COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [A] [D] c/ [H] [I]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00779 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7XX

Grosse délivrée à

Me Frédéric MORISSET

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [A] [D]
C/O [Adresse 6]
[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE:

Madame [H], [Z], [Q] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte des 3 et 13 novembre 2023, Mme [H] [I] et M. [U] [G] se sont engagés à vendre à M. [A] [D] un bien immobilier libre de toute occupation situé au [Adresse 3] à [Localité 4].

Les conditions suspensives stipulées à l’acte ayant été réalisées, M. [A] [D] a fait délivrer le 24 avril 2024 à Mme [H] [I], occupant seule les lieux, une sommation de comparaître le 6 mai 2024 aux fins de réitération de la vente devant notaire.

Mme [H] [I] ne s’étant pas présentée au rendez-vous fixé par le notaire pour signer l’acte authentique de réitération de la vente, un procès-verbal de difficultés a été établi le 6 mai 2024.

Par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 5 mai 2025, la vente du bien immobilier a été déclarée parfaite, et il a été ordonné à Mme [H] [I] de quitter les lieux, ou de se voir expulser à défaut de libération volontaire des lieux dans le délai imparti.

Il a été procédé à l’expulsion de Mme [H] [I] selon procès-verbal de commissaire de justice du 18 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, M. [A] [D] a fait assigner Mme [H] [I] aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

une indemnité d’occupation mensuelle de 2.200 euros à compter du 6 mai 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que, depuis le 6 mai 2024, le maintien dans les lieux de Mme [H] [I] est fautif et que l’inexécution de l’obligation de délivrance du bien immobilier intégralement payé lui ouvre droit au paiement d’une indemnité d’occupation. Il explique produite deux attestations de valeur locative de cette maison et retenir la plus faible d’entre elle pour fixer cette indemnité. Il expose que la défenderesse a volontairement adopté une stratégie de blocage en se maintenant dans les lieux, ce dont atteste l’agent immobilier qui est intervenu comme médiateur dans ce litige.

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, Mme [H] [I] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M. [A] [D] a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement d’une indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’occupant sans droit ni titre d’un bien immobilier est tenu envers son propriétaire d’une indemnité d’occupation destinée à réparer le préjudice résultant de la privation de jouissance et de l’indisponibilité du bien.

Cette indemnité, de nature compensatoire et indemnitaire, constitue une dette correspondant à la valeur équitable des lieux et peut notamment être appréciée au regard de leur valeur locative.

En l’espèce, M. [A] [D] sollicite la condamnation de Mme [H] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 6 mai 2024 correspondant à la date prévue pour la réitération de la vente et jusqu’à libération effective des lieux.

Toutefois, le transfert de propriété résulte du jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nice, lequel à expressément constaté que ledit jugement valait vente et ordonné à Mme [H] [I] de quitter les lieux.

Mme [H] [I] est ainsi redevable envers M. [A] [D] d’une indemnité d’occupation pour la période comprise entre le 5 mai 2025 et le 18 mai 2026.

M. [A] [D] sollicite la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 2.200 euros.

A l’appui de sa demande, il produit deux avis de valeur locative établis par l’agence Orpi, ainsi que par l’agence CL Immo Gestion, professionnels de l’immobilier décrivant le bien comme une maison individuelle d’une superficie habitable de 110 m², comprenant notamment cinq pièces réparties sur trois niveaux, ainsi qu’une maisonnette indépendante, et un terrain avec piscine.

Ces professionnels indiquent avoir déterminé leur estimation en fonction notamment de l’emplacement du bien, de son état, des prix pratiqués dans le voisinage et des éléments de comparaison dont ils disposaient, évaluant ainsi la valeur locative mensuelle du bien dans une fourchette comprise entre 2.200 euros et 2.400 euros pour l’agence Orpi et entre 2.200 euros et 2.300 euros pour l’agence CL Immo Gestion.

Une telle estimation constitue un élément pertinent d’appréciation de la valeur locative du bien, dès lors qu’elle émane de professionnels de l’immobilier et repose sur les caractéristiques propres de celui-ci ainsi que sur son environnement locatif.

La somme de 2.200 euros sollicitée par M. [A] [D] correspondant au montant le plus faible de la fourchette ainsi déterminée, elle apparaît suffisamment justifiée au regard des éléments produits.

Il convient en conséquence de fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [H] [I] à la somme mensuelle de 2.200 euros.

Mme [H] [I] sera donc condamnée à payer à M. [A] [D] une indemnité d’occupation de 2.200 euros par mois à compter du 5 mai 2025 et jusqu’au 18 mai 2026.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, Mme [H] [I] sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à M. [A] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [H] [I] à payer à M. [A] [D] une indemnité d’occupation mensuelle de 2.200 euros à compter du 5 mai 2025 et jusqu’au 18 mai 2026 ;

CONDAMNE Mme [H] [I] à payer à M. [A] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

DÉBOUTE M. [A] [D] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [H] [I] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                    LE PRÉSIDENT