Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11785 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5CI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2023 – Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2022000346

APPELANTE

S.A.R.L. INVESTITEL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 424 066 520

Représentée par Me Laurent CAUWEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0078

INTIMEE

E.U.R.L. CYRIL DELOMBRE TP

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 519 734 230

Assistée de Me Victoria DAVIDOVA, avocate au barreau de PARIS, toque : B0699

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

Mme Elodie GILOPPE, Conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY, en présence de Mme [R] [S], Greffière stagiaire.

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2023 qui a :

– débouté la société Cyril Delombre TP de ses demandes de voir prononcées la nullité du contrat et l’inopposabilité du contrat passé avec la société Investitel ;

– débouté la société Cyril Delombre TP de ses demandes au titre du déséquilibre significatif et de l’exception d’inexécution,

– constaté la résiliation du contrat au 2 février 2021,

– condamné la société Cyril Delombre TP à verser à la société Investitel la somme 1.000,80 euros en deniers ou quittanoes vaiabias au titre des lovers impayés, avec intéréts au taux de 1 % par mois à compter du 2 fevrier 2021,

– condamné la société Cyril Delombre TP à verser à la société Investitel la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

– condamné la société Cyril Delombre TP à verser à la société Investitel la somme de 500,40 euros TTC à titre de clause pénale ;

– débouté la société Investitel de sa demande de restitution du matériel,

– débouté la société Cyril Delombre TP de se demande de restitution du matériel,

– débouté les parties de teurs demandes autres, plus amples ou contraires,

– dit qu’il n’y pas a lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé l’exécution provisoire du jugement,

– condamné société Cyril Delombre TP aux dépens ;

Vu l’appel du jugement interjeté par la société Investitel le 4 juillet 2023 ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 21 juillet 2024 pour la société Investitel afin d’entendre, en application de l’article 1103 du code civil :

– confirmer le jugement en ce qu’il a constaté le défaut de paiement par société Cyril Delombre TP des loyers du contrat de location et la résiliation du contrat de location à effet du 1/10/2021, rejeté les contestations de société Cyril Delombre TP , constaté la résiliation du contrat à compter du 13 janvier 2021, condamné la société Cyril Delombre TP à payer à la société Investitel la somme de 1.000, 80 euros TTC au titre des loyers échus et impayés, jugé que chaque échéance impayée portera intérêts au taux conventionnel égal à 1 % par mois à compter de son exigibilité, condamné la société Cyril Delombre TP à payer à la société Investitel la somme de 80 euros en application de l’article L 441-10 du code de commerce

– réformer le jugement en ce qu’il a révisé à la somme de 500,40 euros le montant de l’indemnité de résiliation du contrat de location ;

– condamner la société Cyril Delombre TP à payer à la société Investitel la somme de 7.439, 28 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

– condamner la société Cyril Delombre TP à payer à la société Investitel la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Cyril Delombre TP aux entiers dépens ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 décembre 2023 pour la société Cyril Delombre TP, afin d’entendre :

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté la société Cyril Delombre TP de ses demandes de voir prononcées la nullité du contrat et l’inopposabilité du contrat, débouté la société Cyril Delombre TP de ses demandes au titre du déséquilibre significatif et de l’exception d’inexécution, constaté la résiliation du contrat au 2 février 2021, condamné la société Cyril Delombre TP à verser à la société Investitel la somme de 1.000,80 euros au titre des loyers impayés, avec intérêt au taux de 1% le mois à compter du 2 février 2021, condamné la société Cyril Delombre TP à verser à la société Investitel la somme de 80 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, condamné la société Cyril Delombre TP à verser à la société Investitel la somme de 500,40 euros à titre de clause pénal

– prononcer la nullité du contrat signé le 1er juillet 2020,

à défaut,

– juger que la société Cyril Delombre TP a justement fait application du régime de l’exception d’inexécution,

à défaut,

– prononcer le déséquilibre significatif créé par les clauses du contrat signé le 1er juillet 2020 au détriment de la société Cyril Delombre TP,

– juger que les clauses dudit contrat sont réputées non écrites de sorte qu’elles ne sont pas opposables à la société Cyril Delombre TP,

– juger la société Cyril Delombre TP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

– débouter la société Investitel de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

à titre subsidiaire,

– juger le caractère manifestement excessif de la clause pénale et moduler le montant dû par la société Cyril Delombre TP au titre de la clause pénale

– fixer cette clause à une valeur nulle en raison de la résiliation du contrat incombant uniquement à la société Investitel ,

à titre infiniment subsidiaire,

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a jugé le caractère manifestement excessif de la clause pénale, modulé le montant dû par la société Cyril Delombre TP au titre de la clause pénale et fixé cette clause à une valeur de 500,40 euros,

en tout état de cause,

– condamner la société Investitel à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Investitel aux entiers dépens.

