Cour d’appel, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, RG n° 24/04395

N° RG 24/04395 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J23I

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE ROUEN DU 25 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

SELARL [1], prise en la personne de Me [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Valérie-Rose LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE

INTIMÉES :

Madame [V] [Y] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Céline ULBRICH, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C76540 2025 000248 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)

Association [5] DE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame NIBOYET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame KARAM, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026

ARRET :

REPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

Rappel des faits constants

La SARL [2], dont le siège social était situé à [Localité 5] dans l’Eure, avait pour activité principale le transport de marchandises. Elle employait plus de dix salariés et appliquait la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950.

Mme [V] [R], née le 26 mars 1991, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 octobre 2021, en qualité de chauffeur livreur, statut ouvrier, moyennant une rémunération initiale annuelle brute de 20 400 euros outre 4 800 euros de primes qualitatives.

Mme [R] a été placée durablement en arrêt de travail à compter du 16 décembre 2021.

A l’issue d’une visite de reprise qui a eu lieu le 27 octobre 2022, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste de travail.

Après un entretien préalable qui s’est tenu le 2 décembre 2022, Mme [R] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 13 décembre 2022, dans les termes suivants :

« Madame,

1. Nous faisons suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 2 décembre 2022, auquel nous vous avons convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2022.

2. Nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement en raison de votre inaptitude d’origine non-professionnelle à occuper votre emploi, constatée le 27 octobre 2022 par le médecin du travail et en raison de l’impossibilité de vous reclasser au sein de notre entreprise.

Pour mémoire, vous avez été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur-livreur à compter du 12 octobre 2021.

A l’issue de deux visites médicales intervenues le 13 octobre 2022 puis le 27 octobre 2022, des échanges intervenus entre temps le 13 octobre 2022 et de l’étude de poste et des conditions de travail réalisée le 26 octobre 2022, le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste de travail en raison d’une incompatibilité de votre état de santé avec le poste que vous occupiez.

Dans le cadre de cet avis d’inaptitude, le médecin du travail a formulé les conclusions suivantes :

« Capacités à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et indications relatives au reclassement :

pas de montée/descente répétitives du véhicule ou des escaliers, pas de posture accroupie, éviter le port de charges supérieures à 5kg en marchant,

Capacité (ou aptitude en cas d’AT/MP) à bénéficier d’une formation préparant le salarié à occuper un poste adapté en tenant compte des restrictions notées ci-dessus. »

Compte tenu de l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, nous avons recherché au sein de notre entreprise le ou les postes disponibles pouvant correspondre aux conclusions formulées par le médecin du travail.

En dépit de nos recherches, il apparaît que les seuls postes disponibles au sein de notre entreprise sont des postes de chauffeur-livreur, lesquels supposent nécessairement des montées/descentes répétitives du véhicule et d’escaliers, une posture accroupie à certains moments ainsi que le port de charges supérieures à 5 kg en marchant.

Ces postes n’étant pas compatibles avec votre état de santé, le reclassement sur l’un de ces postes est impossible. Aucun autre poste n’étant actuellement disponible au sein de notre société, tout reclassement apparaît impossible, même après mise en place de mesures éventuelles d’adaptation.

3. Dans ce cadre, par courrier en date du 22 novembre 2022, nous vous avons informée être dans l’impossibilité de vous reclasser, à défaut de poste disponible au sein de notre entreprise conforme aux conclusions émises par le médecin du travail.

4. Compte tenu de l’avis d’inaptitude vous concernant émis par le médecin du travail et de notre impossibilité de vous reclasser au sein de notre entreprise, nous n’avons d’autre choix que de vous notifier votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

5. Votre contrat de travail prend fin à la date d’envoi de cette lettre, soit le 9 janvier 2023. Votre inaptitude à votre poste ne vous permettant pas d’exécuter votre préavis et n’étant pas d’origine professionnelle, vous cesserez donc de faire partie des effectifs à cette date, conformément aux dispositions légales.

6. Nous vous adresserons dans les plus brefs délais l’ensemble de vos documents de fin de contrat, en ce compris notamment votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation à destination de Pôle emploi.

Conformément à nos obligations légales, vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement qui vous sera versée dans le cadre de votre solde de tout compte.

7. Nous vous informons que vous êtes déliée de l’obligation de non-concurrence et/ou de non-sollicitation qui serait le cas échéant insérée à votre contrat de travail. En conséquence, aucune indemnité ne vous sera versée à ce titre.

Nous vous rappelons toutefois que vous serez tenue de garder une discrétion absolue sur l’ensemble des informations dont vous avez eu connaissance dans l’exercice de vos fonctions.

En outre, tous les biens, et notamment, documents, lettres, notes de service et instructions qui vous ont été remis ou dont vous pourriez avoir eu connaissance dans l’exercice de vos fonctions sont confidentiels et restent la propriété exclusive de la société à qui ils doivent être restitués.

8. Nous vous informons que vous pourrez bénéficier du dispositif de portabilité des garanties de santé et prévoyance dans les conditions ci-après résumées, sous réserve pour vous d’en remplir les conditions.

Dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, vous bénéficiez du maintien des régimes de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de la société pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date d’effet de la rupture de votre contrat de travail et ce, sous réserve de justifier de votre prise en charge par le Pôle emploi. Ce maintien est gratuit.

En cas de reprise d’une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité, mettant fin à votre prise en charge par le régime d’assurance chômage, vous cesserez de bénéficier de la portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance.

9. Par ailleurs, vous disposez conformément aux dispositions légales d’un délai de douze mois à compter de la notification de votre licenciement pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement pour inaptitude.

10. Enfin, nous vous informons que vous pouvez faire une demande de précision du motif énoncé dans la présente lettre, dans un délai de quinze jours calendaires suivant sa notification en adressant cette demande à l’attention du gérant de la société par lettre remise en main propre contre décharge à son attention ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de notre société.

Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours calendaires après réception de votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours calendaires suivant la remise en main propre contre décharge de la présente lettre.

Nous restons à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire dont vous souhaiteriez disposer.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Signé M. Luigi Dalla Turca »

Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 3 avril 2023.

La décision contestée

Devant le conseil de prud’hommes, Mme [R] a présenté les demandes suivantes :

– fixer son salaire brut mensuel moyen de référence à 1 700 euros brut,

– juger qu’elle a fait l’objet d’un licenciement verbal et qu’il est nul, car reposant sur son état de santé,

– condamner en conséquence l’employeur à lui payer :

. 13 600 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

. 460,42 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, 

. 1 700 euros brut à titre d’indemnité de préavis outre 10% au titre des congés payés sur préavis, soit 170 euros brut,

subsidiairement,

– juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner l’employeur à lui payer :

. 13 600 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 920,84 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

. 1 700 euros brut à titre d’indemnité de préavis outre 10% au titre des congés payés sur préavis, soit 170 euros brut,

– condamner l’employeur à lui payer à titre de rappel de salaire du 28 novembre 2022 au 12 décembre 2022, 850 euros brut, outre 85 euros brut au titre des congés payés sur ce rappel de salaire,

– condamner l’employeur à lui payer 500 euros net pour exécution déloyale du contrat de travail du fait du manquement à son obligation de reprendre le paiement de son salaire à l’issue d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude,

– débouter l’employeur de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner l’employeur à lui payer 2 500 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

– prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans caution,

– ordonner les mesures suivantes :

. remise par l’employeur des documents légaux (bulletin de salaire, solde de tout compte, attestation Pôle emploi), sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, le conseil se réservant la compétence de liquider cette astreinte,

. assortir les condamnations à intervenir d’un intérêt légal conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l’introduction de l’instance prud’homale devant être assorties d’intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, et les dommages-intérêts alloués à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts,

– condamner la société [2] aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir.

La société [2] a quant à elle conclu ainsi :

concernant le licenciement de Mme [R] pour inaptitude et impossibilité de reclassement

à titre principal,

– juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est d’origine non-professionnelle,

– juger que la société a respecté son obligation de reclassement de manière loyale,

– juger en conséquence que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse,

– débouter Mme [R] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le conseil de prud’hommes jugerait le licenciement de Mme [R] nul,

– fixer le montant des éventuels dommages-intérêts pour licenciement nul au minimum légal prévu à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, soit la somme de 10 200 euros brut,

– débouter Mme [R] de sa demande tendant au versement d’une indemnité de licenciement,

– fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à 391,70 euros brut, outre 39,17 euros brut de congés payés afférents,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse ou le conseil de prud’hommes jugerait le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– fixer le montant des éventuels dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur du préjudice qu’il estimerait rapporté par Mme [R] sans que le montant de celui-ci ne dépasse le maximum légal prévu par l’article L. 1235-5 du code du travail, soit 1 700 euros brut maximum,

– débouter Mme [R] de sa demande d’indemnité de licenciement,

– fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à 391,70 euros brut, outre 39,17 euros brut de congés pavés afférents,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le conseil de prud’hommes jugerait que l’inaptitude à l’appui du licenciement de Mme [R] est d’origine professionnelle,

– fixer le montant de l’indemnité spéciale de licenciement à 283,33 euros brut,

– fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à 391,70 euros brut, outre 39,17 euros brut de congés payés afférents,

concernant l’exécution du contrat de travail de Mme [R]

– juger que la société a parfaitement exécuté l’ensemble de ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles à l’égard de Mme [R],

– débouter Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts pour une prétendue exécution déloyale de son contrat de travail,

en tout état de cause,

– condamner Mme [R] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [R] aux entiers dépens.

L’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation a eu lieu le 26 juin 2023.

L’audience devant le bureau de jugement s’est tenue le 6 mai 2024.

Par jugement contradictoire rendu le 25 novembre 2024, la section commerce du conseil de prud’hommes de Rouen a :

– fixé le salaire brut mensuel de référence de Mme [R] à 1 700 euros brut,

– dit et jugé le licenciement de Mme [R] nul,

– condamné l’employeur à payer à Mme [R] les sommes suivantes :

. 11 900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

. 1 700 euros à titre de préavis,

. 170 euros au titre de congés payés sur préavis,

. 850 euros brut à titre de rappel de salaire du 28 novembre au 12 décembre 2022,

. 85 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire,

. 500 euros à titre d’exécution déloyale du contrat de travail,

. 1 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

– débouté Mme [R] de sa demande d’indemnité légale de licenciement,

– ordonné la remise par l’employeur à Mme [R] des documents de fin de contrat rectifiés (bulletin de salaire, solde de tout compte, attestation France Travail) sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, à compter du 30e jour de la notification de la décision, dans la limite de six mois,

– dit qu’il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte,

– assorti la décision de l’exécution provisoire que pour ce qui est de droit,

– débouté Mme [R] de sa demande d’assortir les condamnations d’un intérêt au taux légal,

– débouté la société [2] de ses demandes, fins et conclusions,

– condamné la société [2] aux entiers dépens, comprenant les éventuels frais d’exécution de la décision.

La procédure d’appel

La société [2] a interjeté appel du jugement par déclaration du 23 décembre 2024 enregistrée sous le numéro de procédure 24/04395.

Mme [R] a constitué avocat le 30 décembre 2024.

Une proposition de médiation a été faite par ordonnance du 4 mars 2025, à laquelle les parties n’ont pas donné suite.

Par jugement en date du 6 novembre 2025, le tribunal de commerce d’Évreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [2] et désigné la société [1] représentée par Me [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Les instances en cours à la date de l’ouverture de la procédure collective et tendant à la condamnation au paiement d’une créance salariale se poursuivent en présence des organes de la procédure qui doivent être mis en cause aux fins de fixation de la créance au passif de la procédure collective (Soc., 10 nov. 2021, pourvoi n° 20-14.529).

La société [1] représentée par Me [O] a poursuivi l’instance ès qualités.

L'[5] a été assignée en intervention forcée par acte du 10 avril 2026 remis à personne. Elle n’a pas constitué avocat. L’arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par courrier du 21 avril 2026, l’AGS a indiqué qu’elle ne serait pas présente, ni représentée à l’audience dans la mesure où elle ne disposait d’aucun élément permettant d’éclairer utilement la juridiction. Elle a rappelé les conditions de sa garantie et s’en est rapportée à la décision de la cour.

Par ordonnance rendue le 25 août 2026, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au mardi 1er septembre 2026, dans le cadre d’une audience devant un magistrat rapporteur.

Prétentions de la société [1] prise en la personne de Me [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], appelante

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 30 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la société [1] prise en la personne de Me [O], ès qualités, demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement déféré en ses dispositions suivantes :

. fixé le salaire brut mensuel de référence de Mme [R] à la somme de 1 700 euros brut,

. dit et jugé le licenciement de Mme [R] nul,

. condamné l’employeur à payer à Mme [R] les sommes suivantes :

. 11 900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

. 1 700 euros à titre de préavis,

. 170 euros au titre des congés payés sur préavis,

. 850 euros brut à titre de rappel de salaire du 28 novembre au 12 décembre 2022,

. 85 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire,

. 500 euros pour exécution déloyale du contrat de travail,

. 1 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

. ordonné la remise par l’employeur à Mme [R] des documents de fin de contrat rectifiés (bulletin de salaire, solde de tout compte, attestation France Travail) sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, à compter du 30e jour de la notification de la décision, dans la limite de six mois,

. débouté la société [2] de ses demandes, fins et conclusions,

. condamné la société [2] aux entiers dépens, comprenant les éventuels frais d’exécution de la décision,

concernant le licenciement de Mme [R] pour inaptitude et impossibilité de reclassement

à titre principal,

– juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [R] est d’origine non-professionnelle,

– juger qu’elle a respecté son obligation de reclassement de manière loyale,

– juger en conséquence que le licenciement pour inaptitude de Mme [R] repose sur une cause réelle et sérieuse,

– ordonner le remboursement de Mme [R] des sommes versées par elle au titre de l’exécution provisoire de droit,

– débouter Mme [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à ce titre,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour jugerait le licenciement de Mme [R] nul,

– fixer le montant des éventuels dommages-intérêts pour licenciement nul au minimum légal prévu à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, soit la somme de 10 200 euros brut,

– débouter Mme [R] de sa demande tendant au versement d’une indemnité de licenciement,

– fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à 391,70 euros brut, outre 39,17 euros brut de congés payés afférents,

dans l’hypothèse où la cour jugerait le licenciement de Mme [R] sans cause réelle et sérieuse,

– fixer le montant des éventuels dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur du préjudice qu’il estimerait rapporté par Mme [R] sans que le montant de celui-ci ne dépasse le maximum légal prévu par l’article L. 1235-5 du code du travail, soit 1 700 euros brut maximum,

– débouter Mme [R] de sa demande d’indemnité de licenciement,

– fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à 391,70 euros brut, outre 39,17 euros brut de congés payés afférents,

dans l’hypothèse où la cour jugerait que l’inaptitude à l’appui du licenciement de Mme [R] est d’origine professionnelle,

– fixer le montant de l’indemnité spéciale de licenciement à 283,33 euros brut,

– fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis (sic) à 391,70 euros brut, outre 39,17 euros brut de congés payés afférents,

concernant l’exécution du contrat de travail de Mme [R]

– la juger comme ayant parfaitement exécuté l’ensemble de ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles à l’égard de Mme [R],

– débouter Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts pour une prétendue exécution déloyale de son contrat de travail,

en tout état de cause,

– débouter Mme [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment de son appel incident,

– condamner Mme [R] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [R] aux entiers dépens.

Prétentions de Mme [R], intimée et appelante à titre incident

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 6 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, Mme [R] demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

. jugé que son licenciement était nul,

. condamné la société [2] à l’indemniser en conséquence et à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

. condamné la société [2] à lui payer une indemnité de préavis à hauteur de 1 700 euros brut et une indemnité de congés payés sur préavis à hauteur de 170 euros brut,

. condamné la société [2] à lui payer la somme de 850 euros brut à titre de rappel de salaires du 28 novembre au 12 décembre 2022,

. condamné la société [2] à lui payer la somme de 85 euros brut à titre d’indemnité de congés payés sur ce rappel de salaire,

. condamné la société [2] à lui payer la somme de 500 euros net au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

. condamné la société [2] à lui payer une indemnité au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens,

– infirmer partiellement le jugement dont appel quant au montant des condamnations allouées au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul, et aux demandes d’assortir les condamnations d’intérêts aux taux légal avec capitalisation, et y ajoutant :

– augmenter le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement nul à hauteur de huit mois de salaires, soit la somme de 13 600 euros en net,

– assortir les condamnations à intervenir d’un intérêt au taux légal, pour les sommes à caractère salarial, à compter de la convocation de l’employeur en conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré pour les dispositions confirmées, et de l’arrêt à intervenir pour les dispositions infirmées ou le surplus,

– conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, juger que les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu’ils seront dus au moins pour une année entière et ce, à compter de l’arrêt à intervenir,

– subsidiairement, confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions,

à titre infiniment subsidiaire,

– juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, car verbal et dénué de motifs, et sans respect de l’obligation de reclassement de Mme [R] et condamner en conséquence la société [2] à lui payer :

. 13 600 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et écartant alors le barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail, équivalant à 8 mois de salaires (article L. 1226-15 du code du travail),

. 1 700 euros brut à titre d’indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire, outre 10% au titre des congés payés sur préavis soit la somme de 170 euros brut,

en tout état de cause,

– sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, condamner la société [6] à payer à Me [L] la somme de 2 500 euros en cause d’appel, en sus de l’indemnité de 1 500 euros accordée par le conseil de prud’hommes celle-ci et son avocat renonçant alors au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle,

– condamner la société [2] aux entiers dépens de l’instance comprenant ceux de la procédure d’appel,

– enfin, si la cour ne devait pas faire droit à ses demandes, la dispenser d’indemniser la société [6] au titre des frais irrépétibles et des dépens de l’instance au regard de l’équité et de la situation économique respective des parties.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur le licenciement verbal

Mme [R] prétend ne jamais avoir reçu la lettre de licenciement, qu’elle aurait ainsi fait l’objet d’un licenciement verbal nécessairement dénué de motif.

La société [1] prise en la personne de Me [O], ès qualités, reconnaît ne pas avoir notifié la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception mais soutient l’avoir adressée par courrier simple à la salariée le 13 décembre 2022 et avoir réitéré son envoi à titre informatif le 8 janvier 2023, en même temps que les documents de fin de contrat de travail.

Sur ce,

L’article L. 1232-6 du code du travail dispose : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. »

En application de l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié. A défaut, le licenciement est « nécessairement sans cause réelle et sérieuse » (Soc., 23 juin 1998, pourvoi n° 96-41.688).

Il n’est pas discuté qu’en l’espèce, la lettre de licenciement n’a pas été adressée à la salariée en recommandée avec accusé de réception.

Dans la mesure où la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l’employeur peut choisir une autre modalité, comme la remise en main propre contre décharge ou un courrier simple dont la réception ne fait pas de doute.

L’employeur prétend ici avoir adressé la lettre de licenciement par courrier simple à la salariée mais n’en rapporte pas la preuve. Il prétend encore lui avoir adressé une copie en même temps que ses documents de fin de contrat de travail, sans davantage en rapporter la preuve.

Dès lors, même si la preuve peut être rapportée par tous moyens, au cas d’espèce, l’employeur ne produit aucun élément utile à ce titre.

Il s’ensuit que le licenciement n’a pas été valablement notifié à Mme [R].

En l’absence de preuve que la salariée a eu connaissance de la lettre de licenciement, l’employeur ayant manifesté son intention auprès d’elle de rompre le contrat de travail, notamment en lui adressant ses documents de fin de contrat, le licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, le licenciement verbal ayant automatiquement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute d’énonciation de motifs, l’examen du bien-fondé des griefs allégués par l’employeur est sans objet.

Sur la nullité du licenciement

La société [1] prise en la personne de Me [O], ès qualités, poursuit l’infirmation du jugement dont il a été interjeté appel, motif pris qu’il a retenu la nullité du licenciement comme ayant été prononcé en raison de l’état de santé de la salariée, donc étant discriminatoire.

Elle soutient qu’il convient de différencier l’interdiction de prononcer le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé de la possibilité, encadrée par le législateur aux articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, de notifier à un salarié son licenciement pour inaptitude, lorsque cette inaptitude est valablement constatée par le médecin du travail, le cas échéant après avoir respecté l’obligation préalable de reclassement.

Elle ajoute que le salarié, pour faire juger son licenciement nul car reposant sur un motif discriminatoire, s’il dispose d’un régime de preuve aménagé, encore faut-il, en application de l’article L. 1134-1 du code du travail, qu’il présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, ce que ne fait pas Mme [R].

De son côté, Mme [R] soutient que, dès lors qu’elle n’a jamais reçu de lettre lui notifiant son licenciement au 13 décembre 2022, elle a fait l’objet d’un licenciement verbal, que celui-ci ne reposerait donc pas sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail et l’impossibilité de la reclasser mais sur un motif lié à son état de santé, donc un motif discriminatoire.

Sur ce,

Il est constant qu’un licenciement verbal est dénué de cause réelle et sérieuse, les motifs du licenciement n’ayant pas été portés à la connaissance du salarié.

Mme [R] ne présente aucun élément autre que ceux résultant de la procédure d’inaptitude laissant présumer une discrimination en raison de son état de santé.

En effet, l’inaptitude de la salariée repose sur un avis d’inaptitude établi le 27 octobre 2022 par le médecin du travail, habilité à se prononcer à ce sujet. Il ne peut laisser présumer une discrimination en raison de l’état de santé, Mme [R] étant au demeurant parfaitement informée de cette procédure pour avoir rencontré le médecin du travail et avoir reçu le courrier daté du 22 novembre 2022, émanant de la société, qui lui a notifié l’impossibilité de reclassement, qu’elle produit elle-même aux débats.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir dire nul son licenciement, par infirmation du jugement entrepris.

En outre, la demande principale de la salariée ayant été accueillie, même si il n’est pas retenu les mêmes conséquences que celles demandées, il n’y a pas lieu d’examiner sa demande subsidiaire portant sur la critique du licenciement pour inaptitude, notamment au titre de l’obligation de reclassement.

Sur l’indemnisation de la salariée

Son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [R] peut prétendre percevoir différentes indemnités.

Indemnité de licenciement

Mme [R] sollicite une somme de 460,42 euros à ce titre tandis que Me [O], ès qualités, lui oppose qu’elle ne remplit pas la condition d’ancienneté.

L’article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

La convention collective, quant à elle, est moins favorable, puisqu’elle conditionne le bénéfice d’une indemnité conventionnelle de licenciement à une ancienneté de deux ans.

Il est constant que la période de suspension pour arrêt maladie, autre que pour maladie professionnelle ou accident de travail d’une durée supérieure à 6 mois, si elle n’interrompt pas l’ancienneté, ne peut être prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement (Soc., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13.654).

Dans le cas présent, comme le fait valoir à juste titre Me [O], ès qualités, une fois les périodes d’arrêts de travail pour maladie simple de Mme [R] neutralisées, celle-ci ne justifie que d’une ancienneté totale correspondant à 4 mois, soit 2 mois du 12 octobre au 16 décembre 2021 puis 2 mois du 13 octobre au 13 décembre 2022.

Elle ne peut en conséquence prétendre à une indemnité de licenciement.

Indemnité compensatrice de préavis

La convention collective nationale des transports routiers applicable à la relation de travail prévoit que pour les salariés relevant du statut ouvrier, ce qui est le cas de Mme [R], la durée du préavis, en cas de licenciement, est d’une semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois et d’un mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois.

Sur la base d’un salaire de 1 700 euros, il est dû à la salariée à ce titre, la somme de 391,70 euros, correspondant à une semaine de salaire pour une ancienneté inférieure à 6 mois, outre les congés payés afférents.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mme [R] sollicite une indemnité de 13 600 euros.

Elle peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoient une indemnisation maximale d’un mois de salaire brut pour un salarié ayant moins d’une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés, doit être fixée à la somme de 1 000 euros.

Il est précisé que l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 selon lequel « tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement » n’a pas d’effet direct de sorte que la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité.

 

En outre, les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou d’une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT.

Sur la reprise du paiement du salaire, un mois après l’avis d’inaptitude

Mme [R] sollicite la confirmation du jugement qui a condamné l’employeur à lui payer la somme de 850 euros brut à titre de rappel de salaire du 28 novembre au 12 décembre 2022, outre les congés payés afférents.

La société [1] prise en la personne de Me [O], ès qualités, poursuit l’infirmation du jugement de ce chef, sans présenter d’argumentation particulière.

Sur ce,

L’article L. 1226-4, alinéa 1er, du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail »

En l’espèce, le conseil de prud’hommes a justement relevé que l’avis d’inaptitude datait du 27 octobre 2022, que le délai commençait à courir un mois après, soit le 28 novembre 2022 et qu’il a été interrompu le 13 décembre 2022, date de la lettre de licenciement.

