Obligation de reclassement après inaptitude : absence de groupe de reclassement et validation d’un poste créé avec formation adaptée

En application de l’article L.1226-2 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises d’un groupe permettant la permutation du personnel en raison de liens juridiques, économiques ou organisationnels. La charge de prouver l’exécution de cette obligation lui incombe.

La cour retient que l’existence de mutuelles portant une dénomination analogue ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement. L’absence de direction commune, de gestion partagée des ressources humaines, de mutualisation des fonctions support ou de mécanisme de mobilité interstructures exclut l’extension du périmètre de recherche.

L’employeur justifiait avoir examiné les postes disponibles dans le périmètre pertinent au moyen des registres du personnel, pris en compte les indications du médecin du travail et proposé un poste spécialement créé, assorti d’une formation adaptée. Le refus de ce poste et sa localisation ne caractérisaient pas un manquement. Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préavis doublé ont donc été écartées. La demande étrangère à la saisine après cassation a été déclarée irrecevable sur le fondement des articles 624 et suivants du Code de procédure civile. L’article 700 du même code a été appliqué au profit de l’employeur.

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La cour de renvoi retient que les autres mutuelles invoquées ne constituaient pas un groupe de reclassement, faute de possibilité de permutation du personnel. Elle estime que l’employeur a effectué des recherches suffisantes, consulté le médecin du travail et proposé un poste adapté accompagné d’une formation. Les demandes indemnitaires et de remise de documents rectifiés sont rejetées.

Une salariée, assistante dentaire, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’employeur lui avait demandé de préciser ses possibilités de mobilité, puis lui avait proposé un poste d’assistante audioprothésiste spécialement créé, avec une formation complémentaire.

Après une première condamnation au paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préavis doublé, la Cour de cassation a limité la cassation à ces chefs ainsi qu’aux frais et dépens. La cour de renvoi devait donc déterminer le périmètre du reclassement et apprécier les diligences accomplies.

Elle a considéré que les autres mutuelles invoquées ne formaient pas un groupe de reclassement, faute de liens permettant la permutation du personnel. Elle a également retenu que les recherches effectuées, la consultation du médecin du travail, l’absence de poste approprié dans les communes souhaitées et la proposition accompagnée d’une formation établissaient l’exécution de l’obligation de reclassement. Les demandes indemnitaires et de remise de documents rectifiés ont été rejetées.

• Établir l’absence de liens permettant la permutation du personnel
• Délimiter le groupe de reclassement selon les liens juridiques, économiques ou organisationnels
• Rechercher les postes disponibles dans le périmètre applicable
• Prendre en compte l’avis et les indications du médecin du travail
• Vérifier l’adéquation du poste aux capacités de la salariée
• Prévoir une formation adaptée lorsque le poste comporte de nouvelles fonctions

• Attestation du directeur général sur l’autonomie juridique et institutionnelle
• Attestation du commissaire aux comptes sur l’absence de capital social
• Registres du personnel couvrant cinq mois avant et après le licenciement
• Tableau récapitulatif des postes disponibles
• Courrier proposant le poste créé et la formation complémentaire
• Avis du médecin du travail déclarant l’inaptitude et l’aptitude à un poste de secrétaire

L’employeur est libéré des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et au préavis doublé, la recherche de reclassement étant jugée suffisante. La salariée perd ses demandes indemnitaires résiduelles, supporte les dépens des juridictions du fond et doit verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion des dommages-intérêts pour licenciement injustifié
• Exclusion de l’indemnité compensatrice de préavis doublé
• Absence de remise de documents de fin de contrat rectifiés
• Paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens devant les juridictions du fond

À faire

• Identifier précisément les entités juridiquement liées
• Documenter la permutabilité effective du personnel
• Produire les registres du personnel pertinents
• Solliciter et conserver l’avis du médecin du travail
• Formaliser toute proposition de reclassement et formation

À éviter

• Assimiler une dénomination commune à un groupe
• Limiter les recherches sans établir le périmètre applicable
• Proposer un poste sans vérifier les capacités requises
• Négliger les postes disponibles dans le périmètre retenu
• Présenter devant la cour de renvoi une demande hors cassation

Le périmètre du groupe de reclassement

La recherche doit être étendue aux entreprises d’un groupe uniquement si des liens juridiques, économiques ou organisationnels permettent la permutation du personnel, conformément à l’article L.1226-2 du Code du travail. Une dénomination analogue et l’existence de structures communes ne suffisent pas sans direction, gestion des ressources humaines ou mécanismes de mobilité partagés.

La preuve de l’obligation de reclassement

La preuve de l’exécution incombe à l’employeur. Celui-ci doit produire des éléments permettant d’apprécier les postes disponibles et les démarches réalisées. Les registres du personnel, le tableau des effectifs, les échanges avec le médecin du travail et la proposition d’un poste adapté ont été retenus comme suffisants.

La saisine de la cour de renvoi

Selon les articles 624 et suivants du Code de procédure civile, la cour de renvoi ne peut statuer que sur les chefs atteints par la cassation. La demande indemnitaire relative à l’inexécution de bonne foi, non concernée par la cassation, a donc été déclarée irrecevable.

Article 624 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1226-2 du Code du travail, Article L.5213-9 du Code du travail