SUR CE, LA COUR,

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties.

Il sera succinctement rapporté que la société Investitel, spécialisée dans le financement de matériels technologiques d’équipements informatiques, bureautiques et communications électroniques, a souscrit un contrat signé par Mme [F] avec les mentions manuscrites ’SECRETAIRE COMPTABLE’ et ’p/o’ ainsi que l’application du tampon humide de la société Cyril Delombre TP, société à responsabilité limitée unipersonnelle de travaux publics.

Ce contrat daté du 1er juillet 2019 (et non du 1er juillet 2020 comme indiqué dans les conclusions de l’intimée), avec effet au 1er octobre suivant, a pour objet la location financière pour la mise à disposition de matériels téléphoniques, d’un onduleur et d’un autocommutateur pour la durée de 63 mois moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels d’un montant de 500,40 euros TTC, et ces matériels ont été fournis et installés par la société Or Tel selon un procès-verbal signé par Mme [F] le 7 octobre 2019.

Par lettre du 15 juillet 2020, la société Cyril Delombre TP a dénoncé à la société Or Tel la résiliation de leur contrat en indiquant que les matériels de communications électroniques qui lui ont été fournis n’étaient pas compatibles avec la fibre et après que la société Cyril Delombre TP a interrompu le versement des loyers à compter du 1er octobre 2020, la société Investitel lui a vainement demandé de régulariser le paiement des loyers avant de dénoncer la résiliation du contrat le 13 janvier 2021 puis l’a assignée le 30 avril 2021 en condamnation au paiement de l’arriéré des loyers et des indemnités de résiliation, la société Investitel ayant aussi assigné la société Or Tel le 15 mai 2022.

1. Sur la nullité du contrat

Il est rappelé les termes des alinéas 5 et 6 de l’article L. 223-18, du code de commerce, applicables aux sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle, selon lesquels :

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

Par ailleurs, l’article 1156 du code civil énonce que :

L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié.

Enfin en matière de mandat, l’article 1985 du code civil énonce que ;

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre ’Des contrats ou des obligations conventionnelles en général’.

L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

La société Investitel entend voir confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré le contrat opposable à la société Cyril Delombre TP sur le fondement du mandat apparent et se prévaut de la doctrine de la cour de cassation adoptée dans son arrêt en assemblée plénière du 13 décembre 1962, (n°57-11.569) disant pour droit que ’la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoir’.

Elle soutient que la signature de Mme [F] assortie des mentions ’SECRETAIRE COMPTABLE’ et ’p/o’ avec l’application du tampon humide de l’entreprise établit la preuve de sa croyance légitime dans le pouvoir donné pour la souscription du contrat, preuve confortée par la transmission d’un relevé d’identité bancaire de la société Cyril Delombre TP pour autoriser le prélèvement des loyers qui ont été effectivement réglés pendant plusieurs mois, la société Investitel déduisant que la société Cyril Delombre TP supporte la charge de la preuve que sa secrétaire n’était pas habilitée a souscrire le contrat.

Toutefois, en mentionnant expressément le nom et la qualité de secrétaire comptable de la signataire, il apparaissait clairement à la société Investitel que le contrat n’était pas souscrit par le représentant légal de la société Cyril Delombre TP, de sorte que la société Investitel supportait l’obligation de vérifier les pouvoirs du signataire.

Alors par ailleurs qu’il n’est produit aucune pièce attestant la preuve du pouvoir que le gérant de la société Cyril Delombre TP a donné à Mme [F] de souscrire le contrat litigieux, ni celui de communiquer le relevé d’identité bancaire, et tandis, enfin, que des prélèvements automatiques de loyers n’établissent pas la preuve de la ratification du contrat de financement et à ses conditions, il convient d’infirmer le jugement et de prononcer la nullité du contrat du 1er juillet 2019.

2. Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société Investitel succombant à l’action, le jugement sera infirmé en ce qu’il a tranché les frais irrépétibles et les dépens, et statuant à nouveau de ces chefs y compris en cause d’appel, elle sera condamnée aux dépens et il est par ailleurs équitable de la condamner à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

INFIRME le jugement en l’état de toutes ses dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

PRONONCE la nullité du contrat passé le 1er juillet 2019 entre les sociétés Investitel et Cyril Delombre TP ;

CONDAMNE la société Investitel aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la société Investitel à payer à la société Cyril Delombre TP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT