Nationalité française d’un enfant recueilli : preuve de l’état civil et exigence des actes de signification et de non-recours

L’article 30 du code civil impose à celui dont la nationalité est discutée d’en rapporter la preuve. En l’absence de certificat de nationalité française, cette preuve repose notamment sur des actes d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil.

La juridiction refuse de reconnaître une force probante aux actes de naissance étrangers lorsque les décisions judiciaires mentionnées en marge ne sont pas accompagnées de leur acte de signification et d’un certificat de non-recours. Ces exigences résultent de l’article 6 de la convention franco-algérienne de coopération judiciaire du 27 août 1964 et de l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

La même carence affecte l’invocation de l’ordonnance de kafala : faute de production des actes requis, son autorité ne peut établir le recueil de l’enfant exigé par l’article 21-12 du code civil. La demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité est donc rejetée et l’extranéité constatée.

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Les actes étrangers et décisions relatives à la kafala produits pour établir l’état civil et le recueil de l’enfant ne comportaient pas les actes de signification ni les certificats de non-recours exigés. Faute de respecter les formalités applicables, ces pièces ne pouvaient être retenues. La juridiction a rejeté les demandes, constaté que l’enfant n’était pas français et mis les dépens à la charge de sa représentante légale.

Une représentante légale a souscrit, pour un enfant né en Algérie et recueilli en France, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. L’enregistrement a été refusé par les services du greffe, puis la représentante légale a saisi la juridiction judiciaire afin d’obtenir l’annulation de ce refus et l’enregistrement de la déclaration.

Pour établir l’état civil et le recueil de l’enfant, elle a produit une copie intégrale de l’acte de naissance étranger, portant mention de décisions judiciaires, ainsi que des décisions relatives à la kafala. Le ministère public s’est opposé à la demande, en relevant l’absence des actes de signification et des certificats de non-recours exigés par la convention franco-algérienne et le décret applicable.

La juridiction a jugé que ces pièces ne pouvaient être invoquées faute de satisfaire aux formalités requises. Elle a rejeté les demandes, constaté que l’enfant n’était pas français et mis les dépens à la charge de la représentante légale.

• Rapporter la preuve de la nationalité conformément à l’article 30 du code civil
• Produire des actes d’état civil étrangers fiables au sens de l’article 47
• Établir la régularité et la force probante des décisions mentionnées en marge
• Joindre les actes de signification ou actes équivalents
• Joindre les certificats de non-recours exigés
• Établir le recueil judiciaire de l’enfant exigé par l’article 21-12

• Copie intégrale de l’acte de naissance étranger
• Mentions marginales de décisions judiciaires étrangères
• Traductions françaises par traducteur assermenté
• Décisions judiciaires relatives à l’état civil
• Ordonnance de kafala produite sans actes de signification

La représentante légale ne bénéficie ni de l’enregistrement de la déclaration ni de la reconnaissance de la nationalité française de l’enfant. L’absence de formalités établissant le caractère exécutoire et définitif des décisions étrangères entraîne le rejet des demandes et la condamnation aux dépens.

• Rejet de la déclaration de nationalité française
• Constat judiciaire de l’extranéité de l’enfant
• Impossibilité d’invoquer l’état civil rectifié
• Impossibilité d’établir le recueil judiciaire requis
• Prise en charge des dépens par la représentante légale

À faire

• Produire la copie intégrale de l’acte étranger
• Obtenir les expéditions authentiques des décisions
• Joindre les actes de signification
• Joindre les certificats de non-recours
• Fournir les traductions agréées nécessaires

À éviter

• Invoquer une décision étrangère non signifiée
• Omettre le certificat de non-recours
• Se limiter à une mention marginale
• Produire une kafala sans preuve de définitivité
• Présumer la force probante d’un acte étranger

La charge de la preuve de la nationalité française

La charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, conformément à l’article 30 du code civil. En l’absence de certificat de nationalité française, l’enfant devait établir sa qualité de Français au moyen de pièces d’état civil fiables, appréciées au regard de l’article 47 du code civil.

La force probante des actes d’état civil étrangers

L’article 47 du code civil subordonne la foi des actes étrangers à leur régularité et à leur concordance avec la réalité. Les décisions judiciaires mentionnées en marge de l’acte de naissance n’étaient pas accompagnées d’un acte de signification ni d’un certificat de non-recours, contrairement à l’article 6 de la convention franco-algérienne et à l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. L’acte ne pouvait donc établir l’état civil de l’enfant.

La preuve du recueil judiciaire exigé pour la nationalité

L’autorité de l’ordonnance de kafala ne pouvait être invoquée sans acte de signification ou acte équivalent et certificat de non-recours. La juridiction a ainsi considéré que la condition de recueil de l’enfant sur décision de justice, prévue par l’article 21-12 du code civil, n’était pas établie.

Article 21-12 du Code civil, Article 26-4 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 30 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 1043 du Code de procédure civile, Article 6 de la convention franco-algérienne de coopération judiciaire du 27 août 1964, Article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, Article 30 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l’état civil, Article 62 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l’état civil, Article 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l’état civil