REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET STATUANT SUR UNE OMISSION DE STATUER

EN DATE DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00933 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6E

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Décembre 2023 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 22/05068

DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

Monsieur [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1] – BELGIQUE

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud CHAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique et collégiale, devant la Cour composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame HUMBOURG dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Mme HUMBOURG, Présidente de la chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Il convient de renvoyer à l’arrêt de la cour d’appel du 14 décembre 2023 pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et prétentions ds parties.

Il sera seulement rappelé les éléments suivants :

– M. [J] a été licencié en juillet 2014 par la société [2] pour insuffisance professionnelle,

– la société [2] a été absorbée le 28 octobre 2015 par la [1],

– par jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 5 décembre 2016, le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse,

– par arrêt du 16 janvier 2019, la cour d’appel de Paris (Pôle 6, chambre 6, n° RG 17/05927) a notamment débouté M. [J] de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et de toutes ses demandes subséquentes, dit que le licenciement de M. [P] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la [1] à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 80 000 euros au titre de la perte de chance relative à ses pensions de retraite de base et complémentaires,

– la Cour de cassation a, par arrêt du 16 février 2022 (Soc.,16 février 2022, pourvoi n° 19-17.871), prononcé la cassation partielle de cette décision notamment sur les chefs de dispositif disant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamnant la société à payer au salarié la somme de 250 000 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par arrêt du 14 décembre 2023 (Pôle 6, chambre 7, RG 22/05068), sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a notamment :

– prononcé la nullité du licenciement de M. [P] [J],

– ordonné sa réintégration au sein de la [1], dans l’emploi qu’il occupait au moment de son licenciement ou, à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et avec la même rémunération,

– condamné la [1], à verser à M. [P] [J] une indemnité d’éviction,

– dit qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation partielle a entraîné l’annulation de la condamnation de la [1] à verser à M. [P] [J] la somme de 80 000 euros au titre de la perte de chance prononcée par l’arrêt du 16 janvier 2019 de la cour d’appel de Paris.

Le 12 avril 2024, M. [J] s’est pourvu en cassation à l’encontre de cet arrêt.

En parallèle, M. [J] a déposé, le 8 août 2024, une requête en omission de statuer et en retranchement à l’encontre de l’arrêt, requête enregistrée sous le numéro RG 24/04411.

La [1] a conclu en défense le 1er octobre 2024.

Puis, les parties ont conjointement demandé le 30 octobre 2024, le retrait du rôle de l’affaire pour permettre la poursuite de discussions alors en cours.

Par ordonnance du 31 octobre 2024, le retrait de l’affaire du rôle a été prononcé, précision faite qu’elle pourrait être réinscrite sur la demande de l’une ou de l’autre des parties.

En l’absence d’accord entre les parties, M. [J] a sollicité par conclusions du 13 janvier 2026, au visa de l’article 383 du code de procédure civile, le rétablissement de l’affaire au rôle afin qu’elle soit jugée.

L’affaire a été réinscrite au rôle le 6 février 2026 sous le numéro RG 26/00933, et, le 11 mars 2026, l’audience a été fixée au 11 juin 2026 à 13h30.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juin 2026, M. [J] demande à la cour de le recevoir en ses demandes et l’y juger bien fondé, de :

– ordonner la rectification de l’arrêt du 14 décembre 2023 en ce qu’il omet de préciser que sa réintégration devait intervenir dans la direction fiscale du groupe, [3]/[4],

et par conséquent y ajoutant :

– ordonner, au visa de l’article 463 du code de procédure civile, à la [1] de procéder à sa réintégration effective au siège central de l’intimée au sein de la direction fiscale du groupe, [3]/[4], sous l’autorité hiérarchique directe du secrétaire général ou, à défaut, du directeur fiscal du groupe [1],

Subsidiairement,

– interpréter, au visa de l’article 461 du code de procédure civile, le chef de l’arrêt du 14 décembre 2023 ordonnant la réintégration de M. [J] au sein de la [1], dans l’emploi qu’il occupait au moment de son licenciement ou, à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et avec la même rémunération,

En disant que sa réintégration effective s’entend d’une réintégration au siège central de [1] au sein la direction fiscale du groupe, [3]/[4], sous l’autorité hiérarchique directe du secrétaire général ou, à défaut, du directeur fiscal du groupe [1],

– juger que la cour a statué ultra petita en disant « qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation partielle a entraîné l’annulation de la condamnation de la [1] à verser à M. [J] la somme de 80.000 euros au titre de la perte de chance prononcée par l’arrêt du 16 janvier 2019 de la cour d’appel de Paris (Pôle 6, Chambre 6, n° RG 17/05972) »

et par conséquent :

– ordonner la rectification de l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 de ce chef en retranchant de l’arrêt, au visa de l’article 464 du code de procédure civile, le chef du dispositif disant qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation partielle a entraîné l’annulation de la condamnation de la [1] à verser à M. [P] [J] la somme de 80.000 euros au titre de la perte de chance prononcée par l’arrêt du 16 janvier 2019 de la Cour d’appel de Paris (Pôle 6, chambre 6, n° RG 17/05927),

– et retrancher de l’arrêt les motifs qui en sont le support, pages 15 et 16,

– condamner la [1] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour la présente procédure en rectification d’arrêt.

Par conclusions transmises par voie électronique le 11 juin 2026, la [1] demande à la cour de :

– juger que la requête de M. [J] en omission de statuer et en retranchement est irrecevable et, en tout état de cause, infondée ;

– débouter M. [J] de l’ensemble des demandes qu’il formule dans le cadre de sa requête en omission de statuer et en retranchement ;

– le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, les deux parties ont comparu.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS

Sur les demandes au titre de l’omission de statuer et de l’interprétation de la décision

Le salarié expose les éléments suivants :

– il demandait à la cour dans le dispositif de ses conclusions d’ordonner sa réintégration à compter du 1er décembre 2014, dans son emploi ou un emploi équivalent au sein de [1], dans le département de la direction fiscale du groupe, [3]/[4], avec la même rémunération, en ce compris le bonus annuel, avec les mêmes avantages qu’avant le licenciement, et avec tous les compléments de rémunération résultant de la qualité de salarié de [1],

– sa requête est recevable puisque la cour n’a ni accueilli ni rejeté sa demande portant sur son affectation au département fiscal du siège central de Société générale [3]/[4],

– subsidiairement le dispositif de l’arrêt du 14 décembre 2023 présente une ambiguïté ou une obscurité, faute de préciser les modalités précises de la réintégration.

Le salarié développe ensuite un argumentaire sur le poste auquel il considère qu’il doit être réintégré en soulignant que le poste de directeur fiscal de [2] a disparu et que c’est au sein du département fiscal du siège central de [1] [3]/[4] qu’il était prévu de l’intégrer lors de l’absorption de [2] par [1] et que l’intimée ne lui a proposé pour sa réintégration, qu’un poste très subalterne de « responsable fiscal » aux responsabilités fonctionnelles et géographiques réduites.

La société considère que sous couvert d’une prétendue omission de statuer et d’une prétendue nécessité d’interprétation, le salarié souhaite voir modifier la portée de la décision rendue par la cour le 14 décembre 2023.

Elle fait valoir en substance que :

– la cour a tranché toutes les demandes qui lui étaient soumises et notamment la demande de réintégration et n’a pas fait droit à l’ensemble des moyens ou prétentions du salarié,

– le fait que la cour n’ait pas ordonné la réintégration du salarié « dans la direction fiscale du groupe, [3]/[4] » n’est aucunement susceptible de constituer une omission de statuer,

– en outre, l’arrêt n’a rien d’ambigü, d’obscur ou de contradictoire lorsqu’il ordonne la réintégration « au sein de la société générale, dans l’emploi qu’il occupait au moment de son licenciement ou, à défaut, dans un emploi équivalent, (’) et avec la même rémunération ».

Elle ajoute avoir exécuté, de manière loyale, l’arrêt rendu par la cour le 14 décembre 2023, en contactant dès le mois de janvier 2024 le salarié afin de lui présenter le poste de responsable fiscal sur lequel il serait réintégré, poste à forts enjeux, qui correspond à ses qualifications et compétences.

Sur l’omission de statuer

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En application de l’article 463 alinéa 2, la demande en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée.

La décision a été rendue le 14 décembre 2023 et la requête présentée le 8 août 2024 soit dans le délai d’un an imparti.

La requête est donc recevable.

Sur le fond, il est rappelé que la cour dans son arrêt du 14 décembre 2023 a prononcé la nullité du licenciement de M. [J] et a ’ordonné sa réintégration au sein de la [1], dans l’emploi qu’il occupait au moment de son licenciement ou, à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et avec la même rémunération’.

Il en découle que la cour a bien statué sur le chef de demande du salarié portant sur sa réintégration en décidant que celle-ci devait avoir lieu dans l’emploi qu’il occupait précédemment ou à défaut dans un emploi équivalent avec la même rémunération.

La cour n’a donc pas omis de statuer sur une demande et il est précisé, si besoin est, qu’en cas de nullité du licenciement, si le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, il ne peut en revanche prétendre à une réintégration dans un service déterminé.

Sur la demande d’interprétation

Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

Il n’y a pas lieu à interprétation lorsque les termes du dispositif de la décision sont clairs et précis.

En l’occurrence, comme le fait valoir la société, le dispositif de l’arrêt du 14 décembre 2023 n’a rien d’ambigü, ni d’obscur en ce qu’il ordonne la réintégration de M. [J] au sein de la [1], ’dans l’emploi qu’il occupait au moment de son licenciement ou, à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et avec la même rémunération’.

Par ailleurs, il est relevé que l’appelant fait état ’des difficultés d’exécution de l’arrêt’, lesquelles relèvent de la compétence du juge de l’exécution et non de la cour ayant statué.

Les requêtes en omission de statuer et en interprétation sont rejetées.

Sur la demande de retranchement

Le salarié fait valoir qu’en annulant au visa de l’article 624 du code de procédure civile, ’la condamnation de la [1] à verser à M. [P] [J] la somme de 80.000 euros au titre de la perte de chance’, la cour s’est prononcée ultra petita sur une chose qui n’était pas demandée ni dans les motifs, ni dans le dispositif des conclusions du 10 mai 2023 de la société et en outre que les articles 4 et 5 du code de procédure civile et l’article 16 alinéa 3 défendent au juge de fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, ce qui est le cas en l’occurence.

La société considère qu’il appartient au juge de vérifier si certains chefs de la décision, non censurés expressément par le dispositif de la Cour de cassation, ne sont pas indissociables de ceux censurés et que c’est précisément à cet examen que la cour a procédé.

En application de l’article 464 du code de procédure civile, le juge peut être saisi par une partie dans le délai d’un an après que la décision est passée en force de chose jugée lorsqu’il s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé.

Pour le même motif que ci-dessus, la demande en retranchement déposée dans le délai imparti est recevable.

Au fond, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Dans son arrêt du 14 décembre 2023, la cour a dit qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation partielle a entraîné l’annulation de la condamnation de la [1] à verser à M. [J] la somme de 80 000 euros au titre de la perte de chance prononcée par l’arrêt du 16 janvier 2019 de la cour d’appel de Paris (Pôle 6, chambre 6, n° RG 17/05927), en considérant que cette condamnation se rattachait par un lien de dépendance nécessaire avec la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’elle n’était saisie d’aucune demande de versement d’une telle indemnité par le salarié dans le dispositif de ses dernières conclusions.

En premier lieu, il appartient à la cour d’appel saisie après un arrêt de la Cour de cassation de déterminer la portée de la cassation eu égard au dispositif de l’arrêt qui la prononce et également à l’ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Cet office ne nécessite pas une demande d’une des parties à l’instance.

En second lieu, force est de constater, comme le mentionne d’ailleurs le salarié, que la [1] dans ses écritures du 9 mai 2023 avait évoqué ce point dans son développement relatif à la demande principale du salarié de nullité du licenciement en indiquant page 56 qu »il n’est pas inutile de rappeler que M. [J] a perçu, en exécution de l’arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la Cour d’appel de Paris, des sommes de : 250.000 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, 80.000 € au titre de la perte de chance relative à ses pensions de retraite de base et complémentaires, sommes que M. [J] devra rembourser dans l’hypothèse où son licenciement serait jugé nul et dont il faudrait quoi qu’il en soit incontestablement tenir compte, celles-ci n’étant, contrairement à ce que l’intéressé tente de faire penser, aucunement «acquises»’.

Il en découle que le sort de la somme de 80 000 euros litigieuse était dans le débat.

La requête en retranchement est rejetée.

Sur les autres demandes

Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles exposés dans cette instance, M. [J] supportant en revanche les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉCLARE recevable la requête de M. [J] en omission de statuer, interprétation et retranchement,

REJETTE les demandes de M. [J],

Y ajoutant :

REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [J] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE