ARRET N°

du 08 septembre 2026

N° RG 25/00924

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBR

[F]

c/

S.C.I. SYLCAT

BD

Formule exécutoire le :

à :

la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES

Me Claire LUDOT

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026

APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIMÉ INCIDEMMENT :

d’un jugement rendu le 02 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims

Monsieur [J] [F]

Né le 28 décembre 1960 à [Localité 1]

Demeurant [Adresse 1]

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 51454-2025-002435 du 03 juin 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE, avocat postulant, et ayant pour conseil Me Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat plaidant

INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDEMMENT :

La SCI SYLCAT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 429 602 014, au capital social de 500 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Witry-lès-Reims (51420), prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Claire LUDOT, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

GREFFIER :

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SCI Sylcat loue à M. [J] [F] un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 1] à Reims (51) au loyer de 414,58€/mois, outre une provision pour charges de 30€/mois.

Suite à un arrêté de péril adopté sur ledit immeuble par la commune de [Localité 2] le 17 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires a engagé des travaux de réfection du bâtiment sous la maîtrise d’oeuvre de la société APB Ingénérie, à savoir :

comblement de la cave

réfection d’un plancher

modification des réseaux

travaux de réfection du rez de chaussée.

Pendant la réalisation des travaux rendus nécessaires dans son appartement par le fait des travaux des parties communes de l’immeuble, les meubles de M. [F] devaient être préservés, mais ont été mis en décharge par erreur et sans le consentement de M. [F] par la société de gros oeuvre (société SMP) comme l’a reconnu le maître d’oeuvre dans un mail du 29 juin 2022.

Par assignation du 18 avril 2024, M. [F] a fait citer la SCI Sylcat ainsi que la SARL SMP devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims pour obtenir la condamnation du bailleur et de l’entreprise de gros oeuvre à lui rembourser le préjudice consécutif à la perte de son mobilier qu’il estime à 8 700 euros ainsi que la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles de la procédure.

Par jugement du 02 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de Reims a déclaré l’action de M. [F] irrecevable en ce qu’elle était dirigée contre le bailleur et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Reims s’agissant de l’action dirigée contre la société de construction.

M. [F] a été condamné aux dépens et à payer à la SCI Sylcat et à la SARL SMP la somme de 300€ à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au titre des motivations principales de sa décision, le premier juge a retenu qu’il n’existait aucun lien contractuel entre le bailleur (SCI Sylcat) et la société responsable de la destruction des meubles (Ste SMP) qui n’a contracté qu’avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. Il en déduit que l’action dirigée contre le bailleur est irrecevable au visa de l’article 32 du code de procédure civile.

S’agissant de l’action en responsabilité à l’encontre de la société SMP, le premier juge a considéré, au visa des articles L 213-4-4 et L 211-3 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection n’avait pas compétence pour trancher le litige dont l’objet, la cause ou l’occasion n’était pas le contrat de bail.

Le 23 juin 2025, M. [F] a interjeté appel de cette décision en ses seules dispositions ayant déclaré son action irrecevable à l’encontre de la seule SCI Sylcat, l’ayant condamné aux dépens et à payer des frais irrépétibles de procédure à l’égard de la SCI Sylcat.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par RPVA et déposées au greffe de la cour le 11 décembre 2025, M. [F] sollicite par voie d’infirmation des dispositions déférées de :

Déclarer recevables les prétentions émises par M. [J] [F] à hauteur de Cour.

Débouter la SCI SYLCAT de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la SCI SYLCAT à verser à M. [J] [F] la somme de 8.700 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de son réaménagement.

Condamner la SCI SYLCAT à régler à M. [J] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la SCI SYLCAT aux dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions d’appel, M. [F] expose que le premier juge ne pouvait déclarer son action contre le bailleur irrecevable sans statuer sur l’existence d’une éventuelle abstention de diligence de la SCI Sylcat envers le syndicat des copropriétaires pour la mise en ’uvre des travaux, ce qui constitue, selon l’appelant, une faute du bailleur en rapport avec les obligations issues du contrat de bail rendant le juge des contentieux de la protection compétent pour connaître du litige.

Répondant à l’argumentation de prescription, développée en appel par la SCI Sylcat, M. [F] soutient que son action relève du délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et précise qu’il n’a eu connaissance de la perte de ses meubles qu’après en avoir été informé par son bailleur qui lui-même ne l’a appris que le 29 juin 2022.

M. [F] expose que les demandes qu’il soutient en cause d’appel ne sont pas différentes de celles qu’il sollicitait déjà en première instance.

Il estime que le bailleur a commis une faute à son encontre en n’effectuant aucune démarche tant auprès du syndicat des copropriétaires qu’auprès de la société de construction pour s’assurer que les meubles meublant son appartement seraient préservés ou surveillés pendant les travaux. Il estime donc que le bailleur a engagé sa responsabilité de ce chef.

Subsidiairement, M. [F] indique que, même sans faute particulière du bailleur, il est admis que celui-ci doit indemniser son locataire lorsque le syndicat des copropriétaires organise des travaux dans les parties communes et qu’il en résulte un trouble dans la jouissance de son logement.

S’agissant du montant de l’indemnisation, M. [F] évalue le préjudice lié à la destruction de ses meubles meublants à 2 700 €. Il sollicite également un préjudice moral affectif et personnel de 6 000 €.

M. [F] conteste tout abus de droit dans l’instance qu’il introduit à l’encontre de son bailleur.

Par conclusions régulièrement signifiées par voie électronique et déposées au greffe de la cour le 15 octobre 2025, la SCI Sylcat a interjeté appel incident en ce que le premier juge l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de M. [F] sur le fondement de la procédure abusive.

La SCI Sylcat sollicite en cause d’appel de :

Déclarer M. [F] irrecevable en ses demandes pour cause de défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la SCI Sylcat et de prescription.

Subsidiairement de déclarer M. [F] mal fondé en ses demandes.

En tout état de cause de débouter M. [F] de ses demandes et de la condamner à payer à la SCI Sylcat la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à une procédure abusive, sans préjudice d’une amende civile.

La SCI Sylcat sollicite également la condamnation de M. [F] aux dépens de première instance et d’appel et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions d’appel, la SCI Sylcat expose en premier lieu qu’en raison des travaux de gros ’uvre effectués dans l’immeuble loué, M. [F] a été gracieusement relogé pendant deux ans au sein d’un appartement meublé et qu’il a ensuite pu réintégrer le logement refait à neuf dont il est le locataire en titre.

La SCI Sylcat indique que les meubles et objets de la perte accidentelle qui garnissaient le logement loué à M. [F] ne font pas partie du contrat de bail de sorte qu’ils ne rentrent pas dans l’obligation du bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

La SCI Sylcat estime l’action de M. [F] prescrite sur le fondement des règles de prescription du contrat de transport de déménagement conclu entre un professionnel et un consommateur et déterminée par les articles L 133-6 du code du commerce et L 224-63 du code de la consommation.

Sur le fond, la SCI Sylcat conclut au caractère exagéré des prétentions de l’appelant.

Elle considère que la société de gros ’uvre a reconnu sa responsabilité mais que pour autant, M. [F] sollicite l’indemnisation d’un préjudice largement surévalué.

La SCI Sylcat rappelle :

que, devant la conciliatrice de justice, M. [F] sollicitait les sommes de 2700 € au titre de son préjudice matériel et de 1000 € au titre de son préjudice moral,

qu’il a ensuite porté ses demandes auprès de la conciliatrice de justice à la somme de 10’000 € tous préjudices confondus,

qu’au titre de son assignation en justice M. [F] sollicitait les sommes de 2700 € au titre de son préjudice matériel et 6000 €au titre de son préjudice moral.

La SCI Sylcat relève que l’appelant ne justifie du montant de son préjudice que par la production d’une liste qu’il a lui-même rédigée pour les besoins de la cause et qui n’a, selon elle, aucune valeur probante.

Le bailleur estime que l’examen des photographies des meubles du locataire laisse penser qu’il s’agit de meubles de récupération sans aucune valeur marchande, ce qui a conduit la société de construction à réaliser l’erreur et à jeter les meubles de M. [F] à la déchetterie.

La SCI Sylcat soutient son appel incident en considérant que M. [F] fait preuve d’une intention de nuire à son encontre et ne poursuit qu’un objectif financier. Elle s’estime donc bien fondée à solliciter des dommages et intérêts pour préjudice moral.

’ Vu les conclusions récapitulatives de l’appelant signifiées le 11 décembre 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

’ Vu les conclusions récapitulatives de l’intimée signifiées le 15 octobre 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

’ Vu la clôture de la procédure prononcée le 02 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la compétence du juge des contentieux de la protection et la recevabilité de l’action de M. [F] contre le bailleur

A/ Au titre de l’intérêt à agir :

L’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que :

’Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.’

L’article 32 du code de procédure civile énonce quant à lui :

’Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.’

Si l’article 1725 du code civil énonce que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, il est néanmoins constant que le bailleur est susceptible d’engager sa responsabilité si le trouble causé au locataire par un tiers résulte d’une faute que le bailleur a lui-même commise.

En conséquence, le premier juge ne pouvait déclarer irrecevable l’action de M. [F], faute d’un lien contractuel entre M. [F] (locataire) et la Sté SMP, responsable de la destruction des meubles, sans statuer sur le moyen soutenu tendant à la démonstration d’une faute du bailleur dans les instructions données au syndicat des copropriétaires dans le cadre des travaux à effectuer chez son locataire.

De même, ce moyen tend à examiner le comportement du bailleur dans la préservation de la tranquillité de son locataire et fonde la compétence du juge des contentieux de la protection au titre d’une action dont le contrat de bail est ’la cause ou l’occasion’ au sens de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire ci-dessus énoncé.

Ainsi par infirmation de la décision déférée, l’action de M. [F] à l’encontre de la SCI Sylcat sera déclarée recevable.

B/ Au titre de la prescription

Pour les motifs ci-dessus énoncés, l’action de M. [F] à l’encontre de la SCI Sylcat ne relève pas des contrats de transport dont les prescriptions spécifiques sont fixées par les articles L133-6 du code du commerce ou L 224-63 du code de la consommation comme le prétend la SCI Sylcat, mais du délai de trois années à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit, prévu par l’article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, M. [F] n’a pu connaître avec certitude le sort réservé à ses meubles qu’à la suite du mail envoyé par le maître d’oeuvre le 29 juin 2022 reconnaissant que l’entreprise de gros oeuvre avait mis à la décharge les meubles suivants présents dans l’appartement de M. [F], à savoir canapé 2 ou 3 places, une table basse et un lit double. (Pièce intimée n°3)

M. [F] a assigné la SCI Sylcat devant le juge des contentieux de la protection par assignation du 18 avril 2024.

Son action n’est donc pas prescrite.

2- Sur le bien fondé de l’action de M. [F]

A/ Sur le principe de la responsabilité :

L’article 6 b) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

L’article 1725 du code civil énonce que : ’Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.’

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que si le bailleur n’est pas tenu de garantir son locataire du trouble que le syndicat des copropriétaires, tiers au sens de l’article 1725 susvisé, apporte à sa jouissance, le bailleur doit néanmoins justifier de ses diligences envers le syndicat des copropriétaires pour la mise en oeuvre de mesures adaptées, lorsque le trouble subi par le locataire est causé par des désordres provenant des parties communes de l’immeuble.

(cour d’appel de Paris Pôle 4 Ch 2 31 mai 2023 n° 21/00533)

En l’espèce, il est constant que l’état de péril de l’immeuble a nécessité des travaux d’importance exécutés sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat des copropriétaires et sous la maîtrise d’oeuvre de la société APB Ingénérie selon contrat de mission du 22/07/2021. (Pièce intimé n° 2)

L’état de l’immeuble et l’exécution des travaux de réfection ont rendu l’appartement de M. [F] indisponible, de sorte que M. [F] a été relogé temporairement du 24/11/2020 au 17/11/2022 par les soins de son bailleur dans un logement meublé sis [Adresse 3] à [Localité 2]. (Pièce 1 de l’intimée).

Il est également acquis par le mail du maître d’oeuvre du 29/06/2022 (pièce intimé 3) que la société SMP chargée du gros-oeuvre a eu accès, pour l’exécution des travaux, à l’appartement de M. [F] et a évacué le mobilier s’y trouvant puis l’a mis en décharge.

La SCI Sylcat ne produit aucune pièce de nature à justifier qu’elle a averti le syndicat des copropriétaires ou la Sté SMP du fait que les meubles meublant l’appartement de M. [F] appartenaient à son locataire et devaient être préservés pendant les travaux.

Il s’ensuit qu’en ne justifiant pas avoir averti le syndicat des copropriétaires maître d’ouvrage, et/ou l’entreprise intervenante de ce que l’appartement loué à M. [F] était occupé par les meubles de ce dernier et que ces meubles étaient à préserver, la SCI Sylcat, en sa qualité de bailleresse, a commis une faute en lien avec ses obligations découlant du bail la liant à M. [F], et a failli à son obligation d’assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux loués.

En conséquence, par infirmation de la décision déférée, la responsabilité de la SCI Sylcat dans le préjudice subi par M. [F] sera donc retenue à hauteur d’appel.

B/ Sur le montant du préjudice :

M. [F] ne justifie de l’importance du mobilier perdu que par une liste manuscrite d’objets qu’il estime perdus (pièce appelant n° 8) et qui ne correspond pas à la reconnaissance de responsabilité de l’entreprise de gros-oeuvre dans son mail du 29/06/2022, à savoir canapé 2 ou 3 places, une table basse et un lit double. (Pièce intimée n°3).

Hors les objets de la vie courante, M. [F] invoque notamment au titre des gros meubles et électroménager : un meuble de salle de bain, un placard, un meuble télé, une bibliothèque, une armoire, un sommier deux places, un frigo, une machine à laver, deux bronzes et un chandelier en cristal.

Il justifie de trois factures (pièce appelant n° 9-10-11) à savoir :

Facture Litrimarché du 14/01/2017 pour un sommier : 268€

Facture Conforama du 14/05/2019 pour une banquette-lit : 159,90€

Facture Electro Dépôt du 12/07/2017 pour un frigidaire Valberg pour 179,98€

Soit un total justifié de 607,88€.

Dans la liste manuscrite (pièce 8), M. [F] chiffre son préjudice matériel à 2 611€ soit 1 611€ pour les meubles qu’il a pu estimer et 1 000€ pour ’l’ensemble des objets où il n’a pu mettre un prix précis’.

Il résulte du mail de la conciliatrice de justice du 19/07/2022 que : ’la machine à laver et le frigidaire ont réintégré l’appartement mais sont très abîmés’, ce qui donne crédit à la liste émise par M. [F] par rapport à l’énumération contenue dans le mail de la société SMP du 29/06/2022, puisque, dans ce mail, ni la machine à laver, ni le frigidaire n’apparaissaient sur la liste des objets mis en décharge.

Toutefois, il est certain qu’au-delà des 607,88€ ci-dessus repris, M. [F], sur qui pèse la charge de cette preuve, ne justifie pas suffisamment du montant exact de son préjudice matériel.

Au regard de l’ancienneté et de la nature des preuves conservées, aucune mesure d’investigation complémentaire n’est raisonnablement envisageable.

La cour devra donc procéder à une évaluation forfaitaire à hauteur de 1 200€ s’ajoutant au montant de 606,88€ pour fixer le préjudice matériel de M. [F], soit la somme totale de 1 806,88€ au titre du préjudice matériel.

S’agissant du préjudice moral, la cour fera sienne les observations de la SCI Sylcat relevant que ce poste de préjudice, qualifié de ’moral, affectif et personnel’ par l’appelant, est passé de 1 000€ au titre des prétentions demandées par M. [F] devant la conciliatrice de justice à la somme de 6 000€ aux termes de ses conclusions d’appel.

M. [F] ne justifie par aucune pièce produite aux débats du montant de sommes réclamées au titre de ce préjudice moral au-delà de l’invocation de la perte d’objets de nature sentimentale et d’un état financier modeste.

La perte des meubles de M. [F], du fait de son bailleur, lui a indubitablement causé un préjudice moral au-delà du préjudice matériel ci-dessus indemnisé.

Toutefois au regard de la carence dans l’administration de la preuve dont il a la charge, la cour ne pourra suivre l’inflation des montants de cette demande par l’appelant et devra se référer à la demande initiale formulée par M. [F] lui-même devant la conciliatrice de justice, à savoir 1 000 euros.

En conséquence, par infirmation de la décision déférée sur ce point, le préjudice moral, personnel et affectif de M. [F] sera justement réparé par la condamnation de la SCI Sylcat à lui verser la somme de 1 000 euros.

3- Sur l’appel incident de la SCI Sylcat

A ce titre, la SCI Sylcat sollicite la somme de 2 000€ pour procédure abusive de la part de M. [F].

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que :

’Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.’

En l’espèce, l’infirmation de la décision déférée quant à la responsabilité du bailleur dans le préjudice de l’appelant justifie que ce dernier n’a pas dénaturé en faute son droit d’agir en justice.

En conséquence, la SCI Sylcat ne saurait réclamer de dommages et intérêts à M. [F] pour les conséquences de l’appel engagé.

Pour les mêmes raisons, l’amende civile suggérée par la SCI Sylcat au préjudice de SCI Sylcat sera déclarée sans objet.

4- Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure

Il ressort des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens et que, sauf considération d’équité, la partie tenue aux dépens doit supporter les frais irrépétibles de procédure exposés par l’autre partie.

En l’espèce, le sens du présent arrêt, infirmatif de la décision déférée, conduit la cour à mettre à la charge de la SCI Sylcat les dépens de première instance et à infirmer la condamnation de SCI Sylcat aux frais irrépétibles de la procédure de première instance.

Pour les mêmes raisons, la SCI Sylcat, qui succombe à l’appel, sera tenue aux dépens d’appel.

Toutefois, s’agissant des frais irrépétibles de la procédure d’appel, la cour relève en premier lieu que la faute de la SCI Sylcat est largement amoindrie par celle de la société SMP qui a jeté les meubles de M. [F] sans en référer au maître d’oeuvre du chantier ou au syndicat des copropriétaires, son commanditaire.

Par ailleurs, la cour relève également que la SCI Sylcat a tenté une solution amiable en proposant par l’intermédiaire du maître d’oeuvre et de la société SMP une indemnisation du préjudice de M. [F] à hauteur de 3 000 euros par mail du 27/09/2022 (pièce intimée n° 5).

Cette proposition d’indemnisation était proche du montant du préjudice reconnu par la cour et seule la volonté de M. [F] a empêché une solution amiable au litige.

En conséquence, il sera considéré comme juste et équitable de débouter M. [F] de ses demandes de condamnation de la SCI Sylcat aux dépens et aux frais irrépétibles de procédure.

Il s’ensuit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés tant en première instance qu’en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et contradictoirement dans les limites de l’appel principal et de l’appel incident,

Infirme le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 02 avril 2025 (RG N° 23/02958) en toutes ses dispositions déférées.

Statuant de nouveau,

Dit le juge des contentieux de la protection compétent pour statuer sur l’action engagée par M. [J] [F] à l’encontre de la SCI Sylcat.

Déclare l’action engagée par M. [J] [F] à l’encontre de la SCI Sylcat recevable et bien fondée.

Condamne la SCI Sylcat à payer à M. [J] [F], au titre de son préjudice pour la perte et détérioration des meubles meublant l’appartement loué sis [Adresse 1] à Reims (51) les sommes suivantes :

Préjudice matériel : 1 806,88€

Préjudice moral : 1 000,00€

Total : 2 806,88 euros

Déboute la SCI Sylcat de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dit n’y avoir lieu à amende civile.

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens engagés par elle tant en première instance qu’en appel.

Déboute M. [J] [F] de ses demandes de frais irrépétibles au titre des procédures d’instance et d’appel.

Le greffier Le président de chambre