Responsabilité contractuelle dans l’élevage équin : co-naissance, affixe convenu et prime PACE

La cour retient la recevabilité de l’action dès lors que la carte d’immatriculation et l’extrait SIRE établissent la propriété de la jument pendant l’exécution du contrat. Les échanges de courriels, la facture et le règlement du prix caractérisent l’acceptation des obligations relatives à la mention de l’affixe, à la co-naissance et à la présentation du poulain en concours.

La déclaration du poulain comme naisseur à 100 % et l’omission de l’affixe convenu constituent des manquements contractuels. L’abstention de présentation au concours engage également la responsabilité du dépositaire, la localisation du concours révélant que cette obligation lui incombait. Le préjudice est réparé au titre d’une perte de chance, limitée par la faible part de naissance prévue au contrat et par la notoriété principalement attachée à l’élevage de poneys.

La restitution après sevrage n’est pas fautive en l’absence de date contractuelle et de preuve d’un projet de saillie communiqué. Pour le dépôt de la poulinière, l’article 1917 du Code civil exclut la rémunération du gardiennage en l’absence de convention, mais permet le remboursement des frais vétérinaires et dentaires justifiés. L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’indemnité accordée au propriétaire, tandis que l’exécution provisoire relève de l’article 514 du même code.

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La juridiction retient les manquements de SCEA D’Arcadie concernant l’utilisation de l’affixe de l’élevage du propriétaire et l’absence de présentation du poulain au concours, ouvrant droit à réparation des pertes de chance. Elle écarte en revanche toute faute relative à la restitution tardive de la jument. Le dépôt de la poulinière est gratuit, mais les frais vétérinaires et dentaires justifiés restent à la charge du propriétaire.

Un éleveur a vendu une pouliche non sevrée à SCEA D’Arcadie et l’a livrée avec sa mère, dont la location destinée à la reproduction avait été convenue. Les parties avaient prévu que le futur poulain porterait l’affixe de l’élevage du propriétaire, que celui-ci serait co-naisseur et que la jument et son poulain seraient présentés à un concours d’élevage.

Le poulain a toutefois été déclaré avec l’affixe de SCEA D’Arcadie et celle-ci comme naisseur à 100 %. La présentation au concours n’a pas eu lieu. Le propriétaire a demandé réparation pour les pertes de chances correspondantes et pour la restitution tardive de la jument.

La juridiction retient les manquements relatifs à l’affixe et au concours, mais écarte la faute liée à la restitution. Elle juge gratuit le dépôt de la poulinière, tout en mettant à la charge du propriétaire les frais vétérinaires et dentaires justifiés.

• Établir la propriété de la jument par des documents d’immatriculation concordants.
• Identifier précisément les obligations convenues dans les courriels et la facture.
• Constater l’omission de l’affixe et de la co-naissance lors de l’enregistrement.
• Relier l’absence de concours à l’obligation pesant sur le détenteur de la jument.
• Évaluer concrètement la chance perdue selon la notoriété et la part de naissance.
• Vérifier l’absence de date contractuelle de restitution et de projet de saillie communiqué.
• Produire des factures établissant les frais vétérinaires et dentaires utiles.

• Carte d’immatriculation établissant la propriété de la jument.
• Extrait SIRE confirmant la propriété jusqu’en 2024.
• Courriels fixant l’affixe, la co-naissance et la présentation au concours.
• Facture du 28 mai 2020 reprenant les conditions de location.
• Fiche d’enregistrement démontrant la possibilité d’utiliser l’affixe convenu.
• Factures vétérinaires et dentaires totalisant 162,20 euros.

Le propriétaire obtient le maintien des indemnités liées à l’omission de l’affixe et à l’absence de concours, mais ses demandes relatives à la restitution tardive et à la prime PACE 2022 sont rejetées. La SCEA d’Arcadie échappe aux frais de gardiennage, mais doit rembourser les soins justifiés et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Indemnisation de 800 euros pour la perte de chance de notoriété.
• Indemnisation de 488 euros au titre de la prime PACE 2021.
• Exclusion des dommages-intérêts liés à la restitution de la jument.
• Remboursement limité à 162,20 euros de frais de soins.
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens de première instance et d’appel par la SCEA.

À faire

• Formaliser par écrit chaque obligation d’affixe et de co-naissance.
• Préciser la date et les modalités de restitution de la jument.
• Identifier la partie chargée de l’inscription aux concours.
• Conserver les cartes SIRE et extraits d’immatriculation.
• Produire les factures détaillées des frais engagés.

À éviter

• Déclarer un naisseur ou un affixe contrairement à l’accord écrit.
• Omettre de signaler un projet de saillie au cocontractant.
• Réclamer des frais de gardiennage sans convention de pension.
• Alléguer un plafond de prime sans preuve documentaire.
• Demander la remise d’un document déjà égaré par son détenteur.

La qualité à agir du propriétaire de la jument

La carte d’immatriculation et l’extrait SIRE établissent la propriété de la jument pendant la période d’exécution du contrat et jusqu’à sa restitution. Ces éléments, non contredits, suffisent à démontrer la qualité à agir en indemnisation des préjudices contractuels.

Les obligations contractuelles relatives à l’affixe et au concours

Les courriels et la facture prévoyaient la co-naissance du poulain, l’utilisation de l’affixe de l’élevage du propriétaire et la présentation de la jument et du poulain à un concours local. La déclaration comme naisseur à 100 % avec un autre affixe et l’absence de présentation caractérisent des manquements contractuels. Ils ouvrent droit à réparation d’une perte de chance, évaluée à 800 euros pour la notoriété et à 488 euros pour la prime PACE 2021.

La gratuité du dépôt de la poulinière

En l’absence de convention de pension, la remise de la poulinière constitue un dépôt volontaire. Selon l’article 1917 du Code civil, ce dépôt est gratuit : les frais de gardiennage ne sont donc pas dus. Seuls les frais vétérinaires et dentaires établis par factures, soit 162,20 euros, peuvent être remboursés.

Article 1917 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile