La transmission des droits par cession de créance – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02565 : La cession de créance transmet au cessionnaire les droits détenus par le cédant, sans pouvoir excéder ces droits propres, conformément aux articles
1321 et
1324, alinéa 2, du Code civil. Le cessionnaire ne pouvait donc réclamer une indemnité supérieure à celle éventuellement due au cédant.