COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.D.C. THIERS [Adresse 6] c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00840 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7NI

Grosse délivrée à

Me Stéphane GIANQUINTO

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble THIERS [Adresse 6]
représenté par son syndic en exercice la SAS SYND’UP, dont le siège social est
[Adresse 2]
pris en son établissement secondaire situé [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représenté par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE:

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes
demeurant [Adresse 4]
chargé du Service des Domaines, pris en sa qualité de curateur à la succession de Madame [P] [R]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [R] était propriétaire des lots n° 28 et 117 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « Thiers [Adresse 6] » situé [Adresse 5] à [Localité 2].

Elle est décédée le 2 février 2023 et, par ordonnance présidentielle du 6 mai 2024, la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, a été désignée en qualité de curateur à sa succession vacante.

Par lettre du 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » a mis en demeure la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes de lui payer la somme de 9.417,87 euros de charges de copropriété dues au 7 novembre 2025.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » situé [Adresse 5] à [Localité 2] a fait assigner la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, représentée par M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [P] [R], aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

10.138,93 euros de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, capitalisés annuellement en application de l’article 1343-2 du code civil,2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Stéphane Gianquinto, avocat.
Il fonde sa demande de paiement des charges sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et indique produire, pour justifier du principe et du montant de sa créance, les relevés des appels de fonds, les décomptes individuels, les procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes ou adoptant les budgets prévisionnels ainsi qu’un état récapitulatif et détaillé de sa créance. Il estime qu’il est fondé à réclamer, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires au recouvrement de sa créance. Il considère que, conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, les condamnations devront être assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogée au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale de paiement des charges

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d’équipement ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.

En l’espèce, pour rapporter la preuve de l’existence et du montant de sa créance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » produit :

le relevé de propriété démontrant Mme [P] [R] était propriétaire des lots n 28 et 117 de l’état descriptif de division,les résolutions prises par Maître [O] [H], administrateur judiciaire de la copropriété, les 30 mai 2023, 18 mars 2024 et 13 mars 2025 pour :approuver les comptes des exercices du :01/12/2020 au 30/11/2021,01/12/2021 au 30/11/2022,01/12/2022 au 30/11/2023,01/12/2023 au 30/11/2024,Approuver les budgets prévisionnels pour l’exercice du 01/12/2025 au 30/11/2026,les états des dépenses pour les exercices correspondants, des extraits du grand livre récapitulant les mouvements sur le compte de copropriétaire de Mme [P] [R],l’ordonnance du 6 mai 2024 désignant le service des Domaines, pris en la personne de M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [P] [R] décédée à [Localité 3] le 2 février 2023 sans héritier connu, un relevé de compte débiteur de la somme de 10.138,93 euros de charges impayées au 29 janvier 2026.
Si le Service du Domaine chargé d’administrer et de liquider la succession doit acquitter les dettes et charges héréditaires et n’est tenu, en vertu de l’article 810-4 du code civil, au paiement des dettes qu’à concurrence de la valeur des biens recueillis, cela ne fait pas obstacle à sa condamnation en qualité de curateur à une succession vacante à régler la dette de charges du défunt, à charge pour lui de réaliser l’actif de succession.

Toutefois, le solde débiteur de 10.138,93 euros n’est pas débiteur exclusivement de charges mais comprend :

des honoraires du conseil de la copropriété pour mettre en demeure le service des domaine d’un montant de 144 euros le 25/12/2025,des frais facturés par le syndic de « mise en place d’une procédure d’avocat » d’un montant de 144 euros,
le tout pour un montant de 288 euros.

Or, il est acquis que constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance, remboursables au syndicat en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ceux exposés qui n’entrent ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dès lors, les honoraires prévus par les contrats de syndic au titre des frais de relance, de mise au contentieux ou de transmission du dossier à l’avocat ne peuvent pas être imputés au copropriétaire défaillant s’ils ne sont pas procéduralement nécessaires car ces prestations constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété par le syndic.

Ainsi, ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : des frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de l’huissier de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance soit mené à bien.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » justifie du principe et du montant de sa créance à hauteur de 9 850,93 euros, comptes arrêtés au 29 janvier 2026, que le service des Domaines, pris en la personne de M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [P] [R], sera par conséquent condamné à lui payer.

Conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, qui seront capitalisés annuellement lorsque les conditions de l’article 1343-2 du code civil seront réunies.

Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, Il n’est pas justifié que le défaut de paiement des charges soit abusif ou traduise une intention de nuire au regard des circonstances, l’actif de la succession Mme [P] [R], dont M. le Directeur départemental des Finances publiques a été désigné curateur, n’étant pas connu.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au procès, le service des Domaines, pris en la personne de M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [P] [R], sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE le service des Domaines, pris en la personne de M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [P] [R], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » situé [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de
9 850,93 euros de charges de copropriété, comptes arrêtés au 29 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE le service des Domaines, pris en la personne de M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [P] [R], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » situé [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Thiers [Adresse 6] » situé [Adresse 5] à [Localité 2] de ses autres demandes ;

CONDAMNE le service des Domaines, pris en la personne de M. le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [P] [R], aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT