4ème Chambre

ARRÊT N°217

N° RG 23/05880

N° Portalis DBVL-V-B7H-UFSS

(Réf 1ère instance : 21/01003)

(3)

G.A.E.C. [Localité 1]

C/

S.A.R.L. SAVEREZH BETONS [O] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me FAURE

– Me [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mars 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

G.A.E.C. [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

S.A.R.L. SAVEREZH BETONS [O] [U]

exploitant le nom commercial de S.B.K. [U], immatriculée au RCS de St Brieuc sous le numéro 328 429 741

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par devis du 30 juin 2016, le GAEC du [Localité 4] a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société Saverezh [C] [O] [U] (SBKB) la réalisation d’un soubassement de deux poulaillers et la réalisation de trottoirs le long des murs extérieurs.

Constatant la persistance de fissures sur les trottoirs extérieurs malgré des reprises, le GAEC [Localité 1] n’a pas réglé le solde des travaux mentionné dans un mémoire définitif du 30 juin 2017.

Après mises en demeure, la société Saverezh [C] [O] [U] a réclamé le paiement du solde de ses travaux auprès du GAEC du [Localité 4], soit une somme de 12 569,84 euros TTC.

Par acte d’huissier en date du 29 juin 2021, la société Saverezh [C] [O] [U] a fait assigner le GAEC du Tilleul devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de paiement des sommes dues.

Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

– Dit n’y avoir lieu d’ordonner une expertise,

– Condamné le GAEC du [Localité 4] au paiement à la société Saverezh [C] [O] [U] de la somme de 12 569,84 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2020 ;

– Condamné le GAEC du [Localité 4] au paiement à la société Saverezh [C] [O] [U] de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

– Débouté la société Saverezh [C] [O] [U] pour ses demandes de réparations supplémentaires ;

– Condamné le GAEC [Localité 1] au paiement à la société Saverezh [C] [O] [U] la somme de 1500 eros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamné le GAEC [Localité 1] aux dépens, dont distraction au profit de la société Chevalier [P] et Associé, représentée par Maître [H] [P] ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le GAEC [Localité 1] a relevé appel de cette décision le 13 octobre 2023.

Par ordonnance du 29 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire portant sur les trottoirs du poulailler n°2 de l’exploitation et a désigné pour y procéder M. [R].

M. [R] a déposé son rapport le 12 octobre 2025 concluant à des manquements de la société Saverezh [C] [O] [U] et l’imputation de la responsabilité des désordres existants à cette dernière.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions en date du 2 décembre 2025, le GAEC du [Localité 4] demande à la cour de :

– La dire recevable et fondé en son appel

– Réformer la décision dont appel

Statuant à nouveau,

– Débouter la société Saverezh [C] [O] [U] en ses demandes ;

– Condamner la société Saverezh [C] [O] [U] à lui verser la somme de 9 204 euros HT au titre des travaux de reprise

– Condamner la société Saverezh [C] [O] [U] à lui verser une somme de 2 400 euros au titre de son préjudice de pénibilité

– Ordonner compensation entre les créances respectives des parties

– Condamner, après compensation, la société Saverezh [C] [O] [U] à lui verser une somme de 1 129,14 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’arrêt ;

– Condamner la société Saverezh [C] [O] [U] à lui restituer une somme de 3 089,55 euros au titre des frais et accessoires de saisie ;

– Condamner la société Saverezh [C] [O] [U] à lui verser une somme de 5 000 euros au visa de l’article 700 code de procédure civile

– La condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel qui comprendront les frais d’expertise judiciaire de Mr [R].

Dans ses dernières conclusions en date du 2 janvier 2026, la société Saverezh [C] [O] [U] demande à la cour de :

– Débouter le GAEC [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 5 septembre 2023 en toutes ses dispositions ;

– Condamner le GAEC [Localité 1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner le GAEC [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et d’appel, y incluant les frais d’expertise judiciaire.

A titre subsidiaire,

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 5 septembre 2023 en ce qu’il a :

– Condamné le GAEC du [Localité 4] au paiement à la société Saverezh [C] [O] [U] de la somme de 12.569,84 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2020 ;

– Condamné le GAEC [Localité 1] au paiement à la société Saverezh [C] [O] [U] de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

– Condamné le GAEC [Localité 1] au paiement à la société Saverezh [C] [O] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le GAEC [Localité 5] [Adresse 3] aux dépens ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

– Limiter toute condamnation éventuelle à son encontre au titre des travaux de reprise à la somme de 4 116 euros TTC (soit 3 430 euros HT) ;

– Débouter le GAEC [Localité 1] de sa demande de condamnation à hauteur de 2.400 euros au titre de son prétendu préjudice de pénibilité ;

– Débouter le GAEC [Localité 1] de sa demande de condamnation à hauteur de 3. 089,55 euros au titre des frais d’exécution.

