Recouvrement accéléré des charges de copropriété : exigibilité des provisions futures et indemnisation du préjudice distinct

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. L’article 481-1 organise la procédure accélérée au fond, notamment lorsque les provisions de copropriété sont devenues exigibles après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de réclamer les provisions non échues de l’exercice en cours ainsi que les sommes antérieurement approuvées, sous réserve de constater l’approbation des comptes ou budgets et la défaillance du copropriétaire. L’article 10 de cette loi fonde la participation aux charges selon l’utilité des services et la valeur relative des lots. Les procès-verbaux d’assemblées générales, décomptes, appels de fonds et mises en demeure ont établi une créance certaine, liquide et exigible.

En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif : les frais mentionnés dans les motifs de l’assignation mais absents de son dispositif n’ont pas été examinés. Les charges échues et les provisions futures ont été accordées, avec intérêts au taux légal sur les premières conformément à l’article 1344-1 du Code civil.

Des dommages et intérêts distincts du retard ne peuvent être accordés qu’en présence d’un préjudice indépendant établi conformément à l’article 1353 du Code civil. La désorganisation de la trésorerie et les avances supportées par la collectivité ont justifié une indemnité réduite. Les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont également été mis à la charge du copropriétaire défaillant.

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Après une mise en demeure demeurée infructueuse, un syndicat de copropriétaires a demandé le paiement de charges, travaux et provisions impayés. Le copropriétaire n’a pas comparu. Au vu des procès-verbaux, appels de fonds et décomptes produits, le juge a retenu les sommes échues et les provisions futures exigibles. Il a également accordé une indemnité réduite pour le préjudice distinct causé par la résistance au paiement.

Un copropriétaire d’un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété n’a pas réglé plusieurs appels de charges, de travaux et de provisions. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l’a assigné selon la procédure accélérée au fond après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours.

Le défendeur, régulièrement cité, n’a comparu ni en personne ni par représentant. Le syndicat produisait les procès-verbaux d’assemblées générales ayant approuvé les comptes, les budgets et les travaux, ainsi que les décomptes, appels de fonds, sommations et mises en demeure.

Le juge a retenu les charges échues et les provisions futures devenues exigibles. Il a également admis l’existence d’un préjudice distinct résultant de la résistance au paiement, mais pour un montant inférieur à celui demandé. Les frais de recouvrement mentionnés dans les motifs de l’assignation, mais absents de son dispositif, n’ont pas été examinés.

• Mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours
• Approbation des comptes, budgets ou travaux par l’assemblée générale
• Défaillance du copropriétaire dans le paiement des provisions
• Créance établie par des décomptes et appels de fonds
• Absence de contestation des décisions dans le délai légal
• Preuve d’un préjudice indépendant du simple retard

• Procès-verbaux des assemblées générales approuvant comptes et budgets
• Décomptes de charges et appels de fonds
• Mise en demeure recommandée du 27 mars 2026
• Sommations de payer antérieures
• Relevé de compte arrêté au 5 avril 2026

Le copropriétaire défaillant est condamné au paiement des charges échues, des provisions futures exigibles, des intérêts, des dommages et intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700. Le syndicat des copropriétaires obtient le recouvrement des sommes justifiées, mais les frais non repris dans le dispositif de l’assignation sont exclus.

• Recouvrement de 2 456,94 euros de charges échues
• Exigibilité de 346,20 euros de provisions futures
• Paiement de 500 euros pour préjudice distinct
• Application des intérêts au taux légal
• Prise en charge des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire approuver comptes, budgets et travaux
• Adresser une mise en demeure précise
• Respecter le délai de trente jours
• Joindre décomptes et appels de fonds
• Reprendre chaque demande dans le dispositif

À éviter

• Réclamer des frais uniquement dans les motifs
• Oublier les procès-verbaux d’approbation
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Confondre intérêts moratoires et préjudice distinct
• Demander une indemnité sans justificatifs du préjudice

La procédure accélérée au fond pour les provisions de copropriété

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de réclamer les provisions non échues après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours. Le juge vérifie l’approbation des comptes ou du budget, la défaillance du copropriétaire et les conditions de l’article 481-1 du Code de procédure civile.

L’exigibilité des charges approuvées par l’assemblée générale

L’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible. Les procès-verbaux, décomptes et appels de fonds établissaient les sommes dues. L’absence de contestation dans le délai de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne permettait pas au copropriétaire de refuser le paiement.

Le préjudice distinct du retard de paiement

Selon les articles 1231-6 et 1353 du Code civil, les intérêts au taux légal réparent le retard, tandis qu’une indemnité supplémentaire suppose un préjudice indépendant prouvé. La désorganisation de la trésorerie et les avances supportées par les autres copropriétaires ont justifié 500 euros de dommages et intérêts.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 481-1 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 768 du Code de procédure civile, Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1344-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile