La transmission des droits par cession de créance – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03067 : La cessionnaire ne peut obtenir davantage que les droits détenus par le cédant, conformément aux articles
1321 et
1324, alinéa 2, du Code civil. Elle devait donc établir l’existence et l’étendue de la créance d’indemnité transférée.