DISCUSSION

Sur la demande en paiement

Il est constant que le GAEC [Localité 1] a refusé la réception des travaux réalisés par la société SBKB en raison de la présence de fissures.

Le GAEC [Localité 1] reconnaît devoir la somme de 12 569,84 euros TTC, soit 10 474,86 euros HT.

Il est donc constant que le GAEC [Localité 1] reste devoir, en application de l’article 1134 du code civil devenu 1231-1 du code civil, à la société SBKB, le solde du marché.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné le GAEC [Localité 1] à payer à la société SBKB le solde du marché. Toutefois, le GAEC indique, sans que cela soit contredit par la société SBKB que chaque partie au litige déduit la TVA. Par conséquent, elle sera condamnée à payer la somme de 10 474,86 euros HT avec intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2020. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le GAEC du [Localité 4] invoquait l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement du solde des travaux. Elle recherche désormais la responsabilité contractuelle de la société SBKB, en application de l’article 1147 code civil, et sollicite l’indemnisation de ses préjudices.

En l’espèce, l’expert a constaté que les désordres sont concentrés sur un trottoir sud du poulailler n°2 continu d’environ 92 mètres de long et d’environ 1 mètre de largeur. Il a repris le procès-verbal de constat d’huissier des parties considérant que les désordres n’étaient pas évolutifs. Il a relevé :

– une absence de joints de dilatation qui est une non conformité évidente ;

– une épaisseur insuffisante qui est une non conformité aux règles de l’art et une non conformité contractuelle ;

– des fissures transversales affectant l’épaisseur du dallage quasiment tous les mètres (l’expert en a dénombré 91 unités) ;

– des fissures longitudinales et, en quelques endroits, des fissures ramifiées en étoile.

En pages 7 et 8 du rapport, l’expert évoque un phénomène de dessication, le mouillage du béton au moment de la réalisation du trottoir dégradant les propriétés du béton utilisé, accentué par l’absence de joint de dilatation. L’expert a exposé que les causes des désordres sont l’absence de joints de dilatation et l’absence de cure pourtant obligatoire du béton. Pour l’expert, il s’agit d’une malfaçon.

En l’absence de réception de l’ouvrage, le GAEC [Localité 1] l’ayant d’emblée refusé en l’état, la société SBKB a manqué à son obligation contractuelle à la fois de résultat, de réaliser un ouvrage exempt de vices, et de conformité contractuelle, d’autant plus que, comme l’a relevé l’expert, ce trottoir avait une fonction de bouclier sanitaire, au regard de l’exploitation (pages 8 et 9 du rapport).

La société SBKB ne conteste pas sa responsabilité mais les réparations.

Sur les réparations

– les travaux de reprise

L’expert a examiné la solution de reprise qu’avait proposée la société SBKB par application de résine en surface. Cependant, il a relevé que la proposition pouvait se limiter à une simple application en surface, sans retombée verticale, que la proposition supplémentaire de traitement préalable des fissures n’est pas adaptée et que les propositions de la société SBKB sont peu précises.

L’expert préconise de détruire l’ouvrage, qui est impropre à sa destination, la réalisation d’un trottoir neuf en béton respectant les règles de l’art et le DTU 13-3 avec joints de dilatation et cure du béton après lissage et respectant la réglementation environnementale.

Il précise que la démolition doit être réalisée pendant une période de vide sanitaire d’une durée de 14 jours.

Après avoir relevé que toutes les reprises déjà effectuées par la société SBKB étaient tardives, inadaptées, insuffisantes et après avoir examiné un devis présenté par le GAEC [Localité 1] qu’il a estimé surévalué ainsi qu’un autre présenté par la société SBKB qu’il a, à l’inverse, estimé sous évalué, l’expert a proposé un chiffrage dont le GAEC [Localité 1] demande l’homologation.

Ainsi l’expert chiffre les travaux comme suit :

– Démolition : 2 700 euros HT

– Préparation de la plateforme : 900 euros HT

– Coffrage : 564 euros HT

– Fourniture et mise en place du béton : 4 500 euros HT

– Fourniture et pose de treillis soudé : 360 euros HT

– Application du produit de cure : 180 euros HT

– Total : 9 204 euros HT soit 11 044,80 euros TTC

La société SBKB conteste le montant retenu par l’expert judiciaire, fournit un devis du 18 juin 2025, évaluant ces travaux à la somme de 3 430 euros HT, soit 4 116 euros TTC. Elle rappelle avoir proposé différentes solutions amiables et la mise en place d’un revêtement époxy sur l’ensemble du trottoir et fourni un devis en ce sens, pour un montant de 4 850 euros HT (soit 5 820 euros TTC), solution écartée par l’expert judiciaire.

Ces solutions et ces devis ayant été examinés, et écartés par l’expert, la Cour, en l’absence d’éléments techniques contraires, ne les retiendra pas non plus.

