La cession de créance et l’étendue des droits transmis – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02624 : La cession transmet les droits que le cédant possède sur le débiteur cédé, sans permettre de céder davantage que ses droits propres. En application des articles
1321 et
1324, alinéa 2, du Code civil, le cessionnaire ne pouvait donc réclamer une indemnité supérieure à celle éventuellement due au cédant.