COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88D

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/02892 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEO7

AFFAIRE :

CPAM DE L’OISE

C/

S.A.S.U. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 20/00758

Copies exécutoires délivrées à :

Me Christelle VIEULOUP DUBOIS

Me Florence KATO

Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM DE L’OISE

S.A.S.U. [1]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CPAM DE L’OISE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901

APPELANTE

****************

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Christelle VIEULOUP DUBOIS de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0206 – N° du dossier 200014

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOS » DU LITIGE

A l’issue d’un contrôle de facturations de la société [1] (la société) portant sur les transports réalisés sur la période du 1er mai 2017 au 30 juin 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise (la caisse) lui a notifié un indu d’un montant de 118 765,49 euros par un courrier du 2 janvier 2020, au motif que les facturations ne comportaient aucun ticket compteur.

Parallèlement, la caisse a notifié un avertissement à la société, par courrier du 10 février 2020.

Contestant l’indu, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, qui, par jugement du 13 septembre 2023, a :

– annulé la demande de remboursement d’indu formulée par la caisse dans le courrier adressé le 2 janvier 2020 à la société pour la période du 1er mai 2017 au 30 juin 2019 et portant sur la somme de 118 765,49 euros ;

– condamné la société aux dépens ;

– condamné la société à verser à la caisse une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse a relevé appel de cette décision. Après mise en état, l’affaire a été plaidée à l’audience du 3 septembre 2025.

Par note en délibéré du 23 octobre 2025, la cour a relevé ’que le contrôle de la caisse a porté sur les factures des transports effectués par la société [1] sur la période du 1er mai 2017 au 30 juin 2019. Il est produit aux débats les conventions signées entre ladite société et la caisse de [Localité 3] les 6 novembre 2018 et le 19 août 2019.

L’article 6 de la convention du 6 novembre 2018 précise que la transmission du tickets compteur s’effectue à partir de la signature de la convention.

Il est demandé aux parties de bien vouloir s’expliquer sur l’application desdites conventions dans le temps, notamment sur la période du 1er mai 2017 au 5 novembre 2018 et sur la date à laquelle le véhicule conventionné de la société [1] a été équipé d’un compteur horokilométrique homologué. Les parties feront valoir leurs explications en adressant leurs observations avant le 5 novembre 2025’.

Les parties ont fait part de leurs observations.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 1er juillet 2026 afin que les parties s’expliquent de manière contradictoire :

– sur la question posée par la Cour sur l’application de la convention dans le temps, notamment sur la période du 1er mai 2017 au 5 novembre 2018, l’article 6 de la convention du 6 novembre 2018 précisant que la transmission du ticket compteur s’effectue à partir de la signature de la convention ;

– sur la réponse de la caisse qui vise une convention qui n’a pas été produite aux débats.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a annulé la demande de remboursement de l’indu et de condamner la société à lui payer la somme de 118 765,49 euros. Elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse expose, pour l’essentiel de son argumentation que la société disposant d’une autorisation de stationnement exploitée à [Localité 3], elle a signé une convention avec le directeur de la caisse de [Localité 3], qui prévoit l’obligation de fournir un ticket compteur pour chaque facturation, quelle que soit la caisse d’affiliation de l’assuré et qu’elle n’était donc pas soumise aux dispositions de la convention conclue avec la caisse de l’Oise.

Elle fait valoir que ce ticket compteur permet à la caisse de s’assurer de la réalité du transport.

La caisse soutient que la société reconnaît ne pas avoir transmis les tickets compteur des transports litigieux, et qu’elle n’a donc pas respecté les obligations mises à sa charge par la convention applicable.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il l’a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société soutient que la convention relative à la dispense d’avance des frais en matière de transports en taxi du 1er avril 2014 produite par la caisse a été signée par la société [6] et qu’en vertu du principe de l’effet relatif des conventions, la caisse ne peut pas invoquer une convention qu’elle n’a pas conclu, la société [1] étant une entité distincte de la société [6], de sorte que la convention signée avec la société [6], qui n’est pas partie à la procédure, ne peut s’appliquer à la société [1].

Elle considère que la convention ne comporte pas de clause étendant son application à une autre caisse, de sorte que la caisse du Val d’Oise ne peut pas se prévaloir du contenu de cette convention.

La société soutient que le défaut de production du ticket compteur résulte d’une simple erreur, cette production n’étant pas exigée par la convention de la caisse de l’Oise, de sorte qu’elle pensait légitimement, et en toute bonne foi, que la caisse de l’Oise n’exigerait pas de ticket compteur pour les transports pris en charge par cette dernière, d’autant qu’elle n’a jamais refusé le paiement des transports qu’elle a effectués, ni formulé d’observations sur l’absence de ticket compteur.

Elle considère que la caisse entretient une confusion sur la convention applicable et qu’elle ne l’a pas informée de ce qu’elle devait appliquer la convention de la caisse de [Localité 3] pour les transports effectués dans l’Oise et pris en charge par la caisse de l’Oise.

La société fait également valoir que la caisse aurait dû effectuer un contrôle a posteriori dans le délai de 10 jours ouvrés prévu par la convention ce qui aurait permis à la caisse de l’informer de l’absence du ticket compteur.

Elle indique justifier de la réalisation des transports litigieux conformément aux éléments de preuve produits (prescription médicale, avis de passage, ticket TPE ’facturette’ signé par le client, facture télétransmise, attestations de clients), hormis le ticket compteur et qu’il appartient à la caisse de prouver que lesdits transports n’ont pas été effectués.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société sollicite le paiement de la somme de 5 000 euros. La caisse ne formule aucune demande de ce chef.

MOTIFS DE LA D »CISION

Sur la demande de radiation

La société n’ayant pas développé oralement à l’audience cette demande de radiation mentionnée dans ses conclusions, la cour ne statuera pas sur cette demande non soutenue.

Sur l’erreur de bonne foi

C’est par un moyen inopérant que la société sollicite l’application des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel, ’une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables :

1° Aux sanctions requises pour la mise en ’uvre du droit de l’Union européenne ;

2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;

3° Aux sanctions prévues par un contrat ;

4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle’.

En effet, cet article est applicable en cas de sanction de nature pécuniaire prononcée par la caisse, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il ne saurait donc trouver application pour un indu qui résulterait d’une erreur commise de bonne foi, lequel pourrait éventuellement faire l’objet d’une demande de restitution des sommes indues.

Ce moyen sera rejeté.

Sur l’indu

Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, ’En cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;

2° Des frais de transports mentionnés à l’article L. 160-8,

l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l’objet d’une interdiction d’exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l’article L. 641-9 du code de commerce.

Lorsque le professionnel ou l’établissement faisant l’objet de la notification d’indu est également débiteur à l’égard de l’assuré ou de son organisme complémentaire, l’organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l’indu. Il restitue à l’assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu’ils ont versés à tort.

(…).

L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article’.

Selon l’article L. 322-5 du même code, dans sa version applicable au litige, ’Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre part, d’une prescription médicale établie selon les règles définies à l’article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l’identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé.

Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement.

(…) Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat’.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [J] [G] [Y], Président de la société, est titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par la Préfecture de Paris, et qu’il a signé une convention relative à la dispense d’avance des frais, en matière de transports en taxi, avec la caisse de [Localité 3], le 6 novembre 2018, laquelle prévoit en son article 3 relatif aux conditions préalables au conventionnement que ’la présente convention n’est conclue que pour le (ou les) véhicule(s) exploité(s) de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention’.

Cet article précise également que ’les taxis qui se sont vu attribuer leur autorisation de stationnement par la Préfecture de police de [Localité 3] ne peuvent conclure de convention qu’avec la CPAM de [Localité 3]’ et que la liste de ces véhicules et conducteurs figure dans l’annexe I de la convention.

L’annexe I de la convention mentionne l’identité de M. [J] [G] [Y], la date d’immatriculation de son véhicule, le numéro d’autorisation de stationnement, la date de délivrance de l’autorisation de stationnement, en l’occurrence le 1er janvier 1990, la commune de rattachement de l’autorisation de stationnement, soit [Localité 3], ainsi que la date et le lieu de l’obtention de la carte professionnelle, [Localité 3] en 2009.

La société relève donc de la convention conclue avec la caisse de [Localité 3], peu important que les transports aient été effectués dans le département de l’Oise, pris en charge par la caisse de l’Oise, ou pour des assurés isariens.

La convention de la caisse de [Localité 3] prévoit, en son article 6 relatif aux modalités de remboursement : ’l’entreprise transmet les pièces justificatives suivantes à la caisse d’affiliation de l’assuré :

– la facture Cerfa ou la facturette labellisée ;

– le ticket «’compteur’» édité automatiquement par le compteur horokilométrique du véhicule conventionné ayant effectué le transport, identifié par son numéro de stationnement. Pour les véhicules équipés au 1er avril 2014, la transmission du ticket compteur est obligatoire dès la signature de la convention ;

– la prescription médicale de transport’.

En outre, l’article 3 de la convention indique que tous les véhicules de l’entreprise signataire devront être équipés, avant le 1er juillet 2014, d’un ’compteur horokilométrique homologué permettant l’édition automatisée d’un ticket «’compteur’» comportant le détail des composantes du prix de la course tel que prévu par la réglementation (…).

Le ticket «’compteur’» édité par l’imprimante embarquée reliée au taximètre comporte a minima les informations suivantes :

– dénomination sociale de la société,

– numéro d’immatriculation du véhicule,

– date et heure de début et de fin de course,

– le montant de la course minimum,

– prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,

– somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments,

– signature de la personne transportée ou son représentant’.

Enfin, selon l’annexe II de la convention, relative à la télétransmission des supports de facturation,

’ le représentant de l’entreprise de taxi, ou le mandataire le cas échéant, doit adresser, simultanément à la télétransmission des factures, le bordereau récapitulatif d’accompagnement en respectant le même ordre de classement que le fichier, et les pièces justificatives habituelles (prescription médicale, facture papier) conformément à la réglementation habituelle.

Pour l’ensemble des véhicules, un ticket «’compteur’» comportant le détail des composantes du prix de la course, conforme à la réglementation (décrets du 17 août 1995 et du 8 décembre 2011), sera joint aux pièces justificatives.

Le ticket «’compteur’» doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires, prévues par les dispositions de l’arrêté du 10 septembre 2010 (relatif à la délivrance de la note pour les courses de taxis).

Le taxi adresse ou dépose l’ensemble des pièces justificatives à la caisse d’affiliation de l’assuré (…) En cas d’incident technique de l’imprimante embarquée, le transporteur rédige une note de course manuscrite pour chaque assuré transporté et regroupe les factures dans l’attente de la réparation. Il transmettra ensuite au cours d’un même envoi :

– l’ensemble des pièces justificatives assorties des notes manuscrites

-l’attestation d’intervention de réparation’.

En l’espèce, il est établi par les pièces produites aux débats que le véhicule conventionné est équipé d’un compteur horokilométrique homologué depuis le 7 décembre 2016.

Lors de son contrôle, la caisse a constaté que les factures transmises par la société ne correspondaient pas aux exigences de la convention de la caisse de [Localité 3] en ce qu’elles ne comportaient aucun ticket compteur et a transmis à la société un tableau récapitulatif des anomalies résultant de cette absence, dans son courrier de notification d’indu du 2 janvier 2020.

La société ne conteste pas que les tickets compteur étaient manquants mais indique que les transports ayant été pris en charge par la caisse de l’Oise, elle pensait en toute bonne foi que les dispositions de la caisse de l’Oise devaient s’appliquer, celles-ci ne prévoyant pas la transmission du ticket compteur.

Il résulte pourtant des dispositions claires de la convention liant la société à la caisse de [Localité 3] que seules celle-ci lui était applicable, de sorte qu’elle devait se conformer à ses prescriptions, dont notamment transmettre les tickets compteurs à la caisse, peu important que les transports aient été effectués dans le département de l’Oise, pris en charge par la caisse de l’Oise, ou pour des assurés isariens.

La société a par conséquent manqué à son obligation de transmission des tickets compteurs.

C’est vainement que la société soutient que la caisse de l’Oise devait l’informer préalablement du caractère incomplet de son dossier et l’inviter à transmettre les pièces justificatives avant de demander un remboursement, dès lors que la caisse n’a aucune obligation de contrôle a priori et qu’elle n’a pas à respecter les obligations d’une convention conclue par une autre caisse, en l’espèce celle de [Localité 3], dont la caisse de l’Oise n’est pas signataire.

En effet, la caisse rappelle à juste titre que le système déclaratif mis en place permet au professionnel d’être réglé à première demande, sans contrôle, sur la base d’une facturation adressée à l’assurance maladie par l’intermédiaire de la télétransmission, la contrepartie étant la réalisation, a posteriori, de contrôles aléatoires du respect des règles de facturation.

La caisse de l’Oise ne saurait se voir reprocher un quelconque manquement aux dispositions prévues par la convention de la caisse de [Localité 3]. C’est donc à tort que le tribunal a considéré que la caisse n’avait jamais refusé le paiement et demandait un indu sur une somme importante alors qu’elle n’a jamais formulé d’observations auparavant.

En outre, et contrairement à ce qu’a relevé le tribunal, la caisse n’a pas sanctionné la société pour avoir commis une fraude mais lui a notifié un indu au motif que la facturation ne comportait pas de ticket horodateur.

****

Il résulte des éléments soumis à la cour que le courrier de notification de l’indu du 2 janvier 2020 comporte un tableau de 52 pages, mentionnant : les noms, prénoms, date de naissance et numéro de sécurité sociale des bénéficiaires, la date du transport, le paiement effectué, le taux retenu, le remboursement opéré, l’indu constaté, la facture correspondante, la prescription et la date ainsi que la nature de l’anomalie, à savoir l’absence de production du ticket compteur.

La société soutient qu’elle n’a commis aucune faute et que les transports ont bien été effectués, cependant l’action en répétition de l’indu n’est pas une action fondée sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile du professionnel, de sorte que l’absence de faute est sans incidence sur cette procédure, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal. En outre, le seul fait que la société ait réalisé la prestation ne permet pas de justifier de la réalité de cette dernière, faute de facturation régulière, la société devant respecter les dispositions de la convention à laquelle elle a adhéré et ainsi transmettre les justificatifs sollicités.

L’inobservation des règles de facturation est constituée par l’absence de transmission du ticket compteur, l’indu étant quant à lui constitué par les paiements effectués par la caisse alors que les transports n’ont pas été facturés dans le respect desdites règles, peu important que ceux-ci aient été matériellement réalisés.

C’est donc à tort que le tribunal a considéré que l’indu n’était pas justifié.

En effet, la transmission du ticket compteur permet à la caisse de s’assurer de la réalité du transport mais aussi de la conformité de celui-ci aux règles de facturation, ce que les documents produits aux débats ne permettent pas de vérifier.

La société était tenue par les dispositions de la convention signée avec la caisse de [Localité 3] et l’article 6 qui lui est opposé est clair et sans ambiguïté, de sorte que son argumentation est inopérante.

Au surplus, la société ne saurait valablement se prévaloir de ses propres manquements pour contester l’indu que la caisse lui réclame.

La société n’apporte aucun élément permettant de contredire utilement les éléments produits par la caisse, de sorte que l’indu est justifié.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement.

La cour relève que le contrôle de la caisse a porté sur les factures des transports effectués par la société sur la période du 1er mai 2017 au 30 juin 2019.

La caisse produit aux débats les conventions signées entre la société et la caisse de [Localité 3] les 6 novembre 2018 et 19 août 2019. Dans le cadre de la réouverture des débats, elle a soumis à la cour une convention relative à la dispense d’avance des frais en matière de transports en taxi conclue entre la caisse de [Localité 3] et la société Taxi [6] le 17 avril 2014.

Il apparaît que cette convention n’a pas été conclue par la société [1], partie à la présente instance, ces deux sociétés étant deux entités distinctes conformément aux pièces soumises à la cour.

Par conséquent, aucune convention signée par la société [1] n’est versée aux débats pour la période du 1er mai 2017 au 5 novembre 2018, de sorte que la caisse ne peut invoquer le non-respect des dispositions conventionnelles sur cette période et l’indu est en conséquence justifié uniquement pour les factures concernant les transports effectués, sans la production du ticket compteur, sur la période du 6 novembre 2018 au 30 juin 2019.

Les parties feront leurs comptes entre elles.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens d’appel et corrélativement déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société aux dépens de première instance et à payer à la caisse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Rejette le moyen tiré de l’erreur de bonne foi ;

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné la société [1] aux dépens de première instance et à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise est fondée à réclamer à la société [1], un indu pour la facturation, sans production de ticket compteur, des transports effectués sur la période du 6 novembre 2018 au 30 juin 2019, conformément au tableau joint au courrier du 2 janvier 2020 et au besoin condamne la société [1] au paiement de cet indu ;

Concernant le montant de l’indu dont la société [1] est redevable à ce titre, dit que les les parties feront les comptes entre elles et dit qu’en cas de difficulté, la partie la plus diligente saisira la cour ;

Rejette toutes les autres et plus amples demandes des parties ;

Condamne la société [1] aux dépens éventuellement exposés en cause d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, déboute la société [1] de sa demande ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente