La date de référence applicable aux biens préemptés – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006 : La date de référence est déterminée selon les articles
L. 213-4 et
L. 213-6 du code de l’urbanisme. Elle correspond au plus récent acte rendant opposable aux tiers le zonage pertinent. Retenue au 22 janvier 2018, elle sert à apprécier la nature du bien et son usage effectif.