N° RG 24/04236 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INB4

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

ENTRE :

Monsieur [C] [J]
né le 13 Mai 1954 à [Localité 1] (42)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE

Madame [H] [R] [F] épouse [J]
née le 06 Mai 1957 à [Localité 1] (42)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Madame [E] [P] [D] épouse [O]
née le 27 Janvier 1959 à [Localité 1] (42)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Séverine BESSE , rapporteur
Assesseur : Guillaume GRUNDELER , rapporteur
Greffière : Valérie DALLY

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Juin 2026 et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 mai 2022 M. [N] [D] a vendu à Mme [H] [R] [F] et son époux M. [C] [J] un camping-car d’occasion de marque Renault Notin modèle Master Verone, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 34 000 euros.

Dès le 1er décembre 2022 M. [C] [J] a adressé une lettre recommandée à M. [N] [D] le 1er décembre 2022 pour se plaindre de désordres affectant le véhicule.

Saisi par les époux [J], le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné le 14 septembre 2023 une expertise, confiée à M. [W] [U]. Ce dernier a établi son rapport le 13 mai 2024.

Le 10 septembre 2024, les époux [J] ont assigné M. [N] [D] devant le tribunal judiciaire aux fins de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

M. [N] [D] est décédé le 4 juin 2025, laissant pour lui succéder son épouse Mme [M] [A] et sa fille Mme [E] [D] épouse [O].

Mme [M] [A] veuve [D] est décédée le 9 janvier 2026.

Mme [E] [D] épouse [O] est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 17 février 2026.

Aux termes de leur assignation du 22 octobre 2025, les époux [J] sollicitent du tribunal de :

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule d’occasion RENAULT NOTIN, modèle MASTER VERONE, immatriculé [Immatriculation 1], que Monsieur [N] [D] a vendu aux époux [J] le 07 mai 2022, moyennant le versement d’un prix de 34.000€, sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil;

CONDAMNER en conséquence Madame [M] [A], veuve [D], et Madame [E] [D], épouse [O] à verser à Monsieur et Madame [C] [J] :
– Une somme de 34.000€ au titre de la restitution du prix de vente ;
– Une somme de 15.860€ au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance, tel qu’il a été chiffré par l’Expert judiciaire ;

– Une somme de 4.378,08€ au titre du remboursement des frais d’assurance ;
– Une somme de 214,76€ au titre du remboursement des frais exposés par Monsieur et Madame [C] [J] pour faire établir la carte grise du véhicule ;
– Une somme de 1.216,97€ TTC au titre du remboursement des frais exposés par Monsieur et Madame [C] [J] depuis l’acquisition du véhicule ;

ORDONNER la restitution du véhicule d’occasion RENAULT NOTIN, modèle MASTER VERONE, immatriculé [Immatriculation 1], à Madame [M] [A], veuve [D], et Madame [E] [D], épouse [O] ;

JUGER que Madame [M] [A], veuve [D], et Madame [E] [D], épouse [O] devront venir chercher le véhicule par ses propres moyens et à leurs frais au domicile de Monsieur et Madame [C] [J] lorsqu’elles se seront acquitté du montant des condamnations mises à sa charge et dans le mois qui suivra la signification du jugement à intervenir ;

JUGER n’y a voir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir;

CONDAMNER Madame [M] [A], veuve [D], et Madame [E] [D], épouse [O] à verser à Monsieur et Madame [C] [J] une somme de 3.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Madame [M] [A], veuve [D], et Madame [E] [D], épouse [O] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise de Monsieur [W] [U] à hauteur de la somme de 2.894,30 € ;

DEBOUTER plus généralement Madame [M] [A], veuve [D], et Madame [E] [D], épouse [O] de toutes demandes qui seraient contraires à celles présentées par Monsieur et Madame [C] [J].

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 février 2026, Mme [E] [D] épouse [O] sollicite du tribunal de :

À titre principal,
Déclarer Monsieur et Madame [J] irrecevable et mal fondée en toutes leurs demandes, et les en débouter ;

À titre subsidiaire,
Si le tribunal annulait la vente, ordonner la restitution du véhicule à Madame [O] [E] et ordonner à Monsieur et Madame [J] de restituer le véhicule en l’état de livraison notamment après réparation des joints arrachés dans la soute, dépose des accessoires installés par eux, remise en état du joint de porte arrière et réparation des impacts de grêle.