Le jugement mérite confirmation, en ce qu’il a alloué une somme de 850 euros à ce titre, outre les congés payés afférents, sauf à dire que cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Mme [R] sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué une somme 500 euros, du fait du manquement de son employeur de reprendre le paiement de son salaire à l’issue du délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, ce manquement l’ayant plongée à l’époque dans une situation financière très délicate, puisqu’elle ne pouvait bénéficier d’autres ressources pendant ce laps de temps.

La société [1] prise en la personne de Me [O], ès qualités, conclut à l’infirmation du jugement de ce chef, en l’absence de démonstration de l’existence d’un préjudice.

Sur ce,

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

La salariée ne justifie pas en l’espèce avoir subi un préjudice distinct en lien avec le manquement établi de l’employeur, qui ne soit déjà réparé par la condamnation au paiement des salaires.

Elle sera déboutée de cette demande, par infirmation du jugement entrepris.

Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation

Le créancier peut prétendre aux intérêts de retard calculés au taux légal, en réparation du préjudice subi en raison du retard de paiement de sa créance par le débiteur.

Les condamnations prononcées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation pour les créances contractuelles, soit en l’espèce le 26 juin 2023 et à compter de la décision qui en fixe le principe et le montant pour les créances indemnitaires.

L’article L. 622-28 du code de commerce dispose : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. »

En vertu de cet article, les intérêts moratoires sont dus jusqu’à l’ouverture de la procédure collective, soit en l’espèce jusqu’au 6 novembre 2025.

En outre, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt jusqu’au 6 novembre 2025.

Sur les indemnités de chômage versées à la salariée

L’article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d’État, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. »

En application de ces dispositions, il y a lieu d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur aux organismes concernés du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de trois mois d’indemnités.

Sur la fixation au passif de la procédure collective

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et qu’en application des dispositions des articles L. 622-22 et L. 625-1 du même code, les éventuelles créances du demandeur ne pourront faire l’objet, le cas échéant, que d’une fixation au passif de la liquidation judiciaire.

Dans l’hypothèse où, suite à la mise en cause des organes de la procédure, le salarié poursuit une demande en « condamnation » et non en fixation, il appartient néanmoins au juge prud’homal de prendre en compte cette demande et de se prononcer d’office sur l’existence et le montant de la créance alléguée en vue de leur fixation au passif (Soc., 2 févr. 2022, pourvoi n° 20-15.520).

Sur la garantie de l’Unedic, délégation [5] de [Localité 3]

Aux termes de l’article L. 3253-8 du code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d’observation.

Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'[5] doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l’Unedic, délégation [5] de [Localité 3].

Sur la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire

La demande de restitution des sommes versées par l’employeur au titre de l’exécution provisoire du jugement est sans objet, dès lors que l’infirmation de cette décision vaut titre exécutoire pour la restitution des sommes versées.

Sur les frais du procès

Au regard de la décision rendue et pour tenir compte du placement en redressement judiciaire de la société, le jugement de première instance sera infirmé en ce qu’il a condamné la société [2] au paiement des dépens et à verser à Mme [R] et non entre les mains de son avocate, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les entiers dépens, de première instance et d’appel, ainsi qu’une somme totale de 3 500 euros au profit de Me Ulbrich au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, lequel dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Rouen le 25 novembre 2024,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que Mme [V] [R] a fait l’objet d’un licenciement verbal, qui produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

DÉBOUTE Mme [V] [R] de sa demande tendant à voir dire nul son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] au profit de Mme [V] [R] les sommes suivantes :

– 391,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 39,17 euros au titre des congés payés afférents,

– 1 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 850 euros au titre de la reprise du salaire,

– 85 euros au titre des congés payés afférents,

– les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation pour les créances contractuelles et à compter la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires, jusqu’au 6 novembre 2025,

– les intérêts capitalisés, dus au moins pour une année entière, jusqu’au 6 novembre 2025,

– les entiers dépens de première instance et d’appel,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] au profit de Me Céline Ulbrich, avocate, la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique,

DÉBOUTE Mme [V] [R] de l’ensemble de ses autres demandes,

DÉBOUTE la société [1] prise en la personne de Me [O] ès qualités de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Valérie de Larminat, présidente, et par Mme Fatiha Karam, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,