COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 145

Rôle N° RG 21/10559

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZRB

[I] [X]

[F] [X]

[H] [X]

C/

Société METLIFE EUROPE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Maître Christian

BELLAIS

– Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01478.

APPELANTS

Madame [I] [X]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [F] [X]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [H] [X]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Société METLIFE EUROPE Société de droit irlandais , immatriculée en Irlande poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domi

cilié ès qualité au siège social de sa succursale en FRANCE

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, Présidente, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente rapporteure

Madame Béatrice MARS, Conseiller

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.

Arrêt

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * *

Le 24 août 2007, la compagnie d’assurance AIG Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Metlife Europe, a accepté de couvrir le risque décès et perte totale d’autonomie afférent à un prêt de 137 600 euros au taux de 5,25 % de 24 ans contracté par M. [D] [X] auprès de la société GE Money Bank, après que l’assuré ait rempli un questionnaire de santé en date du 4 août 2007, dans lequel il a répondu par la négative à toutes les questions, notamment à celles l’interrogeant sur :

– Un traitement par substance radioactive, une chimiothérapie ou une transfusion sanguine ;

– Une tumeur ou toute autre maladie ;

– Avoir été opéré ou hospitalisé.

Le contrat d’assurance a été régularisé le 27 août 2007, la police portant le numéro S200127219 prenant effet à compter du 15 septembre suivant et courant jusqu’au 14 septembre 2031, date de la dernière échéance du prêt.

Par un courrier du 30 juin 2015 sous la signature de l’une de ses filles, Mme [F] [X], M. [X] a informé la compagnie Metlife Europe qu’il souhaitait « basculer l’assurance de mon prêt de GE MONEY BANK ’ dossier n°35.04.10.67.540 et n°35.2.68.13.117 » sur celui qu’il avait renégocié avec la Banque Chaix ’ dont le taux (2,40 %) était plus intéressant – en précisant qu’il désirait « vous garder en tant qu’assureur de prêt ».

Comme sollicité par l’assuré, ce changement de bénéficiaire du prêt a pris effet le 19 août 2015 au vu d’un nouvel échéancier signé par les parties.

Le 1er mars 2016, un avenant a été formalisé par les parties, mentionnant le capital couvert, d’un montant réduit à 109 127 euros (solde du prêt au 15 septembre 2015 compte tenu des remboursements déjà opérés), le taux de 2,40 % et l’identification du nouveau bénéficiaire, à savoir la Banque Chaix.

[D] [X] est décédé le [Date décès 1] 2017.

Ses héritiers, Mmes [I] et [F] [X] et M. [H] [X], ont formalisé une déclaration de sinistre auprès de la société Metlife Europe.

Après instruction de leur demande et obtention de pièces révélant que l’assuré était porteur d’une lourde pathologie en 2000 avec exonération du ticket modérateur de la sécurité sociale, non déclarée lors de son adhésion en 2007 et liée à la cause du décès en 2017, la compagnie d’assureur a refusé la mobilisation de la garantie par un courrier en date du 27 avril 2017 faisant état de fausses déclarations émises par [D] [X] lors du premier contrat d’assurance à effet du 15 septembre 2007.

Par acte du 3 janvier 2018, les Consorts [X] ont assigné la société Metlife Europe aux fins de la voir condamnée, en application des dispositions du contrat signé le 19 août 2015 et de l’avenant du 1er mars 2016, à couvrir le risque décès, sollicitant également le bénéfice de l’exécution provisoire et le paiement des sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros pour préjudice moral.

Par jugement du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les demandes de Mmes [I] et [F] [X] et M. [H] [X] dirigées contre la société Metlife Europe en l’état des fausses déclarations effectuées par leur auteur et les a condamnés solidairement à verser à la société Metlife Europe la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les Consorts [X] ont interjeté appel de cette décision le 11 février 2021.

Vu leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 septembre 2021, par lesquelles ils qui demandent à la cour en substance – et indépendamment des demandes de « dire et juger que ’ » qui sont des moyens et non des prétentions – de réformer le jugement en date du 11 février 2021 dans toutes ces dispositions et condamner la Société Metlife à leur payer les sommes suivantes :

– 109 127 euros correspondant aux échéances du contrat de prêt Banque Chaix,

– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

– 1 000 euros à chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral

– 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 décembre 2021 pour la société Metlife Europe Limited aux fins de voir :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu’il a débouté les consorts [X] de l’intégralité de leurs demandes et condamné ces derniers à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ce faisant, et y ajoutant le cas échéant,

– réformer parte in qua le jugement entrepris et statuant à nouveau,

– prononcer la nullité de la police d’assurance souscrite par [D] [X] ;

– débouter les consorts [X] de l’intégralité de leurs demandes ;

Reconventionnellement :

– Condamner Mme [I] [X], Mme [F] [X], M. [H] [X] solidairement aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure d’appel, ces derniers distraits au profit de la société Cohen Guedj Montero – Daval Guedj sur son offre de droit

L’ordonnance de clôture date du 5 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR CE :

Suite à la déclaration du décès de [D] [X] par ses héritiers, la compagnie Metlife Europe a refusé de mobiliser sa garantie par référence aux dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, selon lequel :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Pour rejeter les prétentions de Mmes [I] et [F] [X] et M. [H] [X], le tribunal judiciaire de Marseille a retenu que

– contrairement à ce que soutenaient les demandeurs, il n’y avait pas eu novation de la convention souscrite initialement à effet du 15 septembre 2007,

– la police souscrite porte depuis cette date le même numéro, est relative à la même personne et au même objet, les changements intervenus le 30 juin 2015 et le 1er mars 2016 concernant uniquement le changement du bénéficiaire de la police et le montant du capital, pour tenir compte des remboursements déjà effectués,

– le questionnaire de santé souscrit initialement comportait notamment trois questions, celle de savoir si le souscripteur avait subi un traitement par radiothérapie ou par chimiothérapie, celle de l’existence ou non de la prise en charge d’une tumeur et celle de savoir si l’intéressé avait été opéré ou hospitalisé,

– en répondant par la négative à ces trois questions, alors qu’il ressort des éléments soumis à l’instruction de l’assureur que [D] [X] avait été soigné pour une tumeur au cours de l’année 2000, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les demandeurs, l’intéressé a établi une fausse déclaration. 

– aux termes de l’article L 113-8 précité, la sanction d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré est la nullité de la police souscrite et que [D] [X] ne pouvait se tromper, de bonne foi, sur la question qui lui avait été posée à trois reprises,

– ses déclarations étant considérées comme fausses, la police souscrite encourt la nullité.

Au soutien de leur appel, les Consorts [X] font valoir pour l’essentiel que :

– suite à la demande de rachat de prêt obtenue par [D] [X], de nouvelles conditions particulières ont été émises, et, celles-ci modifient le bénéficiaire des garanties, s’agissant non plus de la GE Money Bank mais la Banque Chaix,

– étant donné que le rachat de crédit immobilier était une novation par changement de créancier, celui- ci a entraîné l’extinction du contrat datant de 2007,

– le contrat de rachat de crédit datant de 2015 entraîne « annulation et remplacement » de l’ancien. 

– le questionnaire rempli en 2007 n’ayant pas été renouvelé lors du rachat de prêt, il n’était donc plus valable du fait de l’annulation du contrat de 2007, de sorte que l »assurance Metlife ne peut pas opposer un refus de garantie en se fondant sur ce questionnaire datant de 2007,

– du fait de la novation, Metlife aurait dû demander à [D] [X] de remplir un nouveau questionnaire de santé puisqu’il s’agissait d’un nouveau contrat. 

La compagnie d’assurance Metlife conteste l’existence d’une novation car, bien que la police ait fait l’objet d’avenants, il s’agissait exclusivement de modifier le bénéficiaire de la garantie et le montant du capital restant dû. Il s’agissait de la même police d’assurance que celle initiale, qui est poursuivie sous le même numéro. Par ailleurs, [D] [X] avait effectué une fausse déclaration au sens de l’article L 113-8 du code des assurances en n’ayant pas déclaré à la souscription de la police la réalité de son état de santé, alors qu’il ne pouvait ignorer avoir été suivi pour un cancer en l’an 2000, ce qui a été révélé lors de l’instruction de la déclaration de sinistre, ce qui caractérisait de fausses déclarations intentionnelles au regard des questions posées.

A ce stade, il convient de rappeler que, quant à lui, l’article L 113-2 2° du code des assurances institue une obligation pour l’assuré de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.

Or, comme justement constaté par le tribunal, [D] [X] avait établi une fausse déclaration intentionnelle en répondant par la négative à trois questions, celle de savoir si le souscripteur avait subi un traitement par radiothérapie ou par chimiothérapie, celle de l’existence ou non de la prise en charge d’une tumeur et celle de savoir si l’intéressé avait été opéré ou hospitalisé, alors qu’il avait été soigné pour une tumeur au cours de l’année 2000.

Par ailleurs, la novation invoquée par ses héritiers a justement été écartée par le tribunal dès lors que les changements intervenus le 30 juin 2015 et le 1er mars 2016 concernant uniquement le changement du bénéficiaire de la police et le montant du capital, pour tenir compte des remboursements déjà effectués, tandis que la police dont ils demandent la mobilisation comporte le même numéro que celle souscrite en septembre 2007, elle concerne la même personne ([D] [X]) et a le même objet. Les conditions particulières notifiées à l’assuré le 1er mars 2016 mentionnent d’ailleurs une date d’effet au 15 septembre 2007 et un terme au 14 septembre 2031 comme le prévoyait le contrat initial.

La novation ’ qui est visée à l’article 1329 du code civil – suppose en effet l’extinction d’une obligation et son remplacement par une obligation nouvelle : elle exige l’intention de nover et, selon l’article 1330, elle ne se présume pas. Si elle peut prendre la forme d’un changement de dette, de débiteur ou de créancier, à l’inverse un simple changement de désignation de bénéficiaire ne touche pas aux éléments essentiels du contrat. Les parties, le risque couvert, la prime et le capital garanti restent les mêmes. Le contrat continue donc, et seul change le tiers bénéficiant de la stipulation pour autrui.

En l’absence de volonté de nover de la part de [D] [X] qui a expressément écrit souhaiter la poursuite du contrat d’assurance avec la compagnie Metlife Europe suite à la renégociation de son contrat de prêt, et en l’état d’une fausse déclaration intentionnelle de sa part lors de la souscription du contrat d’assurance, non contestée par les appelants, le jugement entrepris mérite d’être confirmé en toutes ses dispositions.

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Mmes [I] et [F] [X] et M. [H] [X] supporteront les dépens de l’appel et condamnée à payer à la société Metlife Europe une indemnité au titre des frais par elle exposés en cause d’appel.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à la SCP Cohen Guedj ’ Montero ’ Daval Guedj qui en fait la demande et qui peut y prétendre pour avoir fait l’avance des frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement mis à la disposition des parties au greffe,

– confirme le jugement rendu le 11 février 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– condamne Mmes [I] et [F] [X] et M. [H] [X] à payer à la société Metlife Europe la somme de 2 000 en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

– condamne Mmes [I] et [F] [X] et M. [H] [X] aux dépens de l’appel avec droit de recouvrement au profit de la SCP Cohen Guedj ’ Montero ’ Daval Guedj, avocats au barreau d’Aix-en-Provence.

La greffière Béatrice MARS conseillère pour

la présidente empêchée