Condamner alors Monsieur et Madame [J] à indemniser Madame [O] [E] pour l’utilisation du véhicule à hauteur de 1 599 €.

À titre encore plus subsidiaire,
Limiter le préjudice de jouissance réclamé par Monsieur et Madame [J] à 5€ par jour sur une durée de 60 jours soit 300€.

Rejeté les autres demandes d’indemnisation et de remboursement ;

En tout état de cause

Condamner Monsieur et Madame [J] à payer à Madame [O] [E] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens ;

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 25 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Il n’y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions tendant à « juger que » des dispositifs des parties qui s’analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples moyens insusceptibles de produire par eux-mêmes des conséquences juridiques.

I. Sur la résolution de la vente

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1644 du Code civil énonce que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’expert judiciaire a constaté d’importantes traces d’infiltrations sur les parois de la soute arrière avec forte dégradation des panneaux arrière et latéraux, les traces de passage d’eau à l’intérieur de la partie haute de la porte de face arrière de la soute, une vis fortement corrodée contre le panneau arrière du véhicule et un ancien joint de silicone.
Il indique que le plancher arrière s’affaisse avec le poids de l’eau et affaiblit la structure arrière du véhicule. Il explique que les panneaux de structure sont composés de deux panneaux de surface avec, à l’intérieur, une mousse permettant d’isoler le véhicule, que lorsque l’humidité entre dans les panneaux du camping-car, elle se répand dans l’ensemble de la cellule par capillarité et imbibe la mousse qui perd de sa capacité isolante. Il conclut à la nécessité de remplacer le panneau arrière complet et deux panneaux latéraux en partie arrière qui sont gorgés d’eau.

Dans une réponse à un dire, il relève que le joint de silicone a servi à combler le jour entre les parois et le plancher, à l’endroit où l’affaissement est le plus visible et que, de couleur blanche, il n’était pas visible. Il conclut que les désordres n’étaient pas apparents lors de la vente puisqu’ils étaient cachés par les habillages et qu’ils n’étaient pas décelables par un utilisateur normalement diligent.
Il ajoute que le joint de silicone n’a été découvert par les époux [J] qu’après les recherches effectuées, lorsqu’ils se sont aperçus de l’affaissement du plancher arrière. Ces derniers ont déclaré lors de la réunion d’expertise qu’en installant un porte-vélo le 24 novembre 2022, ils se sont aperçus de l’affaissement du plancher, chronologie corroborée par l’envoi d’une lettre recommandée à M. [N] [D] le 1er décembre 2022.

L’expert conclut que les désordres sont la conséquence d’infiltrations d’eau présentes antérieurement à l’achat du véhicule et que le joint de silicone a été ajouté pour masquer l’affaissement de la structure arrière du véhicule et non assurer une quelconque étanchéité. M. [N] [D] a contesté avoir réalisé ce joint mais l’expert note que le joint du lanterneau arrière a également était refait, ce qui démontre une reprise partielle de l’étanchéité du véhicule.

L’expert explique le lent processus d’imprégnation en eau de la mousse dont le poids augmentant progressivement, a entraîné l’affaissement du plancher arrière. Comme il le relève, les désordres étaient visibles à la réunion du 16 janvier 2024 mais cachés au moment de la vente le 7 mai 2022, les traces de corrosion d’une vis du panneau arrière témoignant de l’ancienneté des infiltrations.

En octobre 2021 le véhicule a fait l’objet d’une réparation mineure, comme la qualifie l’expert judiciaire, qui ne justifiait pas un test d’étanchéité s’agissant de la réparation d’une trace de frottement d’un panneau par apposition de mastic et de peinture, sans dégarnissage. La seule dépose du panneau, prévue au devis, ne permettait pas de découvrir les infiltrations à l’intérieur du panneau, même pour un professionnel.

Le mode d’entreposage du camping-car, même à l’extérieur, est indifférent puisqu’un véhicule a vocation à être étanche, ce qui permet de caractériser l’impropriété à son usage.

M. [N] [D] avait proposé une participation de 7 000 euros à la remise en état du véhicule, reconnaissant ainsi la réalité des désordres.

Au regard de l’importance des réparations d’un coût total de 16 982,40 euros, qui représente près de la moitié du prix de vente, il est établi que les époux [J] n’auraient pas acquis le camping-car à un tel prix s’ils avaient été informés des vices, ce qui justifie de prononcer la résolution de la vente.

Mme [E] [D] épouse [O] est condamnée à payer la somme de 34 000 euros aux époux [J] et ces derniers à restituer le camping-car, sans condition de restitution préalable du prix de vente.
Afin d’éviter toute difficulté compte tenu de l’état du véhicule, il est ordonné à Mme [E] [D] épouse [O] de récupérer le véhicule au domicile des époux [J] dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant deux mois.

II. Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il se déduit de la pose d’un joint à l’endroit exact où l’affaissement du plancher était le plus visible, que le vendeur avait connaissance des désordres, même s’il n’en avait pas mesuré l’ampleur.

Par conséquent il convient de condamner Mme [E] [D] épouse [O] à réparer l’intégralité du préjudice subi par les époux [J], au-delà des restitutions consécutives à la résolution de la vente.

La résolution d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

La résolution de la vente du véhicule exclut tout préjudice de jouissance.

Par conséquent les époux [J] sont déboutés de leur demande de 15 860 euros de dommages et intérêts à ce titre.

Les époux [J] justifient du coût de l’assurance pour le camping-car de 621,54 euros en 2024, 584,10 euros en 2023 et de 513,37 euros en 2022, soit un total de 1719,01 euros.
Ils produisent également le justificatif du coût d’établissement de la carte d’immatriculation du véhicule de 214,76 euros.
Ils justifient du montant des réparations qu’ils ont effectuées sur le véhicule de 1 216,97 euros.

Mme [E] [D] épouse [O] est condamnée à leur payer ces sommes.

III. Sur la demande reconventionnelle

Aux termes de l’article 1352-3 du Code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s’ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation.

L’effet rétroactif de la résolution de la vente oblige l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite, à l’exclusion de celle due à la vétusté (1re Civ., 8 mars 2005, pourvoi n° 02-11.594, publié).

Les époux [J] ont utilisé le camping-car en 2022 pour leurs vacances et ont parcouru 3 400 kilomètres avant qu’il ne soit immobilisé.

Compte tenu du prix de vente de 34 000 euros pour un kilométrage de 72 610, la dépréciation peut être évaluée à la somme de 1 592 euros (34 000/72 610 x 3 400).

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [E] [D] épouse [O], qui succombe, supporte les dépens de l’instance, comprenant le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 2 894,30 euros en ce qu’elle est en lien étroit avec la présente instance.
Elle est condamnée à payer aux époux [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

PRONONCE la résolution judiciaire de la vente intervenue le 7 mai 2022 entre M. [N] [D] et Mme [H] [R] [F] et son époux M. [C] [J], d’un camping-car d’occasion de marque Renault Notin modèle Master Verone, immatriculé [Immatriculation 1],

ORDONNE à Mme [E] [D] épouse [O] de récupérer le véhicule au domicile des époux [J] dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant deux mois,

CONDAMNE Mme [E] [D] épouse [O] à payer à Mme [H] [R] [F] et son époux M. [C] [J] les sommes suivantes :

– 34 000 euros à titre de restitution du prix de vente,
– 1 719,01 euros en remboursement des frais d’assurance,
– 214,76 euros pour l’établissement de la carte d’immatriculation du véhicule,
– 1 216,97 euros au titre des réparations effectuées
– 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Mme [H] [R] [F] et son époux M. [C] [J] de leur demande au titre du préjudice de jouissance,

CONDAMNE Mme [H] [R] [F] et son époux M. [C] [J] à payer à Mme [E] [D] épouse [O] la somme de 1 592 euros au titre de la dépréciation du véhicule,

CONDAMNE Mme [E] [D] épouse [O] aux dépens, comprenant le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 2 894,30 euros,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie exécutoire à :
Me Romain MAYMON
Me Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES

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