualifier automatiquement une réfection de revêtement d’ouvrage.
• Inclure des travaux étrangers au marché initial.
• Déduire une amélioration nécessaire du coût indemnisable.
• Imputer au sous-traitant seul le défaut de conception.
• Réclamer un relogement sans établir sa nécessité.

La réception judiciaire des travaux assortie de réserves

L’article 1792-6 du code civil permet une réception judiciaire lorsque les travaux sont objectivement en état d’être reçus. Des désordres apparents ne l’excluent pas s’ils peuvent faire l’objet de réserves. La cour retient l’achèvement des travaux au 15 janvier 2018 et prononce la réception à cette date, avec réserves pour les défauts alors visibles.

La qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil

Les travaux de ragréage et de pose d’un carrelage sur un sol existant constituent une réfection de revêtement, sans création d’ouvrage nouveau ni modification structurelle. Ils ne présentent pas l’ampleur technique de travaux de construction. La garantie décennale de l’article 1792 est donc écartée, même si les désordres rendent potentiellement l’immeuble impropre à sa destination.

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur répond des manquements au marché, y compris ceux du sous-traitant. Le procédé de ragréage était inadapté et la pose comportait plusieurs malfaçons. Les désordres réservés ou révélés ultérieurement justifient la reprise complète et l’indemnisation du trouble de jouissance.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile