La responsabilité du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120 : L’
article 1243 du Code civil rend responsable le propriétaire ou l’utilisateur de l’animal du dommage causé, même lorsque l’animal était égaré ou échappé. Le droit à indemnisation de la victime d’une morsure n’étant pas contesté, la juridiction a liquidé les préjudices. L’
article L.124-3 du Code des assurances autorise en outre l’action directe de la victime contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable.