Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/11029 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPQ2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2025 – Juge des contentieux de la protection de SAINT DENIS – RG n° 24/08827

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Madame [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 172

à

DÉFENDERESSE

S.A. LOGIREP

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 substitué par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0148

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 Septembre 2026 :

Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2014, la SA Logirep a donné à bail à Mme [B] [D] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 2].

Par arrêté n°2022-277 du 11 août 2022, le préfet de la Seine Saint-Denis a autorisé la SA logirep à démolir le bâtiment situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Par acte du 21 août 2024, la SA Logirep a fait assigner Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, notamment, constater la déchéance du titre d’occupation à la date du 17 janvier 2024 et ordonner l’expulsion de la locataire.

Par jugement du 26 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a:

– constaté l’occupation sans droit ni titre,

– ordonné à Mme [D] de libérer le logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], appartement 2145, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

– dit qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, la SA Logirep pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,

– condamné Mme [D] à verser à la SA Logirep la somme de 15.346,78 euros au titre de la dette locative, terme de mars 2025 inclus,

– condamné Mme [D] à verser à la SA Logirep une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du mois d’avril 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné Mme [D] aux dépens.

Par acte signifié le 23 avril 2026, Mme [B] [D] a fait assigner la SA Logirep devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir:

– surseoir à l’exécution de la décision rendue le 26 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Sait-Denis,

– débouter la SA Logirep de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la SA Logirep à verser au conseil de Mme [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement combiné des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Logirep aux entiers dépens.

Par conclusions développées oralement à l’audience, Mme [D] réitère les termes de son assignation.

Elle soutient que les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont réunies.

Elle précise que son appel n’est pas tardif, la décision d’aide juridictionnelle ayant été rendue le 5 février 2026 et l’appel interjeté le 19 février suivant.

Elle fait valoir que de son propre aveu, la juridiction de proximité a convoqué Mme [D] à une mauvaise date de sorte qu’il existe une violation du principe du contradictoire justifiant l’annulation du jugement.

De plus, Mme [D] avance qu’il existe des moyens sérieux de réformation dans la mesure où elle n’a reçu qu’une seule proposition de relogement et non trois comme le prévoit l’article L.442-6 du code de la construction et de l’habitation, que le logement proposé est insalubre et que le montant de la dette locative est contestable.

Par conclusions développées oralement à l’audience, la SA Logirep demande au Premier Président de la cour d’appel de débouter Mme [D] de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Logirep fait essentiellement valoir que Mme [D] ne justifie pas de conséquences manifestement excessives qu’aurait pour elle la poursuite de l’exécution provisoire.

En outre, elle avance que son appel est irrecevable comme étant tardif, que ses dispositions ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 954 du code de procédure civile de sorte que son appel doit être déclaré caduc.

Enfin, sur le moyen de réformation invoqué par Mme [D], elle avance que le processus de relogement de Mme [D] en raison de la démolition du bien donné à bail est clos depuis le 5 novembre 2022, date à laquelle elle avait définitivement accepté le logement de substitution proposé par le bailleur.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Il convient de rappeler, en droit, que selon l’article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l’espèce :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. ».

L’existence de conséquences manifestement excessives au sens des dispositions précitées suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. Quant au moyen sérieux de réformation, il s’agit de celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel. Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l’une d’elles n’est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.

Il convient de rappeler que les objectifs poursuivis par l’obligation d’exécuter une décision visent notamment à assurer la protection du créancier, à prévenir les appels dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions. De plus, il est acquis que le premier président, saisi en référé pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision, n’a pas le pouvoir de remettre en cause les effets des actes d’exécution déjà accomplis.

Au soutien de sa demande, Mme [D] invoque l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement entrepris fondés sur la violation du principe du contradictoire ainsi que sur le non-respect de l’obligation de relogement mise à la charge du bailleur par l’article L.442-6 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, Mme [D] n’invoque aucun moyen relatif à l’existence de conséquences manifestement excessives qu’entraînerait l’exécution de la décision entreprise, ces deux critères étant cumulatifs.

Ainsi, en l’absence de tout élément produit aux débats par Mme [D] relatif à sa situation personnelle et patrimoniale, les difficultés financières alléguées restent hypothétiques.

Dès lors, Mme [D] ne démontre pas que l’exécution de la décision entreprise risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens sérieux de réformation du jugement attaqué et qui présenteraient des chances raisonnables de succès par stricte application des disposistions de l’article 514-3 du code de procédure civile précité, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Et, en application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, partie perdante, Mme [D], devra, par voie de conséquence, supporter les dépens de la présente instance.

En outre, elle sera condamnée à payer à la société la SA Logirep la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboutons Mme [B] [D] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire;

Condamnons Mme [B] [D] aux dépens;

Condamnons Mme [B] [D] à payer à la SA Logirep la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejetons toute demande plus ample ou contraire.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère