ARRET N° 418

N° RG 25/01261

N° Portalis DBV5-V-B7J-HJWE

S.A.S. [1]

C/

CPAM DE LA VENDÉE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 23 novembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocate au barreau de PARIS.

Non comparantes ;

INTIMÉE :

CPAM DE LA VENDÉE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante et non représentée ;

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant :

Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Madame Catherine LEFORT, conseillère,

Madame Estellia ARAEZ, conseillère.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [I], salariée de la société [1], a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée, un certificat médical initial le 16 mai 2018 faisant état d’une ’épicondylite gauche’.

Le 19 octobre 2018 l’organisme social a notifié à l’assurée et à l’employeur sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Suite à la contestation de cette décision par la société [1], le pôle social du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon a, par jugement du 23 novembre 2021 :

déclaré recevable le recours formé par la société [1],

débouté la société [1] de son recours,

déclaré la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [I] le 16 mai 2018 ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits au titre de cette maladie opposables à la société [1],

condamné la société [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société [1] aux dépens.

Par voie électronique du 20 décembre 2021, le conseil de la SAS [1] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 22 février 2024, la cour a ordonné le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 21/03587, dit que l’affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou de l’autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption et laissé les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Le 23 avril 2025, la société [1] prise en la personne de son établissement ’[Localité 3]’ a adressé à la cour des conclusions aux fins de rétablissement de l’affaire au rôle.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 septembre 2026.

Par courrier électronique du 27 mai 2026 adressé à la cour, le conseil de la société [1] a indiqué que celle-ci se désistait de son recours dirigé contre la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée.

Par courrier du 2 septembre 2026, adressé au greffe de la chambre sociale, la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée a indiqué avoir été destinataire du courrier de désistement de la société [1] et ne pas s’y opposer.

SUR CE :

En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En procédure orale, le désistement écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, la société [1] ayant indiqué se désister de son instance d’appel et ce désistement étant expressément accepté par la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée, il est parfait et il convient de le constater en vertu des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Ce désistement emporte l’extinction de l’instance et donc le dessaisissement de la cour s’agissant de cette instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient donc de condamner la S.A.S. [1] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Constate que la partie appelante, la S.A.S. [1] se désiste de son appel ;

Dit que ce désistement est accepté et parfait et emporte l’extinction de l’instance pendante devant la cour d’appel de Poitiers sous le numéro RG n° 25/01261,

Condamne la S.A.S. [1] aux dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,