Le devoir de conseil de l’entrepreneur spécialisé – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/07839

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Le devoir de conseil de l’entrepreneur spécialisé – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/07839 : Le devoir général d’information et de conseil prévu par l’ porte sur les modalités, risques et conséquences de la prestation. Il reste limité au domaine d’activité de l’entrepreneur et ne lui impose pas de déterminer juridiquement le caractère commun ou privatif d’une partie d’immeuble au regard du règlement de copropriété.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — devoir de conseil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.