La société SBKB sera donc condamnée à payer au GAEC [Localité 1] la somme de 9 204 euros HT au titre des travaux de reprise.

– préjudice supplémentaire

Le GAEC [Localité 1] invoque un préjudice supplémentaire. Il expose que la fissuration du trottoir et l’absence de joints de dilatation ont augmenté sensiblement la pénibilité du travail de nettoyage lors des vides sanitaires opérés après le départ de chaque lot de volailles. Or ce temps est nécessaire pour éviter tout risque de contamination par une bactérie.

La société SBKB demande le rejet de ce poste qui ne correspond à aucun moment à un préjudice certain et justifié. Elle considère que, dans le cadre de son rapport, l’expert judiciaire indique que cette estimation ne serait pertinente que dans le cas où les travaux devaient entraîner un préjudicie d’exploitation.

Si l’expert judiciaire a constaté qu’il n’y avait pas de préjudice d’exploitation, il a en revanche bien retenu un préjudice lié au temps passé à devoir nettoyer de manière approfondie le trottoir, fissure par fissure, à chaque vide sanitaire. Il l’a valorisé ainsi : 12 heures par an, soit, avec un taux horaire de 25 euros un préjudice sur 8 ans de 2 400 euros (pages 13 et 17).

La société SBKB sera donc condamnée à payer au GAEC du [Localité 4] la somme de 2 400 euros au titre de ce préjudice supplémentaire.

Sur la compensation

En vertu de l’article 1348 du code civil, la compensation entre les créances et dettes respectives des parties sera prononcée.

Sur les frais d’exécution

Le GAEC [Localité 5] [Localité 4] demande à la société SBKB de lui restituer la somme de 3 089,55 euros en application des articles L.111-10 et L.111-11 du code de procédures civiles d’exécution.

Le GAEC du [Localité 4] reproche à la société SBKB d’avoir, dans les suites de la délivrance du jugement de première instance, et alors qu’elle savait qu’appel était interjeté, fait diligenter une mesure d’exécution forcée afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Elle estime qu’en faisant exécuter nonobstant appel, la société SBKB a pris le risque de supporter, en cas d’infirmation, les frais auxquels elle a contraint le GAEC [Localité 1].

Il expose que les sommes réclamées dans l’acte de saisie dressé le 07 février 2025 sont :

– Indemnité forfaitaire : 40 euros

– Intérêts : 1 999,64 euros

– Provision pour intérêts à échoir : 89,99 euros

– Frais d’exécution : 530,76 euros

– Emolument proportionnel : 19,57 euros

– Frais de la saisie : 289,81 euros

– Coût de l’acte : 119,78 euros

Soit un total de : 3 089,55 euros

Or le GAEC [Localité 1] considère que l’opposition à paiement étant fondée du fait de l’inexécution de son obligation par la société SBKB, la créance ne pouvait produire intérêt, l’indemnité forfaitaire ne pouvait être due et la décision de première instance infirmée.

La société SBKB rétorque que :

– ces frais ont été rendus nécessaires par le refus du GAEC d’exécuter un jugement revêtu de l’exécution provisoire de droit,

– elle aurait pu demander la radiation de l’appel diligenté par le GAEC,

– le mémoire définitif a été émis le 30 juin 2017 pour payer le solde des travaux,

– le GAEC [Localité 1] ne conteste pas le bien-fondé de la créance de la société SBKB.

Elle ajoute que cette somme de 3 089,55 euros comprend 1 999,64 euros au titre des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2020, que l’appelant ne saurait contester.

***

Les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code de procédures civiles d’exécution disposent respectivement :

’Sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire.

L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.’

’Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée.

Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.’

En l’espèce, le jugement condamnant le GAEC du [Localité 4] à payer le solde dû des travaux ayant été confirmé, celui-ci est mal fondé à demander la condamnation de la société SBKB à lui restituer la somme de 3 089,55 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société SBKB sera condamnée aux dépens d’appel et à payer au GAEC du [Localité 4] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement du 5 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sauf en ce qu’il condamné le GAEC du Tilleul au paiement à la société Saverezh [C] [O] [U] de la somme de 12 569,84 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2020,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne le GAEC du [Localité 4] au paiement à la SARL Saverezh [C] [O] [U] de la somme de 10 474,86 euros HT, avec intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2020,

Condamne la SARL Saverezh [C] [O] [U] à payer au GAEC [Localité 1] les sommes de :

– 9 204 euros HT au titre des travaux de reprise,

– 2 400 euros au titre d’un préjudice supplémentaire lié au coût d’entretien.

Ordonne la compensation de créances réciproques entre les parties,

Déboute le GAEC [Localité 1] de sa demande de restitution de la somme de 3 089,55 euros,

Condamne la SARL Saverezh [C] [O] [U] à payer au GAEC [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Condamne la SARL Saverezh [C] [O] [U] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT