Responsabilité contractuelle du géomètre-expert : indemnisation des travaux de reprise après dépassement de la tolérance altimétrique

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une obligation contractuelle permet notamment de demander réparation, sous réserve de la compatibilité des sanctions cumulées. L’article 1231-1 du Code civil impose au débiteur la réparation du dommage résultant de l’inexécution, sauf force majeure.

La cour retient une obligation contractuelle de précision issue des conditions générales de vente et des devis. Les relevés faisant apparaître des écarts altimétriques supérieurs à la tolérance de 2 cm, la responsabilité du géomètre-expert est engagée. La cause exonératoire tirée d’une faute du cocontractant n’est pas établie, faute d’élément objectif probant.

Le coût nécessaire de surélévation de la dalle est indemnisable, tandis que le préjudice complémentaire lié à la mobilisation des équipes est rejeté faute de justificatifs comptables. La garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle est confirmée. Une indemnité supplémentaire est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec condamnation in solidum aux dépens d’appel.

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Des écarts d’altimétrie et de planimétrie entre les relevés du géomètre-expert et les nouveaux mesurages ont empêché la pose de rails. La cour confirme la responsabilité contractuelle du géomètre et la garantie de son assureur, ainsi que l’indemnisation des travaux de reprise. Elle rejette toutefois la demande de remboursement du temps consacré par les équipes d’Eiffage, faute de justification suffisante.

Eiffage Construction Pays de Loire a confié à Quarta, géomètre-expert assuré par MMA Iard Assurances Mutuelles, des relevés destinés à assurer la liaison entre des constructions existantes et une extension du bâtiment Comete 4.

Après la réalisation des travaux, un contrôle a révélé des écarts d’altimétrie et de planimétrie entre les relevés initiaux et les nouveaux mesurages. Un procès-verbal de constat a établi que le défaut d’alignement empêchait la pose de nouveaux rails. Eiffage Construction Pays de Loire a demandé la prise en charge du sinistre, puis a assigné le géomètre-expert et son assureur après l’échec des échanges indemnitaires.

Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle du géomètre-expert, la garantie de l’assureur et le coût des travaux de reprise. En appel, les appelantes contestaient la faute et l’indemnisation. Eiffage Construction Pays de Loire sollicitait en outre le remboursement du temps consacré par ses équipes. La cour confirme la condamnation principale mais rejette ce préjudice complémentaire, insuffisamment justifié.

• Existence d’une prestation contractuelle de relevé topographique
• Applicabilité des conditions générales de vente aux parties
• Tolérance altimétrique contractuelle limitée à 2 cm
• Écart de mesurage supérieur aux tolérances convenues
• Comparabilité technique des plans et points de contrôle
• Absence de faute exonératoire du cocontractant
• Préjudice de reprise nécessaire et suffisamment chiffré

• Devis des 19 septembre et 16 octobre 2018
• Conditions générales de vente fixant les tolérances de précision
• Plan initial du 27 novembre 2018
• Nouveau plan établi le 28 mai 2019
• Procès-verbal de constat contradictoire du 28 mai 2019
• Superposition des plans et comparaison des points de contrôle

La responsabilité du géomètre-expert et la garantie de son assureur sont confirmées pour le coût des travaux de reprise. La demande d’indemnisation du préjudice interne est rejetée faute de pièces comptables suffisantes, tandis que les condamnations au titre de l’article 700 et des dépens sont maintenues ou aggravées en appel.

• Prise en charge in solidum des travaux de reprise
• Garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle
• Rejet du préjudice de mobilisation des équipes
• Production nécessaire de justificatifs comptables détaillés
• Paiement de 4 000 euros supplémentaires au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel par les appelantes

À faire

• Conserver les devis et conditions générales applicables
• Comparer les plans sur des points de contrôle identiques
• Faire établir un constat contradictoire précis
• Documenter techniquement la nécessité des reprises
• Produire les justificatifs comptables du préjudice allégué

À éviter

• Invoquer une tolérance non prévue au contrat
• Contester les mesurages sans analyse technique
• Alléguer une faute adverse sans élément objectif
• Réclamer des coûts internes sans pièces comptables
• Négliger la déclaration du sinistre à l’assureur

La responsabilité contractuelle du géomètre-expert

La responsabilité contractuelle est retenue sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil. Le géomètre-expert était tenu de respecter les tolérances prévues par les conditions générales de vente et les devis. Les écarts constatés dépassant la tolérance altimétrique applicable, l’exécution imparfaite de la prestation justifie la réparation du coût des travaux de reprise.

La tolérance contractuelle des relevés topographiques

Les conditions générales prévoyaient, pour le relevé terrestre, une précision de plus ou moins 2 cm en altimétrie. Les mesurages comparés faisaient apparaître des différences de 2,7625 cm et 4,0125 cm. La cour écarte l’argument relatif à une mauvaise exécution de la dalle, faute d’élément technique, et retient l’identité des points de contrôle entre les plans.

La preuve du préjudice financier complémentaire

La charge de la preuve du préjudice complémentaire incombe au cocontractant qui le réclame. La demande liée à la mobilisation des équipes est rejetée, aucun élément comptable n’étant produit pour établir ce dommage. Le coût des travaux de reprise, en revanche, n’était utilement contesté ni dans sa nécessité ni dans son chiffrage.

Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile