J.A.F

DOSSIER N° N° RG 25/01780 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRP2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [Z], [F], [J] [M]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant Chez Monsieur [R] [M] – [Adresse 4]

représentée par Me Nolwenn ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON,

DEFENDEUR

Monsieur [O], [D] [Q]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 799 du Code de Procédure Civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier
Florence PAVAROTTI en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, en a rendu compte au Tribunal lors de son délibéré composé de :

PRESIDENT : Florence PAVAROTTI, Juge
ASSESSEURS : Brice BARBIER, Vice-Président
Cécile DAVID-BARILLEAU, Juge

GREFFIER : Véronique LAMBOLEY lors du prononcé

PROCEDURE
Clôture prononcée le : 8 Avril 2026
Dépôt des dossiers en application de l’article 799 du Code de Procédure Civile au plus tard le : 15 mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 2 octobre 2026, le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 16 octobre 2026
c.c.c + copies exécutoires
délivrées le : 16/10/2026
à Me Alexandra DESMETTRE
Me Philippe MAIRIN
copie Me [W] [A] Notaire

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Z] [M] et Monsieur [O] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône). Un contrat de mariage (régime de la séparation de biens) a été reçu le 09 septembre 1996 par-devant Maître [V] [S], notaire à [Localité 4] (Gard).

De leur union sont issus deux enfants :

– [H], née le [Date naissance 3] 1997,
– [I], né le [Date naissance 4] 2001.

Par ordonnance de non conciliation du 21 août 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarascon a notamment constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux :

– constaté la résidence séparée des époux,
– ordonné à chacun des époux de remettre à l’autre ses vêtements et objets personnels,
– dit que [Z] [M] et [O] [Q] prendront à charge la moitié le règlement provisoire du prêt souscrit auprès de la [1], soit des mensualités de 234,01 euros chacun,
– dit que [Z] [M] doit assurer le règlement provisoire du prêt relatif à l’immeuble sis à [Localité 5], souscrit auprès du [2], dont les mensualités s’élèvent à la somme de 658 euros,
– dit que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
– constaté l’engagement pris par [Z] [M] pour accorder une jouissance divise de l’immeuble situé à [Localité 5] et pour assumer les charges relatives à cet immeuble,
– débouté [Z] [M] de sa demande de désignation d’un notaire.

Par jugement du 12 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire Tarascon a notamment prononcé le divorce de [Z] [M] et de [O] [Q] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et statuant sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

– renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
– débouté [O] [Q] de sa demande de prestation compensatoire,
– débouté [Z] [M] de sa demande de report des effets du divorce à la date du 05 juillet 2018.

Par arrêt du 16 novembre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 12 novembre 2021 en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a débouté Madame [Z] [M] épouse [Q] de sa demande de report des effets du divorce à la date du 05 juillet 2018 et, statuant de nouveau de ce chef, a fixé la date des effets du divorce entre époux à la date du 05 juillet 2018.

Au motif qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir, Madame [M] a fait assigner Monsieur [Q] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon par acte du 28 octobre 2025 remis à personne, aux fins de voir :
Vu les articles 1360 et 1361 du code de procédure civile,
Vu les articles 255 10° et 267 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

– constater l’échec du partage amiable,
– ordonner la liquidation du régime matrimonial,

Par conséquent,

– nommer un notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens précités conformément aux statuts du GFA et aux règles applicables,
– désigner Maître [Y] [K] [E], notaire à [Localité 3], comme notaire,
– condamner Monsieur [O] [Q] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner au paiement des entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir que les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable malgré les démarches réalisées dont une rencontre au sein de l’office notarial de Maître [K] [E]. Elle expose que l’actif indivis est composé du GFA ESTRIDOR, propriétaire du bien immobilier qui constituait le domicile conjugal. Elle indique que Monsieur [Q] occupe seul ce bien depuis juillet 2018 sans payer d’indemnité d’occupation et qu’il a consenti un bail aux sociétés [3] et [4] sur une partie du GFA, sans que les loyers ne soient reversés au GFA. Elle ajoute qu’un bail rural avec l’EI [O] [Q] a été conclu sans son accord.
Madame [M] indique que l’actif indivis se compose également d’un bien immobilier situé à [Localité 6], et explique qu’elle a réglé seule depuis 2018 les échéances du prêt immobilier souscrit pour son acquisition, procédé à son remboursement anticipé en septembre 2024 et réglé l’ensemble des charges y afférentes.
S’agissant du passif, elle indique avoir réglé sa part de la taxe d’habitation 2019 alors qu’elle ne résidait plus dans le logement indivis, et avoir remboursé seule un prêt à la consommation [1] de 35.000 euros. Elle fait état de créances au titre du fonctionnement de l’EARL SAINT GABRIEL, au sein de laquelle les deux ex-époux sont associés, et au titre des frais d’éducation de l’enfant [I].

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, Monsieur [O] [Q] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu l’article 1361 du code de procédure civile,

– recevoir Monsieur [Q] en ses demandes, fins et conclusions,
– constater l’échec du partage amiable,
– ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial,
– désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour y procéder, à l’exclusion de Maître [Y] [K] [E],
– débouter Madame [M] de ses demandes plus amples et contraires,
– juger que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles,
– juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

S’il est d’accord sur le principe de l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, Monsieur [L] s’oppose à la désignation de Maître [K] [E], qui a été choisie à l’initiative de Madame [M].

S’agissant de l’ancien domicile conjugal détenu par le GFA, il indique envisager de le vendre et de partager le prix. Il explique que l’indemnité d’occupation sera déterminée dans le cadre des opérations de partage amiable, et objecte que les fautes de gestion qu’il aurait pu commettre ne relèvent pas de la procédure de liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il ajoute qu’il conviendra de faire les comptes entre les parties concernant l’appartement situé à [Localité 6], et indique qu’il accepte que ce bien soit attribué à Madame [M], moyennant soulte. Il signale qu’il est envisagé que Madame [M] sorte de l’EARL SAINT GABRIEL en contrepartie de la restitution de son compte d’associé.

Quant au passif, Monsieur [M] indique que la revendication de la demanderesse concernant le prêt à la consommation [1] devra être débattue devant le notaire commis, et affirme que les frais d’éducation de l’enfant commun ne ressortent pas des opérations de liquidation du régime matrimonial des parties.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 08 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure, autorisé les parties à déposer leur dossier de plaidoirie au plus tard le 15 mai 2026 en application des dispositions de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, et mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026.

Madame [M] a déposé son dossier au greffe le 11 mai 2026, Monsieur [Q] le 13 mai 2026.

Le délibéré initialement fixé au 2 octobre 2026, a été prorogé en dernier lieu au 16 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de  » donner acte « , de  » dire et juger  » ou de  » constater  » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Selon l’article 1360 du code de procédure civile :

 » A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.  »

Selon l’article 1361 du code de procédure civile :

 » Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage « .

En l’espèce, les parties s’accordent à dire qu’en dépit de leurs diligences respectives, aucun partage amiable n’a pu aboutir. Il est notamment produit un courrier adressé par le conseil de Madame [M] à celui de Monsieur [Q] le 18 juin 2025, dans lequel la demanderesse a sollicité la production de documents aux fins de procéder au règlement de leur régime matrimonial suite à la réunion notariale du 26 novembre 2024. Ce courrier est resté sans réponse et par courriel du 30 juin 2025, Maître [G], notaire, a indiqué que le conseil de Monsieur [Q] n’avait pas eu de retour de son client malgré diverses relances.
Il est ce faisant justifié de vaines tentatives pour procéder à un partage amiable.

Madame [M] précise par ailleurs la composition de l’actif et du passif indivis, et formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des parties.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’assignation en partage du 28 octobre 2025, et d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [Z] [M] et Monsieur [O] [Q].

Sur la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage

Selon l’article 1364 du code de procédure civile :

 » Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.  »

En l’espèce, du fait de la consistance du patrimoine et du conflit opposant les parties, il convient de désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et un juge du siège du tribunal judiciaire de Tarascon pour en surveiller le déroulement.

Madame [M] sollicite la désignation de Maître [G], notaire à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), qu’elle avait sollicité pour procéder au partage amiable et devant laquelle une réunion s’est déjà tenue.

Compte-tenu de la conflictualité des rapports entretenus par les parties, il y a lieu de désigner un autre professionnel qui n’aura pas été choisi par l’une ou l’autre des parties.

Il convient ainsi de désigner Maître [W] [A], notaire à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [M] et de Monsieur [Q], et de commettre un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Tarascon pour surveiller lesdites opérations.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile eu égard à la nature familiale du litige.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il conviendra de le rappeler au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DECLARE recevable l’assignation en partage du 28 octobre 2025 ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [Z] [M] et Monsieur [O] [Q] ;

DESIGNE pour y procéder Maître [W] [A], notaire à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ;

DESIGNE Madame Florence PAVAROTTI, ou tout juge du siège la remplaçant, en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport en cas de difficulté ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire. 

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le jugement a été signé par le président et par le greffier les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le président,